Choix préliminaires Faire appel à un indépendant ou engager un salarié?

Conclusion

 La loi-programme du 27 décembre 2006 a institué une instance sociale, un système dans lequel une commission se prononce sur la nature d’une relation de travail après en avoir été saisie par les parties concernées. Cette commission n’a jamais été opérationnelle ; cependant, le gouvernement Di Rupo a, dans sa lutte contre la fraude (sociale), institué la Commission administrative de règlement de la relation de travail par la loi du 25 août 2012, ainsi que les A.R. du 11 février 2013 qui en déterminent la composition et le fonctionnement.

Les parties peuvent ainsi soumettre leur relation de travail à cette commission administrative qui prendra une décision contraignante (du moins pour l’ONSS, l’INASTI et les caisses d’assurances sociales pendant une période de trois ans, à la condition de ne pas modifier les conditions de la collaboration) concernant la nature de la relation de travail. Cette question peut être soumise pour autant qu’il y ait une incertitude quant au statut de travailleur ou d’indépendant, d’une part avant toute exécution d’une relation de travail et, d’autre part, elle ne peut être soumise qu’au plus tard un an après le début de l’exécution. En tant qu’indépendant, vous pouvez également jusqu’à un an après le début de cette activité, soumettre cette question par l’intermédiaire de votre caisse d’assurances sociales. Si des critères sectoriels spécifiques sont introduits, la demande doit être soumise dans l’année suivant l’entrée en vigueur de ces critères. Dans le mois suivant l’adoption de la décision, celle-ci peut faire l’objet d’un recours. La décision finale est valable pendant trois ans, à condition que les conditions de la collaboration restent inchangées.

Il ressort clairement de ce qui précède que celui qui souhaite collaborer avec un indépendant doit bien réfléchir. Il est vital d’établir cette collaboration de manière contractuelle en rédigeant une convention marquant nettement l’indépendance. Il ne pourra ainsi n’y avoir aucune discussion sur l’intention réelle des parties d’entamer une collaboration indépendante. 

Ensuite, il faut veiller minutieusement à ce que, durant l’exécution du contrat, on ne glisse pas imperceptiblement vers un contrat de travail. Il est important de garder à l’esprit à tout moment de la collaboration – et surtout après plusieurs années – que certains éléments de fait sont incompatibles avec une collaboration indépendante.

Si la collaboration professionnelle a lieu dans le contexte d’un des secteurs pour lesquels la présomption d’un contrat de travail peut s’appliquer, il est par ailleurs d’une importance vitale de garder à l’esprit que la collaboration – si plus de la moitié des critères définis par la loi sont rencontrés – ne peut en principe pas avoir lieu sur une base indépendante, sauf si l’on peut avancer suffisamment d’éléments qui réfutent la présomption d’un contrat de travail.