Choix préliminaires Faire appel à un indépendant ou engager un salarié?

Le critère déterminant

Afin de savoir s’il s’agit ou non d’un statut de quasi-indépendant, il convient de vérifier l’existence d’un lien de subordination entre le donneur d’ordre et celui qui exécute le travail. En d’autres termes, sommes-nous ou non en présence d’une relation entre travailleur et employeur, est-il question d’ une autorité d’employeur qui s’exerce? Le lien de subordination est la caractéristique essentielle du contrat de travail.

Depuis des années, la jurisprudence et la doctrine sont le théâtre d’un débat animé: pour trancher cette question, faut-il tenir compte en premier lieu de la qualification que les parties donnent à leur accord ou au contraire, analyser les différents éléments factuels qui interviennent pendant l’exécution du contrat? Dans la foulée, le choix des éléments factuels qui peuvent conduire à requalifier une collaboration indépendante fait l’objet de discussions homériques. La Loi-programme du 27 décembre 2006 a partiellement mis fin à cette discussion.