Choix préliminaires Faire appel à un indépendant ou engager un salarié?

Quelles sont les conséquences d’une requalification forcée?

La requalification d’une collaboration indépendante en contrat de travail peut entraîner une véritable avalanche de demandes:

  • une indemnité de rupture;
  • des revendications salariales: en tant qu’indépendant, certaines primes sectorielles n’ont jamais été perçues, et ce, pour des raisons évidentes, et sont soudainement réclamées;
  • un pécule de vacances: il est étonnant dans ces différentes revendications salariales que l’«indépendant» puisse remonter de façon illimitée dans le temps pour intenter son action. En effet, il est admis que le non-paiement du pécule de vacances, par exemple, constitue une infraction continue, impliquant concrètement que le travailleur concerné peut réclamer le pécule de vacances pour toutes les prestations fournies dans le passé;
  • une indemnité pour jours fériés (ici aussi, on peut remonter de façon illimitée dans le temps);
  • des arriérés de treizième mois;
  • le paiement des cotisations ONSS sur les indemnités payées (en principe) pendant les 3 dernières années. Il convient de préciser à cet égard que le pseudo-employeur ne devra pas seulement payer les cotisations patronales d’une valeur de +/- 35%, mais aussi les cotisations du salarié de 13,07%, le tout éventuellement majoré d’amendes et d’intérêts de retard. Dans ce contexte, il convient de souligner vivement que les éventuels contrats qui stipuleraient que le paiement des cotisations de sécurité sociale peut ensuite être récupéré chez l’ancien indépendant intervenant en tant que personne physique sont complètement nuls.