Choix préliminaires Choisir entre l’engagement définitif de personnel ou le louage provisoire du personnel d’un autre employeur

Le travail intérimaire

Introduction

Une option parfaitement légale pour louer temporairement du personnel consiste à faire appel à du personnel intérimaire.

Il s’agit en fait également d’une forme de mise à disposition. En effet, le point de départ veut que le travailleur soit un travailleur d’un bureau d’intérim et qu’il soit prêté à un utilisateur. Cet utilisateur exerce alors l’autorité journalière sur le personnel intérimaire.

Cette forme de mise à disposition de personnel est autorisée en vertu de la loi du 24 juillet 1987 relative au travail intérimaire. Cette loi énumère de façon limitative les conditions dans lesquelles une entreprise peut ou non faire appel au travail intérimaire.

Depuis le 1er octobre 2016, les contrats de travail intérimaire doivent obligatoirement être signé au plus tard au moment de l'entrée en service. La règle qui stipulait qu'un contrat de travail intérimaire devait être signé au plus tard dans les deux jours ouvrables à compter du moment de l'entrée en service du travailleur du bureau d'intérim a donc été abolie à cette date. Si le contrat de travail intérimaire n'est pas signé à temps, le contrat de travail sera en principe considéré comme un contrat de travail à durée indéterminée. Dans ce cas, le bureau d'intérim devra respecter les règles générales en vigueur en matière de cessation du contrat de travail à durée indéterminée, s'il souhaite mettre fin au contrat de travail intérimaire. Le personnel intérimaire pourra, par contre, au cas où le contrat de travail n'a pas été signé dans les délais, mettre fin au contrat de travail dans les sept jours qui suivent l'entrée en service, sans paiement d'indemnité ni de prestation de préavis.

Attention, dans certains cas, le mécanisme de sanction susmentionné ne s'applique pas si l'absence de signature du contrat de travail intérimaire (électronique) dans les délais est imputable au personnel intérimaire proprement dit. Le législateur a jugé inopportun de sanctionner l'agence d'intérim dans le cas où le personnel intérimaire ne signe pas un contrat de travail intérimaire (électronique). Le mécanisme de sanction mentionné ne sera dès lors pas d'application si les conditions suivantes sont remplies cumulativement:

  • l'intention des deux parties de conclure un contrat de travail a été constatée par écrit;
  • l'agence d'intérim a envoyé le contrat de travail électronique au travailleur intérimaire avant le début des prestations mais ce dernier a omis de signer le contrat électronique avec le début des prestations.
  • le travailleur intérimaire a entamé ses prestations chez l'utilisateur au moment convenu;
  • le bureau d'intérim a fait une déclaration Dimona correcte, ce qui signifie que l'agence d'intérim a déclaré l'entrée en service du travailleur intérimaire au plus tard au moment où le travailleur intérimaire a entamé les prestations chez l'utilisateur.

Lorsque, par contre, un travailleur intérimaire omet de signer un contrat de travail intérimaire papier mais vient quand même se présenter chez l'utilisateur, cela donnera lieu à un contrat de travail à durée indéterminée si les conditions susmentionnées sont remplies cumulativement. Le législateur souhaite de cette manière encourager l'utilisation du contrat de travail intérimaire électronique.

Depuis le 1er octobre 2016, les possibilités de conclure des contrats de travail intérimaire ont été étendues, vu que dans la pratique, il est souvent particulièrement ennuyeux pour un travailleur intérimaire de passer à nouveau à l'agence d'intérim pour signer son contrat de travail intérimaire avant de commencer à travailler chez l'utilisateur. Il a été stipulé par la loi que le contrat de travail signé par voie électronique est considéré comme un contrat de travail écrit normal, à la condition que la signature électronique se fasse soit par le biais d'une signature/d'un sceau électronique qualifié soit par un autre signature électronique permettant de garantir l'identité des parties, leur accord avec le contenu du contrat et le maintien de l'intégrité de ce contrat (par exemple grâce à l'utilisation d'un code pin sur un smartphone ou une tablette).

Enfin, avec l’entrée en vigueur de la Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, la possibilité a été prévue de conclure un contrat de travail intérimaire à durée indéterminée. Le but est que l’intérimaire puisse effectuer des missions d’intérim successives auprès d’un ou plusieurs utilisateurs. Pour les jours où l’intérimaire n’a pas de missions d’intérim, il a droit à un salaire horaire minimum garanti.
Ces contrats intérimaires seront non seulement soumis aux dispositions de la législation relative au travail intérimaire, mais également dans une large mesure aux mêmes règles que celles qui s’appliquent aux contrats de travail à durée indéterminée.

La nouvelle loi stipule qu’un tel contrat de travail intérimaire à durée indéterminée doit être constaté par écrit au plus tard au moment où l'intérimaire entre au service de l'entreprise de travail intérimaire, selon le modèle mis à disposition par la Commission paritaire pour le travail intérimaire. Le contrat doit notamment comporter une description des emplois pour lesquels l'intérimaire peut être engagé et qui correspondent à sa qualification professionnelle.

Le cadre proposé par la loi concernant le travail faisable et maniable doit encore être développé par les partenaires sociaux, si bien qu’actuellement, cette nouvelle possibilité ne peut pas encore être utilisée.

Le 16 juillet 2013, l’accord intervenu début 2012 entre les interlocuteurs sociaux concernant la modernisation du travail intérimaire a été converti en CCT N° 108. Cette CCT élargit le cadre légal du travail intérimaire en introduisant un nouveau motif, à savoir «l’insertion». Outre les raisons déjà existantes et autorisées du travail intérimaire, les entreprises pourront également faire appel à des travailleurs intérimaires pour occuper un emploi vacant, en vue de l’engagement permanent de l’intérimaire par l’utilisateur pour le même emploi à l’issue de la période de mise à disposition (cf. ci-dessous au point IV).

Cette CCT a, en outre, fixé clairement les cas dans lesquels il est interdit à un employeur de faire appel à un travailleur intérimaire:

  • pour le remplacement d’un travailleur dont le contrat de travail a pris fin;
  • en raison d’un surcroît temporaire de travail;
  • lors de l’exécution d’un travail exceptionnel;
  • en cas de grève ou de lock-out.

Voici la liste de ces possibilités.

On s'attend prochainement à la possibilité de recourir au travail intérimaire dans les services publics flamands ainsi qu'auprès de la VDAB et de la VRT et dans les administrations locales telles que les administrations communales, les CPAS ou les intercommunales. Selon toute vraisemblance, le motif 'insertion' ne pourrait toutefois pas être utilisé comme motif de travail intérimaire dans ces services. Il n'est pas exclu que dans le futur, l'on envisage aussi la possibilité de recruter, dans certains cas, des travailleurs intérimaires pour le pouvoir fédéral.

I. Remplacement d’un travailleur permanent

Si vous voulez faire appel à un travailleur intérimaire pour remplacer un travailleur permanent, c’est possible dans deux cas:

  • à la suspension du contrat de travail d’un travailleur permanent;
  • à la fin du contrat de travail d’un travailleur permanent.

• Durée autorisée

    a) Dans le cas de la suspension du contrat de travail d’un travailleur permanent:

    • pendant la durée de la suspension

    b) Dans le cas de la fin du contrat de travail d’un travailleur permanent:

    1. en cas de « licenciement pour faute grave » et de « licenciement assorti d’un délai de préavis »
      • jusqu’à une période de 6 mois après la fin du contrat de travail, prolongation possible de 6 mois
    2. en cas de licenciement autre qu’un « licenciement pour faute grave » et « un « licenciement assorti d’un délai de préavis »
      • jusqu’à une période de 6 mois après la fin du contrat de travail, prolongation possible d’une durée totale de maximum 6 mois

• Procédure à respecter

    a) Dans le cas de la suspension du contrat de travail d’un travailleur permanent

    • néant

    b) Dans le cas de la fin du contrat de travail d’un travailleur permanent:

    1. en cas de « licenciement pour faute grave » et de « licenciement assorti d’un délai de préavis »
      • jusqu’à une période de 6 mois après la fin du contrat de travail, prolongation possible de 6 mois
        • pour les entreprises sans délégation syndicale
          • déclaration au Fonds social pour les intérimaires
        • pour les entreprises avec une délégation syndicale
          • accord préalable de la délégation syndicale
          • dans les 3 jours ouvrables; déclaration à l’Inspection des lois sociales
    2. en cas de licenciement autre qu’un « licenciement pour faute grave » et « un « licenciement assorti d’un délai de préavis »
      • jusqu’à une période de 6 mois après la fin du contrat de travail, aucune prolongation d’une durée totale de maximum 6 mois
        • Pour les entreprises sans délégation syndicale
          • déclaration au Fonds social pour les intérimaires;
        • Pour les entreprises avec une délégation syndicale
          • accord préalable de la délégation syndicale
          • dans les 3 jours ouvrables; déclaration à l’Inspection des lois sociales

II. Surcroît temporaire de travail

Si vous souhaitez faire appel à un travailleur intérimaire pour faire face à un surcroît temporaire de travail, vous êtes tenu de respecter les règles suivantes:

• Durée autorisée

  • Pour les entreprises sans délégation syndicale
    • 6 mois
    • prolongation d’une période de 6 mois
    • prolongation d’une période de 6 mois
    • prolongation par mois civil
  • Pour les entreprises avec une délégation syndicale
    • durée et prolongation(s) éventuelle(s) à fixer d’un commun accord avec la délégation syndicale

•Procédure à respecter

  • Pour les entreprises sans délégation syndicale
    • 6 mois
    • prolongation d’une période de 6 mois;
      • déclaration au Fonds social pour les intérimaires
    • prolongation d’une période de 6 mois;
      • demande de prolongation en mentionnant le motif de la prolongation auprès de la Commission des bons offices, au plus tard le 20 du mois civil au cours duquel le travailleur intérimaire est occupé depuis 10 mois;
    • prolongation par mois civil;
      • accord préalable des organisations de travailleurs représentées au sein de la commission paritaire/CNT (procédure spéciale);
  • Pour les entreprises avec une délégation syndicale
    • accord préalable de la délégation syndicale tant sur le nombre de travailleurs intérimaires que sur la durée;
    • dans les 3 jours ouvrables, déclaration à l’Inspection des lois sociales.

III. Travail exceptionnel

Vous pouvez également faire appel à des travailleurs intérimaires pour du travail qui ne fait pas partie des activités habituelles de l’entreprise.

• Durée autorisée

  • inventaires et bilans
    • 7 jours (par année civile)
  • Travaux de préparation, fonctionnement et achèvement de foires, salons, congrès, séminaires, manifestations de relations publiques, cortèges, expositions, réceptions, études de marché, enquêtes, élections, promotions spéciales, traductions, déménagements et journées d’étude
  • Déchargement de camions
  • Travaux de secrétariat pour les hommes d'affaires séjournant temporairement en Belgique
  • Travaux pour les ambassades, les consulats et les organismes internationaux
  • Travaux dans le cadre d’un accident survenu ou imminent
  • Travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel
  • Travaux nécessités par des circonstances urgentes
    • 3 mois
  • Travaux pour lesquels l’utilisateur, au moment de la création de nouvelles fonctions ou dans l’attente d’un recrutement n’a pu trouver de travailleurs disponibles sur le marché de l’emploi
    • 3 mois, prolongation possible de 9 mois
  • Travaux exceptionnels dans les services de la Commission européenne en vue de l'exécution de travaux dans les services administratifs et sociaux, ainsi que dans le secteur de la restauration
    • maximum 6 mois. Une nouvelle occupation en qualité de travailleur intérimaire ne peut intervenir qu'après une interruption d'au moins un mois. Il peut être dérogé à cette limitation lorsque le travailleur intérimaire participe à un concours organisé par la Commission européenne. En cas d'admission aux épreuves du concours, l'occupation du travailleur intérimaire prendra fin au plus tard 3 mois après la notification des résultats. La durée maximale de 6 mois ne s’applique pas lorsque les travailleurs intérimaires sont embauchés pour des opérations particulières décidées par les instances communautaires, dans le cadre d'un contrat de travail pour un travail nettement défini.
  • Travaux en vue de l'exécution momentanée de tâches spécialisées requérant une qualification professionnelle particulière
  • Travaux dans le cadre de projets de formation, grâce auxquels les travailleurs intérimaires pourront s'insérer plus facilement sur le marché de l'emploi
  • Travaux de travailleurs intérimaires dans les projets d'accompagnement dont l'objectif est d'aider les travailleurs, victimes d'un licenciement collectif ou d'une fermeture d'entreprise à trouver une nouvelle relation de travail
    • 6 mois, prolongation de 6 mois

• Procédure à respecter

  • Pour toutes les entreprises
    • Inventaires et bilans
      • néant
    • Travaux de préparation, fonctionnement et achèvement de foires, salons, congrès, séminaires, manifestations de relations publiques, cortèges, expositions, réceptions, études de marché, enquêtes, élections, promotions spéciales, traductions, déménagements et journées d’étude
    • Travaux de secrétariat pour les hommes d'affaires séjournant temporairement en Belgique
    • Travaux dans le cadre d’un accident survenu ou imminent
    • Travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel
    • Travaux nécessités par des circonstances urgentes
    • Travaux exceptionnels dans les services de la Commission européenne en vue de l'exécution de travaux dans les services administratifs et sociaux, ainsi que dans le secteur de la restauration
    • Travaux pour les ambassades, les consulats et les organismes internationaux
      • accord préalable des organisations belges représentatives des travailleurs
  • Pour les entreprises sans délégation syndicale
    • Déchargement de camions
      • néant
    • Travaux pour lesquels l’utilisateur, au moment de la création de nouvelles fonctions ou dans l’attente d’un recrutement, n’a pu trouver de travailleurs disponibles sur le marché de l’emploi
      • durée de base autorisée: appel préalable au FOREM/ACTIRISS
      • en cas de prolongation: déclaration au Fonds social pour les intérimaires
    • Travaux en vue de l'exécution momentanée de tâches spécialisées requérant une qualification professionnelle particulière
      • durée de base autorisée:
        • s’adresser préalablement au FOREM ou à ACTIRIS
        • déclaration 24 heures au préalable à l’Inspection des lois sociales
        • déclaration au Fonds social pour les intérimaires
      • en cas de prolongation: déclaration au Fonds social pour les intérimaires
    • Travaux dans le cadre de projets de formation, par lesquels les travailleurs intérimaires pourront s'insérer plus facilement sur le marché de l'emploi
    • Travaux de travailleurs intérimaires dans les projets d'accompagnement dont l'objectif est d'aider les travailleurs, victimes d'un licenciement collectif ou d'une fermeture d'entreprise à trouver une nouvelle relation de travail
      • durée de base autorisée: déclaration au Fonds social pour les intérimaires
      • en cas de prolongation: déclaration au Fonds social pour les intérimaires
  • Pour les entreprises avec une délégation syndicale
    • Déchargement de camions
      • accord préalable de la délégation syndicale
    • Travaux pour lesquels l’utilisateur, au moment de la création de nouvelles fonctions ou dans l’attente d’un recrutement n’a pu trouver, de travailleurs disponibles sur le marché de l’emploi
      • durée de base autorisée: s’adresser préalablement au FOREM ou à ACTIRIS
    • Travaux en vue de l'exécution momentanée de tâches spécialisées requérant une qualification professionnelle particulière
      • durée de base autorisée:
        • s’adresser préalablement au FOREM ou à ACTIRIS
        • accord préalable des organisations belges représentatives des travailleurs
        • déclaration 24 heures au préalable à l’Inspection des lois sociales
      • en cas de prolongation: accord préalable de la délégation syndicale
    • Travaux dans le cadre de projets de formation, par lesquels les travailleurs intérimaires pourront s'insérer plus facilement sur le marché de l'emploi
    • Travaux de travailleurs intérimaires dans les projets d'accompagnement dont l'objectif est d'aider les travailleurs, victimes d'un licenciement collectif ou d'une fermeture d'entreprise à trouver une nouvelle relation de travail
      • durée de base autorisée: accord préalable de la délégation syndicale
      • en cas de prolongation: accord préalable de la délégation syndicale

    IV. Insertion

    Vous avez un poste vacant et souhaitez y pourvoir en recrutant un travailleur intérimaire que vous avez ensuite l’intention d’engager à l’issue d’une évaluation positive? Dans ce cas, vous devez appliquer la règle 3-6-9.

    • Durée autorisée

    • Vous pouvez tester au maximum 3 travailleurs intérimaires pour l’occupation d’un poste vacant déterminé
    • vous pouvez occuper un candidat au maximum 6 mois en qualité de travailleur intérimaire et au minimum 1 semaine (au minimum 1 mois si ce travailleur a renoncé à un emploi fixe)
    • vous pouvez tester des travailleurs intérimaires pendant un total de maximum 9 mois pour chaque poste vacant.
    • Remarque:
      • Il n’y a pas d’obligation d’engagement du travailleur intérimaire pour l’utilisateur. Si le travailleur intérimaire n’est pas engagé, il a le droit d'en connaître le motif.
      • Si le travailleur intérimaire est engagé, il doit l’être sous contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, la durée d’occupation sous le motif « d’insertion » est déduite de la période d’essai.
      • Seules les périodes d’activité (à savoir sous contrat) sont prises en compte dans le calcul des 6 ou 9 mois.
      • En cas de rupture du contrat par le travailleur intérimaire lui-même ou en cas de licenciement pour motif grave, cette période n’est pas prise en compte pour la durée totale autorisée et le nombre de tentatives.

    • Procédure à respecter

    • Pour les entreprises sans délégation syndicale
      • néant
    • Pour les entreprises avec une délégation syndicale
      • déclaration préalable de l’occupation à la délégation syndicale

V. Prestations artistiques/trajet de mise au travail

Vous pouvez également faire appel à des travailleurs intérimaires dans votre organisation pour les motifs suivants:

  • projets/œuvres artistiques pour un utilisateur occasionnel
    • • Durée autorisée

      • durée des prestations/œuvres artistiques

      • Procédure à respecter

      • néant
  • trajet de mise au travail agréé par la région dont relève le siège dans lequel le travailleur sera mis au travail
    • • Durée autorisée

      • au maximum 2 périodes de 6 mois

      • Procédure à respecter

      • Pour les entreprises sans délégation syndicale
        • notification écrite préalable au Fonds social pour les intérimaires en mentionnant:
          • le nom du travailleur intérimaire concerné;
          • la période au cours de laquelle du travail intérimaire sera effectué;
          • l’identification du trajet de mise au travail concerné;
          • le nom, l’adresse et le numéro de la commission paritaire dont relève l’utilisateur.
        • En cas de prolongation de la période de travail intérimaire, il y a lieu d’appliquer à nouveau cette même procédure. Il convient d’envoyer une copie de la notification ci-dessus dans les 3 jours ouvrables du début de la période du travail intérimaire à l’inspecteur-chef de district compétent de la Direction générale du contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, autrement dit à l’Inspection des lois sociales.
      • Pour les entreprises avec une délégation syndicale
        • notification écrite préalable à la délégation syndicale en mentionnant:
          • le nom du travailleur intérimaire concerné;
          • la période au cours de laquelle du travail intérimaire sera effectué;
          • l’identification du trajet de mise au travail concerné.


      Motifs du travail intérimaire