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Législation applicable en matière de sécurité sociale

Principe général

Chaque fois qu’un élément transfrontalier intervient dans le cadre d’une occupation de travail, la question se pose de savoir à quel système de sécurité sociale ressortit la personne concernée.

Lorsqu’il s’agit d’activités qui sont effectuées sur le territoire de l’UE, il faut déterminer la législation de sécurité sociale applicable sur la base du règlement n° 883/2004 et de son règlement d’application 987/2009.

Depuis le 1er mai 2010, le règlement 883/2004 remplace le règlement 1408/71. Pendant une période transitoire de 10 ans, le règlement 1408/71 continuera de s’appliquer aux situations existantes, aussi longtemps que les éléments factuels de la situation existante restent inchangés, à moins que le travailleur n’introduise expressément une demande pour être soumis au nouveau Règlement. Par ailleurs, le règlement 1408/71 continue de s’appliquer aux pays de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) jusqu’à ce que le règlement 883/2004 soit rendu applicable à ces pays (règle régissant la transition jusqu’au 1er juin 2022).

Le principe de base lorsque l’on définit la sécurité sociale applicable est que l’on ne peut appliquer la sécurité sociale que d’un seul pays. En principe, il s’agit du pays où le travailleur exerce ses activités, même si ce travailleur réside sur le territoire d’un autre État membre ou que son employeur est situé dans un autre État membre. Un employeur étranger peut donc être obligé de payer des cotisations de sécurité sociale belges sur le salaire de son travailleur qui travaille en Belgique. C’est par exemple le cas pour un travailleur d’une entreprise située en France et qui travaille en Belgique. Un Belge qui habite en Belgique et qui va travailler en France est soumis à la sécurité sociale française.

On veut ainsi éviter que, dans le cas d’une occupation internationale, différents régimes de sécurité sociale soient applicables, avec tous les conflits et toute la confusion susceptibles d’en découler.

Exceptions au principe général

Détachement

Dans le cas du détachement, le règlement connaît une exception de taille au principe de l’assujettissement à la sécurité sociale du pays de l’occupation. Le détachement implique qu’un travailleur aille effectuer temporairement dans un autre État membre des prestations pour l’employeur auprès duquel il est occupé normalement. Au cours de cette mission temporaire et pour autant qu’il demeure sous l’autorité de l’employeur qui l’a envoyé en détachement, le travailleur reste soumis à la sécurité sociale du pays de l’occupation ordinaire, à condition de ne pas être envoyé pour remplacer un autre travailleur dont le détachement s’est terminé.

La durée prévisible du détachement ne peut dépasser 24 mois.

La même règle s’applique aux indépendants. Pour l’indépendant, la sécurité sociale de l’État membre où il exerce ses activités s’applique. Si cet indépendant va exercer ses activités pour une période de 24 mois maximum dans un autre État membre qu’habituellement, la sécurité sociale de l’État membre où il exerce habituellement son activité s’applique.

Travailler dans deux États

Il est possible aussi que des travailleurs soient occupés dans deux États membres. Un travailleur qui est occupé en tant que salarié dans deux ou plusieurs États membres est soumis à la législation du pays dans lequel il réside à condition qu’il y exerce également une part substantielle de ses activités. Pour déterminer si quelqu’un exécute une part substantielle de ses activités dans un état déterminé, il doit au moins y prester 25 % de la durée de son temps de travail et/ou y percevoir au moins 25 % de son salaire. Si une partie substantielle des activités n’est pas exercée dans l’État de résidence, les règles suivantes s’appliquent:

  • Si le travailleur est occupé par un seul employeur: la législation de l’État membre où l’employeur possède son siège principal ou son siège d’exploitation;
  • Si le travailleur est occupé par plusieurs employeurs dont le siège central ou le siège d’exploitation se trouve dans le même État membre: la législation de l’État membre dans lequel est situé ce siège;
  • Si le travailleur est occupé par plusieurs employeurs qui ont leur siège principal ou leur siège d’exploitation dans deux États membres dont un État est l’État de résidence: la législation de l’autre État que celui de résidence;
  • Si le travailleur est occupé par plusieurs employeurs dont au moins deux ont leur siège principal ou leur siège d’exploitation dans différents États membres, mais pas celui où habite le travailleur: la législation de l’État membre où le travailleur réside.
  • Par exemple, un travailleur qui réside aux Pays-Bas et travaille pour un seul employeur dont le siège principal est situé en Belgique. Il travaille aussi bien en Belgique (3 jours par semaine) qu’aux Pays-Bas (1 jour par semaine) et en Allemagne (1 jour par semaine). Dans ce cas, la sécurité sociale belge s’applique parce que le travailleur n’exerce pas la partie substantielle de ses activités en Belgique et il faut donc regarder l’État membre dans lequel l’employeur possède son siège, aux Pays-Bas en l’occurrence.

    Les règles susmentionnées s’appliquent depuis le 28 juin 2012. Si l’application de ces nouvelles dispositions entraînait la soumission à la loi d’un autre État membre que la législation qui était en vigueur avant le 28 juin 2012, le travailleur resterait soumis à la loi qui s’appliquait avant le 28 juin 2012 à condition que rien ne change dans la situation du travailleur et à condition que le travailleur n’ait pas lui-même demandé l’application de la législation sous le Règlement 883/2004. Après 10 années, les règles susmentionnées, qui sont entrées en vigueur le 28 juin 2012, s’appliquent automatiquement.

    Ces mêmes principes s’appliquent aux indépendants qui ont des activités professionnelles dans deux États membres ou plus. À celui qui exerce des activités autres que salariées dans deux États membres ou plus, s’applique:

  • la législation de l’État membre où il réside, s’il y effectue une part substantielle de ses activités;
  • la législation de l’État membre où se trouve le centre d’intérêt de ses activités, s’il ne réside pas dans un des États membres où il exerce une partie substantielle de ses activités.
  • Pour les salariés qui sont également indépendants dans plusieurs États membres, la législation de l’État membre où il est salarié s’applique. Lorsqu’il est salarié sur le territoire de deux États membres ou plus et qu’il exerce par ailleurs une activité indépendante, la législation s’applique selon les règles développées ci-dessus pour les salariés qui travaillent dans deux États membres ou plus.