Le début de la relation de travail Le contrat de travail

Contrat de travail à durée déterminée

Définition

Dans un contrat de travail à durée déterminée, l’employeur et le travailleur conviennent, dès le début, d’une date claire à laquelle le contrat de travail prendra fin d’office, sans le paiement d’une indemnité:

«Les parties conviennent que le travailleur entre en service pour une durée déterminée en date du __________ et que le contrat de travail prendra fin d’office le ___________.»

Attention!

Certains de ces contrats stipulent qu’il y a possibilité de prolongation. Si on a réellement l’intention de conclure un contrat de travail à durée strictement déterminée, il est vivement déconseillé d’y intégrer une telle clause. En effet, une certaine jurisprudence part du principe que l’on peut déduire de cette simple possibilité de prolongation que l’on se trouve en fait, dès le début, en présence d’un contrat de travail à durée indéterminée. À cause de la possibilité de prolongation, les parties ne savent pas en effet très précisément quand le contrat de travail prendra fin.

Dans le même ordre, il est déconseillé d’insérer dans un contrat de travail à durée déterminée la possibilité d’une résiliation prématurée (en plus de celle déjà prévue par la loi sur les contrats de travail). En effet, c’est à nouveau contraire au principe d’un contrat de travail à durée déterminée, dans lequel les parties conviennent explicitement dès le début d’une date de fin.

Exigence d’un écrit

Un contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit, séparément pour chaque travailleur.

Un contrat de travail verbal sera donc toujours à durée indéterminée. Il ne suffit pas non plus que le règlement de travail ou une brochure d’accueil mentionne que l’on est employé dans les liens d’un contrat de travail à durée déterminée.

Le contrat de travail à durée déterminée doit être signé par le travailleur avant d’effectuer la moindre prestation de travail.

Attention!

Il arrive souvent que, pour toutes sortes de raisons pratiques, un contrat de travail ne soit signé qu’après que des prestations de travail ont déjà été fournies. Or, même si les parties ont déjà convenu explicitement qu’il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée, ce contrat de travail sera qualifié d’office comme étant un contrat de travail à durée indéterminée. Obligeant l'employeur à respecter un délai de préavis ou une indemnité de préavis pour pouvoir valablement mettre un terme au contrat de travail.

Les contrats de travail successifs à durée déterminée

La règle générale veut qu’une succession de contrats de travail à durée déterminée ne soit pas possible et qu’une telle succession de contrats ait pour conséquence que l’on a affaire à un contrat de travail à durée indéterminée (article 10 de la loi relative aux contrats de travail).

Ce principe général connaît deux exceptions.

a) L’employeur prouve que la succession de contrats était justifiée en raison de la nature du travail ou pour une autre raison légitime.

Dans la pratique, cette exception est interprétée de manière très restrictive.

Exemple
Ainsi, on a accepté que la succession soit justifiée parce que l’emploi s’inscrivait dans le cadre d’un projet scientifique qui était prolongé et financé par l’État.

Exemple
Dans une autre affaire, on a cependant jugé que la situation financière et économique incertaine d’une entreprise, en l’espèce l’incertitude pesant sur l’octroi de subventions, ne pouvait constituer que dans des cas exceptionnels une cause légale justifiant la conclusion de contrats successifs à durée déterminée.

b) L’article 10 bis de la loi du 3 juillet 1978 permet toutefois de conclure des contrats de travail successifs à durée déterminée sans que la relation de travail soit automatiquement requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée.

1. Ainsi, il est possible de conclure un maximum de 4 contrats de travail successifs à durée déterminée dont la durée ne peut, chaque fois, être inférieure à 3 mois, sans que la durée totale de ces contrats ne puisse dépasser 2 ans.

Exemple: un premier contrat de travail pour une période de 4 mois, immédiatement suivi par 2 contrats de travail de 8 mois chacun et pour finir, un contrat de 4 mois.

2. Il est possible de conclure des contrats successifs à durée déterminée d’au moins 6 mois sans que la durée totale de ces contrats successifs ne puisse dépasser 3 ans. Cette dernière possibilité requiert l’autorisation formelle préalable de l’inspecteur-chef de district de l’inspection des lois sociales du lieu où l’entreprise est établie.

Conclusion pratique

Sauf dans des circonstances exceptionnelles, il est recommandé de ne recourir qu’aux exceptions de l’article 10 bis, en raison de l’interprétation restrictive de la notion de «cause légale». Si une «cause légale» est invoquée à tort, le contrat de travail est irrémédiablement converti en contrat de travail à durée indéterminée.

La poursuite du contrat de travail à durée déterminée après l’expiration du délai

Dès que le travailleur continue à effectuer une activité quelconque après l’expiration du délai convenu préalablement, il est censé automatiquement être lié par un contrat de travail à durée indéterminée (article 11 de la loi sur les contrats de travail). Dès lors, il ne pourra pas être mis fin à la relation de travail sans le paiement d’une indemnité de rupture.

En pratique

Pour éviter tout problème dans ce contexte, il est recommandé de confirmer formellement le moment où s’achève le contrat de travail à durée déterminée. Par exemple, en envoyant une lettre au salarié pour entériner une nouvelle fois la fin du contrat.

Clause d’essai

La clause d’essai est supprimée dans les contrats de travail qui sont entrés en vigueur à partir du 1er janvier 2014. La clause d’essai qui, en dépit de cette suppression, serait encore incluse dans un contrat de travail, n’aurait dès lors aucun effet.

Suspension

Souvent la question se pose de savoir si la suspension de l’exécution du contrat de travail a pour effet la prolongation de la durée initialement prévue du contrat de travail. À cet égard, la réponse est clairement négative. Quand deux parties concluent un contrat de travail d’un an, et si au cours de cette année le travailleur concerné est malade pendant six mois, le terme initial d’un an est maintenu. Le contrat s’achèvera donc de plein droit à la fin de cette année, indépendamment du nombre de jours ou de mois de suspension.

Interdiction de discrimination

La loi du 5 juin 2002 prévoit une interdiction de discrimination à l’égard des travailleurs sous contrat de travail à durée déterminée. Il faut souligner que cette loi ne s’applique pas aux intérimaires ni aux personnes qui sont employées dans le cadre d’un programme de formation, d’insertion au travail ou de recyclage qui bénéficie du soutien des pouvoirs publics.

L’article 4 de ce loi stipule qu’en termes de conditions d’emploi, les travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée ne peuvent être traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, à moins qu’un traitement différent soit justifié par des raisons objectives.
Lorsque c’est approprié, leurs droits peuvent être déterminés en proportion de la durée du travail.
La détermination de l’ancienneté, pour ce qui concerne les conditions particulières d’emploi, a lieu pour les travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée sur la base des mêmes critères que pour les travailleurs à durée indéterminée, sauf lorsque des périodes d’ancienneté différentes sont justifiées par des raisons objectives.

En outre, l’employeur doit informer ses travailleurs sous contrat de travail à durée déterminée des postes vacants dans l’entreprise ou l’établissement pour leur assurer la même opportunité qu’aux autres travailleurs d’obtenir un poste vacant (article 5).

Conclusion

La plupart des contrats de travail sont des contrats à durée indéterminée. Le législateur part du principe que le contrat de travail à durée indéterminée offre la meilleure protection aux travailleurs. Les conditions de forme strictes qui sont liées aux contrats de travail à durée déterminée doivent être rigoureusement respectées. Dans le cas contraire, le contrat sera présumé avoir été conclu pour une durée indéterminée avec toutes les conséquences qui s’ensuivent.

Un contrat de travail à durée déterminée soigneusement formulé offre à l’employeur l’avantage de la flexibilité. Il faut s’attendre à ce que les contrats de travail à durée déterminée soient souvent utilisés comme des contrats d’essai, à la suite de la suppression de la période d’essai.