Le début de la relation de travail Le contrat de travail

Contrat de travail pour un travail nettement défini

Définition

Le contrat de travail pour un travail nettement défini est celui par lequel un travailleur est uniquement engagé pour l’exécution de la tâche exactement précisée dans le contrat de travail et qui prend automatiquement fin lors de l’achèvement du travail convenu. Le travail doit dès lors être décrit, dans son objet comme dans son ampleur, de telle sorte que les 2 parties puissent exactement constater par la description de la tâche à effectuer quand celle-ci est achevée et quand la relation de travail prend fin.

Attention!

La jurisprudence est très pointilleuse sur le fait qu’il doit être possible, lors de la description du travail à accomplir, d’estimer la durée du contrat de travail à partir de la signature du contrat. Sinon, le contrat de travail pour un travail nettement défini devient un contrat de travail à durée indéterminée. C’est ainsi qu’il a été estimé que les descriptions suivantes d’un contrat de travail pour un travail nettement défini étaient insuffisantes:

  • « prestation en tant que conseiller en prévention de soutien temporaire lié à un projet pour la réalisation de projets » (Tribunal du travail de Turnhout, 28 avril 2008, Chron. Dr. Soc. 2010, 384);
  • « soutien du département graphique et de communication visuelle. Réalisation des schémas graphiques de brochures, de publicités et de stands d’exposition » (Cour du trav. Bruxelles, 22 février 2008, J.T.T. 2008, 455);
  • «travail de nettoyage continu d’une usine» (Cour du travail d’Anvers, 18 avril 1991, R.W. 1991-1992, 472);
  • «pour traiter les commandes actuellement en cours» (Cour du travail de Liège, 24 avril 1985, J.T.T. 1996, 66).

Lorsqu’il est jugé que la description est insuffisamment précise, le contrat de travail pour un travail nettement défini est irrémédiablement requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. Par conséquent, au terme du contrat, une indemnité de rupture devra être payée ou un délai de préavis être respecté.

Dans le prolongement de ce qui précède, la jurisprudence a estimé à plusieurs reprises qu’un contrat de travail nettement défini dont la continuité dépend de la persistance ou non d’un contrat de sous-traitance entre l’employeur sous-traitant et l’entrepreneur principal est en fait un contrat de travail à durée indéterminée (Cour du Travail de Bruxelles 22 février 2008, J.T.T. 2008, 455 et Tribunal du travail de Namur 16 novembre 1992, J.T.T. 1993, 162).

Les conditions de forme

Pour la conclusion valable d’un contrat de travail pour un travail nettement défini, il faut que soient remplies les mêmes conditions de forme que pour un contrat de travail à durée déterminée:

  • le contrat de travail doit être établi par écrit;
  • l’écrit doit être rédigé pour chaque travailleur séparément;
  • l’écrit doit être rédigé au plus tard au moment où le travailleur entre en service.
  • Si ces conditions ne sont pas remplies, les parties sont censées être liées par un contrat de travail à durée indéterminée.

    Contrats de travail successifs pour un travail nettement défini

    En ce qui concerne les contrats de travail pour un travail nettement défini, il y a également en principe interdiction de conclure des contrats de travail successifs. Les exceptions mentionnées ci-dessus pour le contrat à durée déterminée et à interpréter de façon très restrictive (preuve à apporter par l'employeur d'une justification à cause de la nature du travail ou pour toute autre motivation légale) valent également pour le contrat pour un travail nettement défini (article 10, 3e alinéa de la loi sur les contrats de travail). Les exceptions prévues à l’article 10 bis de la loi relative aux contrats de travail n’interviennent en revanche pas lors du suivi des contrats de travail pour un travail clairement défini, étant donné que l’on parle uniquement dans le présent article de contrats de travail à durée déterminée.

    Interdiction de discrimination

    Par analogie avec les travailleurs sous contrat de travail à durée déterminée, les travailleurs sous contrat pour un travail nettement défini ne peuvent être traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, à moins qu’un traitement différent soit justifié par des raisons objectives.