Le début de la relation de travail Le contrat de travail

L’emploi des langues

En Belgique, il est d’importance vitale de vérifier soigneusement dans quelle langue le contrat de travail doit être établi. On ne peut pas se laisser guider par le fait que, en raison de certaines politiques, l’entreprise veuille imposer l’anglais, par exemple, au niveau mondial. En effet, les erreurs de langue sont lourdes de conséquences.

L’emploi des langues dans les relations sociales est obligatoirement régi par 3 textes: la loi sur l’emploi des langues en matière administrative du 18 juillet 1966, le décret linguistique néerlandais du 19 juillet 1973 et le décret linguistique français du 30 juin 1982. Le décret linguistique néerlandais et le décret linguistique français sont d’application respectivement dans leur région linguistique, à l’exception des communes à facilités. Dans ces communes et dans la Région de Bruxelles-Capitale, c’est la loi sur l’emploi des langues en matière administrative qui est d’application.

Quelle langue pour quel travailleur?

Le critère déterminant pour savoir quel texte légal s’applique est le siège d’exploitation de l’entreprise. En d’autres mots, la région dans laquelle est situé le siège d’exploitation est déterminante dans le choix de la langue.

Le siège d’exploitation peut être décrit comme étant: «tout établissement ou centre d’activité ayant une certaine constance, auquel le personnel est attaché et où ont lieu, en principe, les contacts sociaux entre les 2 parties. Il s’agit généralement de l’endroit où sont donnés les travaux et les instructions au personnel, où sont faites les communications aux travailleurs et où les travailleurs peuvent s’adresser à leur employeur».

Le lieu où a été conclu le contrat de travail individuel, où est établi le siège social ou où les travailleurs sont employés est sans importance.

Les parties ne peuvent convenir mutuellement, si un travailleur est ou non lié à un siège d’exploitation particulier, car les régimes linguistiques présentent un caractère d’ordre public.

Un problème particulier se pose lorsque l’employeur transfère son siège d’exploitation dans une autre région linguistique pendant la durée de l’emploi. Bien que le contrat de travail ait, par exemple, été valablement rédigé à l’époque en français, il est parfaitement possible que la lettre de licenciement doive être rédigée en néerlandais. La localisation du siège d’exploitation est déterminante à tout moment pour la langue et donc pour la validité du document.

Quelles relations sociales?

La langue prescrite par les textes de loi respectifs doit être appliquée dans les contacts sociaux entre l’employeur et le travailleur. Il s’agit du contrat de travail, des plans de primes, des lettres de préavis et du règlement de travail.

C’est l’employeur qui doit respecter la législation sur l’emploi des langues, pas le travailleur. Il reste un doute sur le fait que le décret linguistique néerlandais doive s’appliquer ou non aux travailleurs, mais la majorité de la jurisprudence estime que ce ne doit pas être le cas.

Exemple
Récemment, le tribunal du travail d’Anvers a jugé que les e-mails d’une personne qui est l’employeur ou qui en exerce l’autorité tombent dans le champ d’application du décret linguistique néerlandais. En conséquence, ces e-mails ont été frappés de la nullité absolue (voir le chapitre 2.3.E, p. 121). Selon le même jugement, les e-mails du travailleur à son employeur et les e-mails entre travailleurs ne sont cependant pas soumis au décret linguistique. L’employeur peut donc s’en prévaloir.

Concrètement, cela implique que tous les actes et documents prescrits par les lois et règlements et destinés au personnel doivent être rédigés dans la langue de la région où est situé le siège d’exploitation de l’entreprise de l’employeur.

Le décret linguistique français impose la langue française pour les relations sociales, individuelles et collectives, écrites ou orales.

Les régions linguistiques

La Belgique est divisée en 4 régions linguistiques: francophone, néerlandophone, germanophone et Bruxelles-Capitale.

La région de langue française comprend:
les provinces du Brabant wallon, du Hainaut, du Luxembourg et de Namur; la province de Liège, à l’exception des communes situées dans la région de langue allemande.

La région de langue néerlandaise comprend:
les provinces du Brabant flamand, d’Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et du Limbourg.

La région de langue allemande comprend:
les communes d’Amblève, Bullange, Bütgenbach, Crombach, Elsenborn, Eupen, Eynatten, Hauset, Heppenbach, Hergenrath, Kettenis, La Calamine, Lommersweiler, Lontzen, Manderfeld, Meyerode, Neu-Moresnet, Raeren, Recht, Reuland, Rocherath, Saint-Vith, Schoenberg, Thommen et Walhorn.

Bruxelles-Capitale comprend:
Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre.

La langue applicable

Région de langue françaiseFrançais (l’utilisation d’une langue au choix est possible)
Région de langue néerlandaiseNéerlandais
Région de langue allemandeAllemand
Bruxelles-CapitaleFrançais ou néerlandais selon la langue du travailleur

Toutes les communes de la région linguistique germanophone sont des communes à facilités et bénéficient dès lors d’un statut particulier. D’autres communes bénéficient également d’un statut linguistique particulier:

Dans les 6 communes de la périphérie bruxelloise (Drogenbos, Crainhem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel, Wezembeek-Oppem), le néerlandais est la langue obligatoire en matière sociale.

  • Les communes de la périphérie bruxelloise

Dans les 6 communes de la périphérie bruxelloise (Drogenbos, Crainhem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel, Wezembeek-Oppem), le néerlandais doit être utilisé dans les matières sociales.

  • Les communes de la frontière linguistique

Dans les communes à facilités situées sur le territoire de la Région wallonne, le français doit être utilisé:

  • dans l’arrondissement de Verviers, les communes de Bellevaux-Ligneuville, Bevercé, Faymonville, Malmedy, Robertville et Weismes;
  • dans l’arrondissement de Mouscron, les communes de Dottignie, Herseaux, Houthem, Comines, Luingne, Mouscron, Bas-Warneton, Ploegsteert et Comines-Warneton;
  • dans l’arrondissement de Soignies, les communes d’Enghien, Petit-Enghien et Mark;
  • dans l’arrondissement d’Ath, la commune de Flobecq;

Dans les communes à facilités situées sur le territoire de la Région flamande, le néerlandais doit être utilisé:

  • dans l’arrondissement d’Ypres, les communes de Messines;
  • dans l’arrondissement de Courtrai, la commune d’Espierres-Helchin;
  • dans l’arrondissement d’Audenaerde, la commune de Renaix;
  • dans l’arrondissement de Halle-Vilvoorde, la commune de Biévène;
  • dans l’arrondissement de Tongres, les communes de Herstappe, Mouland, Rémersdael, Fouron-le-Comte, Fouron-Saint-Martin, Fouron-Saint-Pierre et Teuven.

Les sanctions

Décret linguistique flamande

Le non-respect des dispositions du décret linguistique flamand du 19 juillet 1973 entraîne la nullité absolue des actes et/ou des documents.

Ce décret a encore été adapté récemment suite à un arrêt de la Cour européenne de Justice (C-202/11, du 16 avril 2013) qui estimait que cette lourde sanction était contraire au principe de la libre circulation des travailleurs. L’obligation d’établir des contrats de travail à caractère transfrontalier exclusivement en néerlandais a également semblé poser problème (cf. ci-après).

Exemple
L’employeur ne pourra donc pas invoquer la clause d’essai ou la clause de non-concurrence et le licenciement pour motif grave sera nul.

La nullité ne peut toutefois, en aucun cas, porter préjudice au travailleur. On ne peut, par exemple, invoquer la nullité pour ne pas devoir payer la rémunération convenue.

Exemple
Si à la fin d’une relation de travail, une transaction est conclue dans une langue erronée, cette erreur a comme conséquence la nullité absolue. L’employeur ne peut donc l’invoquer. Mais comme la nullité ne peut porter préjudice au travailleur, celui-ci peut se prévaloir de dispositions qui sont avantageuses pour lui.

Quand le juge constate la nullité d’office, le remplacement des pièces concernées est automatiquement ordonné. Ce n’est qu’à partir du jour du remplacement de la pièce que la nullité est levée. Il n’y a donc pas d’effet rétroactif.

En plus de la nullité, il existe la possibilité d’être condamné à une peine de prison et à une amende judiciaire ou administrative.

Décret linguistique wallon

Une violation des dispositions du décret linguistique wallon ou flamand entraîne la nullité absolue des actes posés dans la langue erronée. Ici aussi, la version corrigée ne lève la nullité que pour le futur.

Loi sur l’emploi des langues en matière administrative

Une violation de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative, qui concerne le régime linguistique pour Bruxelles-Capitale, la région de langue allemande, les communes de la périphérie et les communes de la frontière linguistique, a pour effet que les pièces non valides ne sont pas opposables. Il s’agit, en d’autres mots, d’une nullité relative. Pour de tels documents, il existe une possibilité de correction. Le remplacement d’une pièce par une autre rédigée dans la langue correcte a un effet rétroactif jusqu’à la date initiale du document non valide.

La libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne et le Décret linguistique néerlandais

Dans un arrêt du 16 avril 2013 (affaire C-202/11), la Cour de justice européenne a estimé que le Décret linguistique néerlandais est contraire à la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne là où il exige que les contrats de travail ayant un caractère transfrontalier soient rédigés uniquement en néerlandais sous peine de nullité absolue.
Cette affaire concernait un salarié néerlandais qui avait conclu un contrat de travail en anglais avec une multinationale étrangère. Le contrat contenait une clause précisant le délai de préavis à appliquer en cas de licenciement. Une fois licencié, le salarié a exigé une indemnité plus élevée, en contradiction avec la lettre (en anglais) du contrat de travail qu'il avait signé, sans tenir compte donc de l'accord contractuel. La Cour européenne a donné raison à l'employeur: l'exigence absolue du Décret linguistique néerlandais que cette clause soit écrite en néerlandais est contraire au principe de la libre circulation des travailleurs, en ce sens que cette disposition constitue un obstacle à l'égard des personnes venant d'autres États membres qui voudraient travailler en Belgique.

Attention!
Cette décision ne concerne pas les situations où il n'y a pas de franchissement de frontière par le salarié concerné au sein de l'Union européenne. Elle ne porte que sur les travailleurs suivants:

  • les travailleurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne ou en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein;
  • les travailleurs résidant en Belgique, mais uniquement s’ils ont fait usage du droit de libre circulation des travailleurs ou de la liberté d’établissement en vertu du droit européen ou encore les travailleurs qui peuvent invoquer la libre circulation des travailleurs sur la base d’un traité international ou supranational.

  • Par rapport à un salarié wallon, lié au siège d'exploitation d'un employeur en Flandre, les relations sociales doivent toujours s'effectuer en néerlandais, sous peine de nullité absolue.
  • Pour les ressortissants d'un pays tiers (non membre de l'UE), le Décret linguistique reste d'application: le néerlandais est la langue qui s'applique à un Chinois engagé par un employeur dont le siège d'exploitation est situé en Flandre et ceci, sous peine de nullité absolue.

Les mesures d’assouplissement ne portent, en outre, que sur le contrat de travail. Les autres actes et/ou documents doivent toujours être établis en néerlandais pour être opposables au travailleur.

Conclusions pratiques et résumé

Ces règles strictes ont beau paraître étranges dans notre société moderne, il est absolument indispensable de veiller à ce que les législations sur l’emploi des langues soient respectées. Même si un travailleur ne parle qu’anglais, les contrats, les lettres et les transactions doivent être rédigés et signés dans la langue correcte. Cette règle s’applique même si le travailleur demande explicitement que son contrat soit écrit en anglais. On peut éventuellement ajouter une traduction des documents mais il est conseillé d’y mentionner qu’ils ont été «réalisés purement à des fins de traduction».

Si ce contrat concerne un salarié qui vient travailler en Flandre ou en Wallonie dans un contexte transfrontalier au sein de l'Union européenne, on peut argumenter, depuis l'arrêt de la Cour européenne de justice du 16 avril 2013, qu'un contrat de travail rédigé dans la langue des parties (par exemple en anglais) est valide.

Siège d'explatation
Texte légalLangue obligatoire
Sanction
Région de langue française
Décret linguistique françaisFrançais (+ éventuellement langue supplémentair) Nullité absolue. Pas de correction.
Région de langue néerlandaiseDécret linguistique néerlandais
NéerlandaisNullité absolue. Pas de correction.
Pas de préjudice pour le travailleur.
Région de langue allemande
Loi sur l’emploi des langues en matière administrativeAllemandNullité relative. Correction possible.
Bruxelles-Capitale
Loi sur l’emploi des langues en matière administrativeFrançais ou néerlandais selon le choix du travailleur
Nullité relative. Correction possible.
Périphérie bruxelloise et communes à facilités de la Région flamande Loi sur l’emploi des langues en matière administrativeNéerlandaisNullité relative. Correction possible.
Communes à facilités de la Région wallonne
Loi sur l’emploi des langues en matière administrativeFrançaisNullité relative. Correction possible.