Le début de la relation de travail Le règlement de travail

Introduction et modification du règlement de travail

Si un règlement de travail est introduit dans l’entreprise ou si le règlement de travail existant est modifié, il faut en principe suivre une procédure définie par la loi. Ce n’est que dans un certain nombre de cas, décrits dans l’article 14 de la loi sur les règlements de travail, que la procédure ne s’applique pas.

Dans les cas suivants, la procédure de modification ne doit pas être suivie:

  • introduction du travail en équipe avec prestations de nuit
  • nouveaux régimes de travail
  • modification temporaire du début et de la fin de la journée de travail
  • application de la petite flexibilité (article 20 de la loi sur le travail)
  • modification de l’organisation du service médical, pharmaceutique et d’infirmerie où un travailleur victime d’un accident du travail doit se faire soigner
  • nom et adresse de la caisse d’allocations familiales
  • nom et adresse de la caisse de vacances annuelles
  • nom et adresse de la compagnie d’assurance contre les accidents du travail
  • adresse des services d’inspection chargés du contrôle de la législation protégeant les travailleurs
  • nom du chef du service de la sécurité, de la santé et de l’embellissement des lieux de travail
  • nom des membres du comité de sécurité et de prévention au travail
  • nom des membres du comité d’entreprise
  • nom des membres de la délégation syndicale
  • nom du médecin chargé du service médical, pharmaceutique et d’infirmerie où un travailleur victime d’un accident du travail doit se faire soigner
  • nom et adresse du service pharmaceutique ou de l’hôpital où un travailleur victime d’un accident du travail doit se faire soigner

  • coordonnées de la personne désignée pour assurer les premiers soins
  • endroit où se trouve la boîte de secours
  • coordonnées de l’organisation des services médicaux
  • jours de remplacement des jours fériés
  • durée des vacances annuelles et règles en rapport avec l’attribution de ces vacances ou dates des vacances collectives
  • durée des délais de préavis ou renvoi à la législation concernée
  • liste des CCT qui sont d’application pour les conditions de travail

  • les éléments qui sont énumérés dans l’article 32 octies 1° et 2° de la loi du 4 août 1996 portant sur le bien-être des travailleurs dans l’exécution de leurs tâches en relation avec les mesures concernant la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail
  • information liée au contrôle à la sortie

La loi sur les règlements de travail fait une distinction entre les entreprises qui ont un conseil d’entreprise et celles qui n’en ont pas.

Les entreprises avec conseil d’entreprise

L’élaboration et la modification du règlement de travail appartiennent aux compétences du conseil d’entreprise. Les membres du conseil d’entreprise ont à cet égard le droit de présenter un projet de règlement ou de modification du règlement existant.

Si un membre du conseil d’entreprise propose un projet de règlement de travail ou de modification du règlement existant, l’employeur doit le communiquer tout d’abord aux autres membres du conseil d’entreprise (y compris aux membres suppléants). L’employeur doit également porter les projets à la connaissance des travailleurs en les affichant à un endroit visible et facilement accessible dans l’entreprise.

Le président du conseil d’entreprise doit ensuite placer le sujet de l’introduction ou de la modification du règlement de travail à l’ordre du jour du conseil. L’assemblée pendant laquelle le conseil d’entreprise doit délibérer sur les projets doit être convoquée au plus tôt dans les 15 jours calendrier et au plus tard dans les 30 jours calendrier suivant la date de l’affichage.

Si le conseil d’entreprise n’arrive pas à un accord sur le projet de règlement de travail ou sur le projet de modification du règlement existant, le président du conseil d’entreprise doit présenter le litige à l’inspection des lois sociales dans les 15 jours suivant le jour de l’assemblée du conseil pendant laquelle l’absence d’accord a été définitivement constatée. L’inspecteur compétent doit alors essayer de concilier les points de vue compétents dans les 30 jours. S’il y réussit, le règlement de travail devient définitif 15 jours après la conciliation, sauf si les parties ont convenu d’un autre délai.

Si la conciliation ne rencontre aucun succès, le litige doit être porté devant la commission paritaire compétente par le président du conseil d’entreprise dans les 15 jours suivant le procès-verbal de non-conciliation. Lors de son assemblée suivante, la commission entreprendra une dernière tentative de conciliation. Si celle•ci échoue, la commission tranchera elle-même le différend. La décision de la commission paritaire n’est réputée valide que si elle obtient au moins 75% des voix émises par les représentants des travailleurs. Cette décision de la commission paritaire est contraignante pour tous les membres du conseil d’entreprise.

Le secrétaire de la commission paritaire notifie la décision de la commission paritaire à l’employeur et à chacun des membres du conseil d’entreprise dans les 8 jours suivant la sentence.

Le règlement de travail entrera en tout cas en vigueur dans les 15 jours suivant la date de l’accord qui a été obtenu au conseil d’entreprise ou après la décision de la commission paritaire, sauf si une autre date d’entrée en vigueur est fixée.

Si aucune majorité ne peut être atteinte au sein de la commission paritaire, le règlement de travail demeure inchangé. La loi ne prévoit aucune solution dans ce cas d’espèce. Une certaine doctrine affirme que dans cette situation, il n’est pas possible de s’adresser au tribunal pour qu’il tranche par rapport au règlement de travail.

Les entreprises sans conseil d’entreprise

Si l’entreprise ne dispose pas d’un conseil d’entreprise, l’introduction ou la modification du règlement de travail se fera par une procédure qui exige l’information et la consultation des travailleurs individuels.

L’initiative d’introduire ou de modifier le règlement de travail provient toujours de l’employeur. Comme il n’y a pas de conseil d’entreprise, les travailleurs ne peuvent proposer d’introduire ou de modifier le règlement de travail. L’employeur qui a rédigé un projet de règlement de travail ou de modification du règlement existant doit le porter à la connaissance du personnel en l’affichant.

Ensuite, l’employeur doit tenir un registre à la disposition de ses travailleurs durant un délai de 15 jours à compter de la date d’affichage du projet. Les travailleurs peuvent indiquer dans ce registre leurs remarques concernant le projet. À cet effet, ils peuvent se faire assister par une délégation du personnel ou par une délégation syndicale. Le registre peut être constitué par un simple écrit portant la mention «remarques concernant le projet de règlement de travail».

Durant ce même délai, les travailleurs (ou leurs représentants) peuvent également envoyer leurs remarques à l’inspection des lois sociales compétente. Bien que la loi impose que ces remarques soient dûment signées par les travailleurs ou leurs représentants et donc qu’elles ne soient pas anonymes, l’inspection ne peut communiquer ces identités à l’employeur.

Dès que le délai de 15 jours a expiré, l’employeur doit envoyer le registre contenant les remarques pour consultation à l’inspection des lois sociales.

Si l’inspection n’a reçu aucune remarque et que le registre ne contient pas d’annotations, le nouveau règlement ou la modification du règlement existant entre en vigueur le quinzième jour suivant le jour de l’affichage.

Si, en revanche, l’inspection a reçu des remarques ou si le registre contient des remarques, l’inspection en avertira l’employeur dans les 4 jours. L’employeur doit alors communiquer ces remarques par affichage à ses travailleurs. L’inspection des lois sociales essaiera ensuite de concilier les points de vue des parties dans un délai de 30 jours.

Si on arrive à une conciliation, le nouveau règlement de travail ou le règlement modifié entre en vigueur le 8e jour suivant le jour de la conciliation. Si, en revanche, la conciliation n’aboutit pas, l’inspection enverra un exemplaire du procès-verbal de non-conciliation au président de la commission paritaire compétente. Celle-ci entreprendra une dernière tentative de conciliation au cours de l’assemblée suivante. Si aucune conciliation n’est atteinte, la commission tranchera le litige, la décision n’étant valable que si elle est obtenue à une majorité de 75% au moins des voix émises par chacune des parties.

Si l’entreprise compte moins de 50 travailleurs et ne dispose pas d’une délégation syndicale et que le différend porte sur un régime de durée du travail variable, le procès-verbal doit répondre aux conditions suivantes. Il doit faire mention de:

  • motifs allégués par l’employeur justifiant l’introduction du régime de durée du travail variable;
  • effets positifs pour l’emploi mentionnés par l’employeur ou pour les périodes de suspension complète de l’exécution du contrat de travail et du régime de travail partiel par manque de travail pour des raisons économiques.
  • Le procès-verbal doit également faire mention des remarques des travailleurs qui ont été annotées dans le registre des remarques, qui ont été envoyées directement à l’inspection ou encore qui ont été faites au cours des tentatives de conciliation.

Le secrétaire de la commission paritaire notifie la décision de la commission paritaire à l’employeur dans les 8 jours suivant la sentence.

Le règlement de travail, éventuellement modifié à la suite d’une décision de la commission paritaire, entre en vigueur dans les 15 jours suivant la date de la décision, sauf si une autre date d’entrée en vigueur est fixée.

Schéma