Pendant la durée du contrat de travail La rémunération

Écochèques

Si les conditions suivantes sont remplies simultanément, les éco•chèques ne sont pas considérés comme rémunération en droit de la sécurité sociale et ils ne sont soumis à aucune cotisation de sécurité sociale:

  • le chèque n’est pas ou n’a pas été octroyé en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d’avantages en nature ou d’un quelconque autre avantage (sauf si l’éco-chèque a été octroyé en remplacement ou en conversion de chèques-repas qui ne sont soumis à aucune cotisation de sécurité sociale);
  • l’octroi de l’éco-chèque doit être prévu dans une convention collective de travail au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise. Si une telle convention ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu’il s’agit d’une catégorie de personnel qui habituellement n’est pas visée par une telle convention, l’octroi peut être régi par une convention individuelle. Cette convention doit être écrite et le montant de l’éco-chèque ne peut être supérieur à celui prévu par convention collective dans la même entreprise;
  • la CCT ou la convention individuelle mentionne la valeur nominale maximum de l’éco-chèque d’un montant de 10,00 euros par éco-chèque, ainsi que la fréquence de l’octroi des éco-chèques pendant une année civile;

  • l’éco-chèque est délivré au nom du travailleur. Cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives (nombre d’éco-chèques, montant de l’éco-chèque) sont mentionnés au compte individuel du travailleur;
  • l’éco-chèque mentionne clairement que sa validité est limitée à 24 mois à partir de la date de sa mise à disposition au travailleur et qu’il ne peut être utilisé que pour l’achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n° 98 conclue au sein du Conseil national du travail;
  • les éco-chèques ne sont échangeables ni partiellement, ni totalement en espèces; 
  • le montant total des éco-chèques octroyés par l’employeur ne peut dépasser 250,00 euros par travailleur (montant en vigueur en 2016).

Sur le plan fiscal, les éco-chèques sont uniquement exonérés d’impôts dans le chef du travailleur et déductibles en tant que frais professionnels si les conditions suivantes sont simultanément respectées:

  • le chèque n’est pas ou n’a pas été octroyé en remplacement de la rémunération, de primes, d’avantages de toute nature ou de toute autre indemnité;
  • l’octroi est prévu dans une convention écrite collective ou individuelle à condition que dans une entreprise employant des travailleurs on applique pour les chefs d’entreprise la même règle que pour les travailleurs;
  • la CCT ou la convention individuelle mentionne la valeur nominale maximum de l’éco-chèque d’un montant de 10,00 euros par éco-chèque, ainsi que la fréquence de l’octroi des éco-chèques pendant une année civile;

  • le chèque doit être délivré au nom du travailleur ou du chef d’entreprise;
  • le chèque mentionne clairement que sa validité est limitée à 24 mois à partir de la date de sa mise à disposition au travailleur et qu’il ne peut être utilisé que pour l’achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n° 98 conclue au sein du Conseil national du travail;
  • le montant total des éco-chèques octroyés par l’employeur ne peut pas dépasser 250 euros par travailleur par an;
  • les éco-chèques ne sont échangeables ni partiellement, ni totalement en espèces.

Bien que nous ayons expliqué ci-dessus sous quelles conditions les éco-chèques bénéficient exceptionnellement d’une exonération des cotisations de sécurité sociale, ces éco-chèques doivent toujours être considérés en droit du travail comme une rémunération. L’éco-chèque est un avantage qui doit dès lors être repris dans la base de calcul d’une indemnité de licenciement.