Pendant la durée du contrat de travail La rémunération

L’usage privé de la voiture de société

Introduction

Il est clair que l’attribution d’une voiture de société et son usage privé constituent un élément important de l’ensemble de la rémunération d’un travailleur. Il est par ailleurs frappant que la voiture de société constitue une donnée très émotionnelle pour un travailleur. Ainsi, on remarque que, quand il y a pléthore d’offres d’emploi et que les travailleurs ont l’embarras du choix, ils optent en majeure partie pour l’employeur qui propose la plus belle voiture de société. Ou encore que, à la fin du contrat de travail, la nervosité augmente au moment où la voiture est rappelée. Nous allons nous pencher brièvement sur quelques situations pratiques relatives à l’usage à titre privé de la voiture de société.

Le principe fondamental est que l’utilisation à titre privé de la voiture de société est considérée comme un salaire ce qui a donc des conséquences sur l’usage de la voiture de société pendant la durée du contrat de travail et au terme du contrat de travail.

La voiture de société pendant la durée du contrat de travail

Que se passe-t-il en cas de maladie du travailleur?

Un travailleur malade a-t-il encore le droit de circuler avec sa voiture de société? À cet égard, il faut faire une distinction entre 2 périodes:

  • première période: période couverte par le salaire garanti de l’employeur

Le point de départ est que le travailleur a droit, pendant les trente premiers jours de sa période de maladie, au salaire garanti de son employeur. Comme l’usage à titre privé de la voiture doit être considéré comme un salaire, cela implique automatiquement que le travailleur conserve l’usage à titre privé de la voiture de société pendant cette période.

Il est parfaitement possible de stipuler clairement au début du contrat de travail, dans une convention séparée, que les parties sont d’accord pour que, en cas de maladie, la voiture de société soit immédiatement restituée. À défaut d’une telle clause formelle, la règle générale s’applique et la voiture de société sera conservée par le travailleur durant cette première période.

  • seconde période: après la période couverte par le salaire garanti

Dans ce cas, le principe est qu’à partir de ce moment, l’employeur n’a plus d’obligation de payer le salaire. Il n’est donc pas non plus obligé de laisser l’usage à titre privé de la voiture de société au travailleur.

Et pendant les vacances?

Par principe, le travailleur a droit au paiement de son salaire pendant les jours de vacances. La voiture doit, dès lors, rester à sa disposition pendant les vacances.

L’employeur peut-il reprendre unilatéralement la voiture ou en baisser la catégorie?

L’usage à titre privé de la voiture de société est un salaire et l’employeur ne peut, par conséquent, pas retirer unilatéralement le droit à une voiture de société déjà attribuée.

Une autre chose est l’abaissement de la catégorie de la voiture. Même si la prudence est de mise, l’employeur a en principe le droit de revoir unilatéralement à la baisse la catégorie de la voiture de société. Cet abaissement ne pourra être considéré comme une rupture de contrat dans le chef de l’employeur, sauf dans le cas exceptionnel où une marque spécifique et un type de voiture sont explicitement convenus entre les parties. Il est fort douteux que cela puisse être considéré comme une modification substantielle des conditions de travail.

Statut de la voiture de société sur le plan de la sécurité sociale

Lorsqu’un employeur met à la disposition de ses travailleurs, directement ou non, un véhicule qui n’est pas réservé uniquement à des fins professionnelles, le travailleur acquiert un avantage qui est soumis au paiement d’une cotisation de solidarité par l’employeur.

Afin de « rendre plus vert » le régime juridique en matière de sécurité sociale de l’utilisation de la voiture, la cotisation de solidarité (sous la forme d’une cotisation forfaitaire) est liée au taux d’émission de CO2 du véhicule et au type de carburant utilisé. Le nombre de kilomètres, ainsi que l’éventuelle intervention financière payée par le travailleur sont non pertinents.

La cotisation mensuelle, qui ne peut être inférieure à 26,47 euros (montant pour 2018), est fixée forfaitairement comme suit en 2018:

VéhiculesFormule
EssenceCO2 connu: ((Y x € 9) – 768): 12 x 1,2708 
CO2 inconnu: ((182 x € 9) - 768): 12 x 1,2708 = 92,13
DieselCO2 connu:((Y x € 9) – 600): 12 x 1,2708
CO2 inconnu: ((165 x € 9) – 600): 12 x 1,2708 = 93,72
LPG((Y x € 9) - 990): 12 x 1,2708
Electrique€ 26,47 par mois (= cotisation minimum)

« Y » représente le taux d’émission de CO2 en grammes par kilomètre, renseigné dans le procès-verbal de conformité de la voiture ou dans la banque de données de la direction de l’immatriculation des véhicules.

À noter que le salarié ne doit pas payer de cotisation sociale sur l’usage privé d’une voiture de société.

Statut fiscal de la voiture de société

Lorsqu’un véhicule est mis à la disposition d’un travailleur et que ce dernier peut également l’utiliser à des fins autres que professionnelles, il s’agit d’un avantage en nature, imposable dans le chef du travailleur. Depuis le 1er janvier 2012, cet avantage de toute nature pour l’utilisation privée d’un véhicule mis gratuitement à disposition (sur une base annuelle) est calculé en appliquant un pourcentage de CO2 à 6/7 de la valeur catalogue du véhicule mis gratuitement à disposition. Quelques éclaircissements:

  • La valeur catalogue = le prix catalogue du véhicule à l’état neuf lors d’une vente à un particulier, options et taxe sur la valeur ajoutée réellement payée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes. Plus la voiture vieillit, plus l’avantage imposable de toute nature diminue:
Période écoulée depuis la première inscription du véhicule (un mois commencé compte pour un mois entier) Pourcentage de la valeur catalogue à prendre en considération lors du calcul de l’avantage
De 0 à 12 mois 100%
De 13 à 24 mois 94%
De 25 à 36 mois 88%
De 37 à 48 mois 82%
De 49 à 60 mois 76%
à partir de 61 mois 70%
  • Le pourcentage de base CO2 s’élève à 5,5% (émission de référence pour l’année de revenus 2018: 105 g/km pour l’essence, le LPG ou le gaz naturel; 86 g/km pour le diesel). Cette émission de référence est revue chaque année par Arrêté royal (la raison sous-jacente est une diminution prévisible des émissions de CO2 des nouveaux véhicules: ainsi, lors de l'immatriculation de nouveaux véhicules plus écologiques, il sera possible de maintenir l’avantage à un niveau aussi élevé. Pour certains véhicules existants, l’estimation de l’avantage pourrait même être plus haute après un an!)

    • Lorsque l’émission du véhicule concerné dépasse l’émission de référence précitée, le pourcentage de base est augmenté de 0,1% par gramme de CO2, avec un maximum de 18%.
    • Lorsque l’émission du véhicule concerné est inférieure à l’émission de référence précitée, le pourcentage de base est réduit de 0,1% par gramme de CO2, avec un maximum de 4%.

Si aucune donnée relative à l’émission de CO2 n’est disponible (auprès de la Direction de l’immatriculation des véhicules) , voici les valeurs en vigueur: 205g/km pour les véhicules à  essence, LPG ou gaz naturel et 195 g/km pour les moteurs diesel.

  • Limite inférieure absolue de l’avantage: € 1.310 par an (montant indexé pour la période imposable 2018 – exercice d’imposition 2019).
  • Si le travailleur paie une intervention personnelle pour l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition, le calcul de l’avantage s’effectue comme expliqué ci-dessus mais le résultat obtenu est diminué de l’intervention personnelle de l’avantage.

Les frais de l’utilisation à des fins privées d’une voiture de société ne sont pas déductibles à 100% en tant que charge salariale dans le chef de l’employeur. Ainsi, 17% de l’avantage de toute nature (selon le calcul ci-dessus) ne sont pas déductibles pour l’employeur dans l’impôt des sociétés, ce qui constituera une « dépense non admise ». Ces dépenses non admises supplémentaires doivent être reprises dans les dépenses non admises créées par la limitation de déductibilité déjà existante des frais de voitures dans le cadre de l’utilisation professionnelle. 

Il est important de signaler que depuis le 1er janvier 2017, deux modifications ont été apportées à cette réglementation fiscale. Ces modifications ont pour conséquence que dans certains cas, l’utilisation privée des voitures de société est à nouveau imposée beaucoup plus lourdement dans le chef de l’employeur.

Tout d’abord, le pourcentage susmentionné de 17% de dépenses non admises est majoré à 40% si l’employeur met une voiture de société à disposition et si les frais de carburant de la voiture de société sont également pris en charge en tout ou en partie par l’employeur. Il va sans dire que cette mesure entraînera dans de très nombreux cas un surcoût considérable pour l’employeur étant donné qu’en Belgique, presque tous les employeurs prennent également en charge les frais de carburant d’une voiture de société mise à disposition. Enfin, depuis le 1er janvier 2017, les dépenses non admises de 40% doivent être calculées sur l’avantage de toute nature avant la déduction des éventuelles contributions personnelles du travailleur, ce qui engendre à nouveau un coût plus élevé pour l’employeur.

Au terme du contrat de travail

Nous devons faire ici la distinction entre, d’une part, une résiliation avec la signification d’un délai de préavis et, d’autre part, la résiliation immédiate moyennant le paiement d’une indemnité de préavis.

Le délai de préavis

Le principe de base est que, pendant le délai de préavis, le contrat de travail et tous ses droits et devoirs persistent; le salaire doit donc être payé, y compris l’usage à titre privé de la voiture de société. Dans la pratique se pose souvent la question de savoir si un travailleur a le droit de conserver la voiture de société pendant un congé au cours duquel il a le droit de chercher un nouvel emploi. La réponse est positive. En effet, un tel congé doit être donné avec maintien du salaire.

Résiliation immédiate moyennant paiement d’une indemnité de préavis

La résiliation immédiate d’un contrat de travail moyennant le paiement d’une indemnité de rupture implique la rupture de toute relation contractuelle entre les parties. Par conséquent, l’obligation pour l’employeur de payer le salaire n’existe plus et l’ex-travailleur doit restituer immédiatement la voiture de société.

Le calcul de l’indemnité de rupture tient compte de l’avantage de l’usage à titre privé de la voiture de société. En effet, le salaire de base annuel qui sert de point de départ pour le calcul de l’indemnité de rupture doit reprendre tous les avantages contractuels possibles, comme l’usage à titre privé de la voiture de société.

La question cruciale est alors: comment évaluer cet avantage?

Certains affirment à tort que l’on doit prendre l’évaluation fiscale comme point de départ. La jurisprudence rejette ce point de vue. On n’accepte pas non plus qu’en cas de leasing, on reprenne les frais de leasing dans le salaire de base. En effet, c’est l’avantage dans le chef du travailleur qui compte et non le coût éventuel que cela aurait entraîné dans le chef de l’employeur. Dans la pratique, les tribunaux du travail évaluent l’usage à titre privé de la voiture de société ex aequo et bono. En moyenne, on attribue 325 euros sur base mensuelle.

Problème pratique

Malgré ce qui précède, il arrive néanmoins très souvent en pratique que, dans le cadre d’un règlement à l’amiable au sujet de l’indemnité de licenciement, l’usage à titre privé de la voiture de société soit encore accordé pendant quelques mois à l’ex-travailleur. Pour de nombreux ex-travailleurs, il s’agit même d’un point très important sur le plan émotionnel. Il convient de souligner vivement qu’il est d’importance capitale que, lorsqu’une telle faveur est accordée, un bon accord soit conclu sur ce point. Cet accord doit notamment stipuler clairement qui peut utiliser la voiture, qui est responsable en cas d’accident, qui est responsable de l’entretien, quelles sont les limites de l’utilisation en termes de distance et quand et comment la voiture devra être restituée. Trop souvent, des discussions sérieuses apparaissent sur ces points par la suite.

Allocation de mobilité

Le régime de l’allocation de mobilité (appelé « cash for car ») a pour but d’encourager les travailleurs à moins utiliser la voiture. Un travailleur qui dispose d’une voiture de société qu’il peut également utiliser pour ses déplacements privés peut restituer cette voiture et recevoir en échange une allocation de mobilité de la part de son employeur, qui lui permettra de financer des moyens de transport alternatifs pour ses déplacements domicile-lieu de travail.

Le régime de l’allocation de mobilité a été instauré en mai 2018 par une loi qui est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Procédure

Ce régime n’implique aucune obligation pour l’employeur ni pour le travailleur. L’employeur et le travailleur sont entièrement libres d’utiliser l’allocation de mobilité ou non. L’instauration de l’allocation de mobilité relève du pouvoir de décision exclusif de l’employeur. Le travailleur doit demander l’allocation de mobilité par écrit à son employeur. L’employeur doit informer le travailleur par écrit de sa décision. La demande formelle du travailleur et la décision positive de l’employeur d’y accéder constituent une convention dont le contenu fait partie du contrat de travail entre les parties. Cette convention écrite est un document social et doit notamment mentionner le montant de base de l’allocation de mobilité.

Conditions

L’allocation de mobilité peut uniquement être accordée par un employeur qui a déjà mis des voitures de société à la disposition d’un ou plusieurs travailleurs pendant une période ininterrompue d’au moins 36 mois précédant immédiatement l’instauration de l’allocation de mobilité.

L’allocation de mobilité peut uniquement être octroyée aux travailleurs qui (1) au moment de la demande, disposent d’une voiture de société depuis au moins 3 mois ininterrompus auprès de l’employeur actuel et qui (2) durant les 36 mois précédant la demande, ont disposé d’une voiture de société pendant au moins 12 mois auprès de l’employeur actuel.

Conséquences pour les déplacements domicile-lieu de travail

L’octroi de l’allocation de mobilité met fin à l’attribution de la voiture de société et aux avantages y afférents (par exemple, carte carburant, assurances, pneus hiver) à partir du premier jour du mois dans lequel l’allocation de mobilité est octroyée.

Les obligations existantes de l’employeur d’octroyer une indemnité de déplacement cessent également à partir de ce moment. Si une allocation de mobilité est octroyée, l’employeur n’a plus l’obligation d’intervenir dans les déplacements domicile-lieu de travail, indépendamment de la manière dont ils sont effectués (avec une voiture privée, avec les transports en commun, à vélo). L’octroi de l’allocation de mobilité ne peut (en principe) pas être cumulé avec les exonérations fiscales des indemnités domicile-lieu de travail. Si l’employeur décide tout de même d’intervenir dans les frais de ces déplacements, son intervention n’est pas exonérée et est soumise à des cotisations sociales et au précompte professionnel. Cependant, si le travailleur, avant de bénéficier de l’allocation de mobilité et pendant les 3 mois qui précèdent, cumulait déjà un avantage voiture de société avec un avantage déplacements domicile-lieu de travail (abonnement social, vélo, etc.), cette intervention de l’employeur continuera à bénéficier d’un traitement social et fiscal avantageux.

Montant de l’allocation de mobilité

L’allocation de mobilité est un montant mensuel en argent qui est déterminé sur la base de la valeur annuelle de l’avantage d’utilisation de la voiture de société restituée. La valeur de l’avantage d’utilisation est fixée à 20 % des 6/7e de la valeur catalogue de la voiture de société restituée, et 24 % si le travailleur disposait également d’une carte carburant. Si le travailleur a payé une contribution personnelle pour la voiture de société, cette contribution payée dans le dernier mois précédant la restitution de la voiture de société, convertie sur une base annuelle, est déduite de la valeur de l’avantage d’utilisation de la voiture de société.

Traitement social et fiscal

L’allocation de mobilité qui respecte toutes les conditions n’est pas considérée comme une rémunération pour l’ONSS. Il n’y a donc pas de cotisations sociales ordinaires à payer sur l’allocation de mobilité. Pour toute la période dans laquelle l’allocation de mobilité est octroyée, l’employeur est toutefois tenu de payer sur l’indemnité de mobilité une cotisation de solidarité égale à la cotisation de solidarité (cotisation CO2) due pour la voiture de société au cours du mois qui précède le mois du remplacement de la voiture de société par l’allocation de mobilité.

L’allocation de mobilité est également avantageuse sur le plan fiscal. Pour les travailleurs, l’allocation de mobilité constitue un avantage de toute nature imposable sur lequel un précompte professionnel est retenu, mais limité à 4 % des 6/7e de la valeur catalogue de la voiture de société restituée (à diminuer éventuellement de la contribution personnelle du travailleur), avec un maximum de 1.310 EUR (montant indexé pour l’exercice d’imposition 2019). Dans le chef de l’employeur, l’allocation de mobilité est déductible à concurrence de 75 %, avec un régime transitoire pour les premières années suivant la restitution de la voiture de société.

Durée de l’octroi

L’allocation de mobilité est attribuée tant que le travailleur n’a plus de voiture de société. Le paiement de l’allocation de mobilité prend fin lorsque le travailleur dispose à nouveau d’une voiture de société ou exerce une nouvelle fonction pour laquelle aucune voiture de société n’a été prévue. L’employeur doit alors à nouveau intervenir dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.