Pendant la durée du contrat de travail La rémunération

Prime bénéficiaire

La loi du 25 décembre 2017 a instauré un système de primes bénéficiaires. Par ce nouveau système de primes bénéficiaires, le gouvernement souhaitait renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs.

Une prime bénéficiaire est une prime en espèces qui est accordée lorsque la société (où le groupe dont elle fait partie) souhaite octroyer une partie ou la totalité du bénéfice d’un exercice comptable à ses travailleurs. 

L’octroi de la prime bénéficiaire n’est donc pas lié à la réalisation d’objectifs collectifs ; elle dépend uniquement de la réalisation de bénéfices durant l’exercice comptable. 

La prime bénéficiaire doit être octroyée à tous les travailleurs de l’entreprise. Elle prend la forme d’une prime identique ou d’une prime catégorisée. 

Une prime bénéficiaire identique est une prime bénéficiaire dont le montant est égal pour tous les travailleurs ou dont le montant correspond à un pourcentage égal de la rémunération de tous les travailleurs. 

La décision d’octroyer une prime bénéficiaire identique doit être prise par l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire à la majorité simple des voix. Le procès-verbal de l’assemblée générale lors de laquelle la décision d’octroyer la prime bénéficiaire identique est prise doit au moins contenir les mentions suivantes : 

  • le montant identique de la prime bénéficiaire ou le pourcentage identique de la rémunération qui est attribué aux travailleurs ;
  • le mode de calcul de la rémunération sur laquelle le pourcentage est fixé si une telle option est prise ;
  • les règles d’attribution qui sont prises en compte dans le cas où une condition d’ancienneté est prévue. On ne peut prévoir qu’une ancienneté d’un an au maximum. Si le travailleur a été employé sur la base de contrats successifs, l’ancienneté requise est calculée en tenant compte de tous les contrats successifs ;
  • le mode de calcul prorata temporis du montant de la prime bénéficiaire en cas de suspension volontaire ou de résiliation du contrat de travail, sauf en cas de motifs graves imputables au travailleur. 

L’employeur doit informer le travailleur par écrit quant à la décision d’octroi d’une prime bénéficiaire identique.

Une prime bénéficiaire catégorisée est une prime bénéficiaire qui octroie un montant en espèces à tous les travailleurs, fixé selon une clé de répartition qui est appliquée sur la base de critères objectifs (par exemple l’ancienneté, le grade, la fonction, le niveau barémique, le niveau de rémunération ou le niveau de formation). 

Attention : l’application de critères objectifs ne peut pas entraîner une différenciation supérieure à un rapport compris entre 1 et 10. Par exemple : si le montant le plus bas de la prime bénéficiaire catégorisée s’élève à 500 euros, le montant le plus élevé de la prime bénéficiaire catégorisée ne peut pas dépasser 5.000 euros. 

Une prime bénéficiaire catégorisée doit être octroyée par le biais d’une convention collective spécifique, qui doit ensuite être déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail en vue de son enregistrement. Lorsqu’il n’existe pas de délégation syndicale dans l’entreprise, l’octroi de la prime bénéficiaire catégorisée peut se faire, selon le choix de l’employeur, soit par le biais d’une convention collective de travail, soit par le biais d’un acte d’adhésion. 

La convention collective de travail ou l’acte d’adhésion contient au moins les mentions suivantes : 

  • les critères objectifs et la clé de répartition appliquée afin de déterminer par catégorie le montant de la prime bénéficiaire catégorisée ;
  • la confirmation que l’instauration de la prime bénéficiaire catégorisée ne va pas de pair avec une diminution de l’emploi, calculée en équivalents temps plein ;
  • les règles d’attribution qui sont prises en compte dans le cas où une condition d’ancienneté est prévue. On ne peut prévoir qu’une ancienneté d’un an au maximum. Si le travailleur a été employé sur la base de contrats successifs, l’ancienneté requise est calculée en tenant compte de tous les contrats successifs ;
  • le mode de calcul prorata temporis du montant de la prime bénéficiaire en cas de suspension volontaire ou de résiliation du contrat de travail, sauf en cas de motifs graves imputables au travailleur. 

Lors de l’instauration de la prime bénéficiaire catégorisée, le CE ou, à défaut de CE, le CPPT ou, à défaut de CPPT, la délégation syndicale doit être informé(e) à propos de la relation entre la prime bénéficiaire catégorisée, l’évolution de l’emploi et la politique de l’entreprise en la matière.

La prime bénéficiaire ne peut pas être instaurée dans le but de remplacer ou de convertir des rémunérations, primes, avantages en nature ou généralement quelconques, soumis aux cotisations sociales ou non, prévus dans des conventions individuelles ou collectives. 

Le montant total des participations au bénéfice, octroyé aux travailleurs en guise de prime bénéficiaire, ne peut pas, à la clôture de l’exercice comptable en question, dépasser la limite de 30 % de la masse salariale brute totale. 

Ce nouveau système est entré en vigueur le 1er janvier 2018, étant entendu que la prime bénéficiaire ne peut être octroyée que sur la base du bénéfice de l’exercice comptable clôturé au plus tôt le 30 septembre 2017. 

Un traitement social et fiscal favorable a également été prévu. Dans le chef du travailleur, la prime bénéficiaire est soumise à une cotisation de solidarité de 13,07 % et à un précompte mobilier (une taxe) de 7 %. L’employeur n’est redevable d’aucune cotisation patronale. La prime bénéficiaire n’est pas déductible dans le cadre de l’impôt des sociétés.