Pendant la durée du contrat de travail Transfert d’entreprise

Introduction

Le transfert d’entreprise peut avoir des conséquences très lourdes pour les travailleurs de l’entreprise cédée. Cette problématique a été réglée en Belgique par la CCT n° 32 bis du 7 juin 1985. Cette CCT fait une distinction selon que le transfert d’entreprise est le résultat d’une convention entre le cédant et le cessionnaire ou d’une reprise d’actif après faillite. La CCT 32bis est la transposition en droit belge d'une directive européenne. Cette réglementation étant donc basée sur la législation européenne, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne a énormément abordé notamment la notion de transfert d'entreprise en vertu d'une convention et il est conseillé de consulter cette jurisprudence européenne en cas de doute sur la question de savoir si une situation particulière peut être qualifiée ou non de transfert d’entreprise. 

Remarque préliminaire

La première obligation de l’entreprise cédante et du cessionnaire est d’informer et de consulter les organes de concertation de l’entreprise sur le projet de transfert d’entreprise.

En vertu de la CCT n° 9 du 9 mars 1972, le conseil d’entreprise est informé et consulté avant le transfert au sujet des conséquences de ce transfert ou d’une réorganisation de l’entreprise. Dans les entreprises qui n’ont pas de conseil d’entreprise, cette obligation s’applique à l’égard de la délégation syndicale.

Le devoir d’information et de consultation incombe aussi bien au cédant qu’au cessionnaire. L’employeur qui ne respecte pas ses obligations est punissable.

Dans les entreprises qui n’ont pas de conseil d’entreprise, de CPPT ou de délégation syndicale, les travailleurs doivent être informés par l’employeur. Dans ce cas, l’employeur n’a pas de devoir de consultation.