Pendant la durée du contrat de travail Transfert d’entreprise

Transfert en cas de reprise d’actif après faillite

La CCT n° 32 bis s’applique aussi en cas de reprise de travailleurs consécutive à la reprise de tout ou partie de l’actif d’une entreprise en faillite, à condition que la reprise intervienne dans un délai de 6 mois à partir de la date de la faillite.

Quels travailleurs sont protégés?

La CCT est applicable aux travailleurs:

  • qui, à la date de la faillite, sont encore liés par un contrat de travail ou d’apprentissage ou qui ont été licenciés au cours de la période d’un mois précédant la date de la famille, à condition que ces travailleurs aient droit à une indemnité de rupture et que cette indemnité ne leur ait pas encore été payée à cette date;
  • repris par le cessionnaire dans un délai de 6 mois suivant la reprise de l’actif.

Les principes de la CCT n° 32 bis

Le libre choix du candidat employeur et du travailleur

À la différence de ce qui se passe en cas de transfert conventionnel, le candidat employeur choisit lui-même, après la faillite, quels travailleurs il souhaite reprendre. Il résulte de ce principe que le travailleur protégé ne peut pas exiger d’être engagé en priorité. Tous les travailleurs sont sur un pied d’égalité.

Le travailleur décide lui aussi librement s’il entrera ou non au service du cessionnaire. Son refus n’a pas d’incidence sur les droits que le travailleur a à l’égard de l’entreprise cédante (indemnité de rupture, prime de fin d’année, etc.).

Le sort des conditions de travail

Conditions de travail individuelles

Le cessionnaire est libre de modifier les conditions de travail individuelles. Ainsi, le cessionnaire peut faire insérer une nouvelle période d’essai dans le contrat de travail. Il n’est pas lié par les droits et les obligations du cédant.

Il y a une exception à ce principe: l’ancienneté acquise par le travailleur chez le cédant. Le cessionnaire est tenu de respecter l’ancienneté acquise, sauf si le contrat de travail avec le cessionnaire prend fin pendant la période d’essai; dans ce cas, il ne faut pas tenir compte de l’ancienneté et les délais de préavis raccourcis de la période d’essai peuvent être appliqués.

Conditions de travail collectives

Les conditions de travail conclues collectivement ou appliquées collectivement auprès de l’ancien employeur sont maintenues à l’égard du nouvel employeur sous réserve de modifications décidées d’un commun accord dans le cadre d’une procédure de négociation collective entre le candidat employeur et les représentants des travailleurs.

Les conditions de travail conclues collectivement résultent de conventions collectives de travail. Les conditions de travail appliquées collectivement s’appliquent à tous les travailleurs ou à certaines catégories, bien que ne résultant pas de conventions collectives de travail.

Le sort des organes de concertation

Le conseil d’entreprise et le CPPT continuent de fonctionner selon les mêmes conditions que celles applicables au transfert conventionnel. Le nombre de membres siégeants sera toujours proportionnel au nombre de travailleurs repris par le cessionnaire.