Pendant la durée du contrat de travail Transfert d’entreprise

Transfert en vertu d’une convention

La CCT n°32 bis est applicable à tout changement d’employeur résultant d’un transfert conventionnel d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise.

Attention!

La large interprétation qui est donnée à cette définition a pour effet qu’il est beaucoup plus vite question de transfert d’entreprise qu’on ne le penserait à première vue. Ainsi, la protection de la CCT n° 32 bis doit, dans certains cas, aussi être garantie lorsqu’un seul travailleur est touché par le transfert. Il en est de même lorsque la partie cédée de l’entreprise s’occupe seulement d’activités secondaires. Les entreprises qui décident de sous-traiter leurs activités accessoires, telles que le restaurant d’entreprise ou le nettoyage des bâtiments, courent ainsi le risque de tomber sous le coup de la CCT n° 32 bis. Il faut toutefois que la partie cédée conserve son identité économique dans l’entreprise absorbante. Cela implique, au minimum, que la même activité soit poursuivie par le cessionnaire, même si la Cour de Cassation a estimé, dans un récent arrêt du 28 janvier 2013, qu'il n'est nullement exigé que le cessionnaire ait l'intention de poursuivre durablement l'activité économique reprise.

Qui est protégé?

Sont protégés les travailleurs qui:

  • au moment du transfert, fournissent des prestations de travail en vertu d’un contrat de travail ou d’apprentissage;
  • autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne. (Sur la base de la jurisprudence européenne, est également protégé le travailleur qui a été licencié peu avant le transfert raison du transfert.)

Il faut en outre que le travailleur ait été actif, à concurrence d’au moins 50% de son temps de travail, dans la division cédée. Un travailleur dans la comptabilité, qui ne travaille que par exemple 20% de son temps de travail dans la division cédée, et le reste de son temps de travail dans d’autres divisions, ne sera pas transféré avec la division mise en vente.

Comment les travailleurs sont-ils protégés?

En vertu de la CCT n° 32 bis, le cessionnaire est tenu de reprendre les droits et les obligations qui résultent des contrats de travail qui existaient à la date du transfert. Les principes suivants peuvent être déduits de cette règle.

Le transfert n’est pas un motif de licenciement

  • Le transfert ne peut pas être invoqué par le travailleur transféré pour mettre fin au contrat de travail, sauf si le transfert entraîne une modification substantielle des conditions de travail au désavantage du travailleur. Dans ce cas, la résiliation du contrat est considérée comme intervenue du fait du nouvel employeur – cessionnaire.
  • Les travailleurs des entreprises transférées ou de la partie d’entreprise transférée ne peuvent pas être licenciés uniquement en raison du transfert.

Les conditions de travail

  • Le contrat de travail individuel est transféré dans l’état dans lequel il se trouve. À noter qu’il n’est pas nécessaire à cet effet de conclure un nouveau contrat de travail. L’ancien contrat de travail doit tout simplement être accepté par le cessionnaire, même si son nom ne figure pas sur le contrat. Le cessionnaire doit reprendre aussi l’ancienneté acquise auprès du cédant.

Les conditions salariales et les conditions de travail ne peuvent pas être modifiées unilatéralement par le nouvel employeur. Des modifications opérées d’un commun accord entre le travailleur et le cessionnaire sont toutefois possibles.

Afin d’éviter de devoir signer un contrat avec chaque travailleur séparément, le cessionnaire peut négocier une CCT au niveau de l’entreprise. Si cette CCT est déposée au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, elle est opposable à tous les travailleurs.

  • Le cessionnaire est tenu de respecter les conventions collectives de travail qui liait le cédant, jusqu’à ce qu’elles cessent de produire des effets.

  • Le règlement de travail n’est pas repris comme tel. Le cessionnaire devra dès lors introduire dans son propre règlement de travail les dispositions auxquelles il souhaite se référer. À cet effet, il devra suivre la procédure normale.

Dettes existantes

Le cédant et le cessionnaire sont tenus in solidum au paiement des dettes existant à la date du transfert et résultant des contrats de travail.

Le sort des organes de concertation après le transfert d’entreprise

Le conseil d’entreprise et le CPPT

Le sort de ces organes de concertation est lié à celui de l’entreprise cédée (ou de la partie de l’entreprise transférée):

i) première hypothèse: le cédant et le cessionnaire ont un conseil d’entreprise et/ou un CPPT

  • Si l’entreprise cédée ou la partie d’entreprise cédée conserve son autonomie après le transfert, l’organe de concertation continue de fonctionner. Les organes de concertation des 2 entreprises fonctionnent parallèlement et indépendamment les uns des autres.
  • Dans l’autre cas, l’organe fusionne avec l’organe existant dans l’entreprise absorbante. Tous les membres élus siègent ensemble jusqu’aux prochaines élections sociales.

ii) deuxième hypothèse: seule l’entreprise absorbée a un conseil d’entreprise et/ou un CPPT

Si l’entreprise absorbante ne dispose pas d’un organe de concertation et que l’entreprise cédée conserve son autonomie, l’organe de concertation continuera de fonctionner dans l’entreprise absorbante. Si l’autonomie n’est pas conservée, l’organe continuera de fonctionner jusqu’aux prochaines élections sociales.

Attention!

Si, lors de la reprise, des membres du CPPT et/ou du conseil d’entreprise sont transférés ou sont des candidats non élus, ils conservent intégralement leur protection après la reprise auprès du nouvel employeur. Cette protection sera valable jusqu’aux prochaines élections sociales.

La délégation syndicale

Des règles similaires s’appliquent à la délégation syndicale. Si l’autonomie de l’entreprise ou de la partie cédée est maintenue, les délégués syndicaux continueront d’exercer leur mandat jusqu’au moment où celui-ci expirerait normalement.

Si l’autonomie est supprimée, la délégation syndicale doit être reconstituée dans les 6 mois qui suivent le transfert. Les délégués poursuivent l’exécution de leur tâche jusqu’au moment de la reconstitution.

Les délégués sont protégés contre le licenciement jusqu’au moment où la nouvelle délégation syndicale est composée ou, si le délégué n’a pas été réélu, jusqu’à la fin de la durée du mandat, fixée par convention.