Pendant la durée du contrat de travail La durée du travail

Champ d’application de la loi sur le travail

Comme la durée du travail est essentiellement réglée par la loi sur le travail, il est en premier lieu important de voir à quelles personnes s’applique cette loi (ou ses dispositions qui règlent la durée du travail). C’est pourquoi il faut contrôler au cas par cas si la durée du travail d’un travailleur déterminé ou d’une catégorie de travailleurs est réglée par cette loi.

C’est pourquoi il y a toujours lieu de vérifier au cas par cas si un certain travailleur relève effectivement de la loi sur le travail. La loi sur le travail est applicable à toutes les personnes qui effectuent un travail sous une certaine autorité dans le cadre d’un contrat de travail. Il s’agit ici de travailleurs, d’étudiants, d’employés de maison, de sportifs professionnels et de personnes avec:

  • un contrat pour bateliers; 
  • une convention de premier emploi;
  • une convention d’immersion professionnelle;
  • un contrat d’apprentissage des Classes moyennes;
  • un contrat d’apprentissage industriel;
  • un contrat d’emploi dans le cadre des titres-services;
  • etc.

Toutes les dispositions de la loi sur le travail ne sont toutefois pas applicables à tous les travailleurs sans distinction. Ainsi, les personnes suivantes:

  • les personnes actives dans une entreprise familiale (soit une entreprise où généralement seuls des parents, des alliés ou des enfants adoptifs travaillent sous l’autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur);
  • le personnel navigant des entreprises de pêche;
  • les travailleurs à domicile
  • les médecins, vétérinaires, dentistes, médecins-spécialistes en formation et les étudiants-stagiaires qui se préparent au métier de médecin, vétérinaire et dentiste, pour autant qu’ils travaillent sous l’autorité d’un employeur;
  • le personnel navigant employé au transport aérien

sont exclues des dispositions en matière de:

  • repos dominical;
  • temps de travail;
  • travail de nuit;
  • respect des horaires;
  • temps de repos;
  • pauses.

Les employés de maison, les représentants de commerce et les travailleurs ayant une fonction dirigeante ou revêtant un poste de confiance sont exclus des dispositions en matière de:

  • durée de travail;
  • travail de nuit;
  • respect des horaires;
  • temps de repos;
  • pauses.

Pour ces personnes, les dispositions en matière de repos dominical sont donc bien en vigueur.

Un arrêté royal du 10 février 1965 spécifie quels travailleurs appartiennent à la catégorie des personnes exerçant une fonction dirigeante ou un poste de confiance. Ces personnes à fonction dirigeante et/ou poste de confiance y sont énumérées pour les secteurs des entreprises minières, de l’industrie de la céramique, de l’industrie métallurgique et verrière, les hôtels, les restaurants et les débits de boisson, l’industrie de l’électricité, les banques et la flotte marchande. Il est en outre intéressant de noter que cet arrêté royal qualifie aussi, pour tous les secteurs économiques, les personnes suivantes comme travailleurs ayant une fonction dirigeante ou un poste de confiance:

  • les directeurs, sous-directeurs, capitaines maritimes ainsi que les personnes exerçant réellement une autorité et portant la responsabilité de la totalité de l’entreprise ou d’un département important de celle-ci. La jurisprudence nous indique qu’un manager d’un restaurant de la chaîne Pizza Hut avait une fonction de dirigeant;
  • les secrétaires privées, ainsi qu’une sténodactylo liée au service de l’employeur, du directeur ou sous-directeur;
  • les personnes qui, en raison de leur responsabilité, peuvent lier la société vis-à-vis de tiers: la jurisprudence a déjà estimé qu’un secrétaire syndical et un comptable en chef relèvent de cette définition;

  • les responsables de filiales ayant ou non du personnel sous leurs ordres;
  • les ingénieurs et les membres du personnel technique, pour autant que leur présence personnelle soit nécessaire pour la sécurité des travailleurs et le fonctionnement sûr de l’entreprise;
  • les personnes chargées de missions de contrôle ou d’inspection qui doivent s’effectuer, entièrement ou partiellement, en dehors des heures de travail normales;
  • les contremaîtres et les conducteurs de travaux pour autant qu’ils puissent être assimilés aux contremaîtres;
  • les chefs de fabrication et d’atelier qui exercent une autorité réelle et qui assument des responsabilités;
  • les maîtres de magasin des entreprises de l’industrie et de commerce, pour autant qu’ils soient responsables des stocks, de l’inventaire et du personnel sous leur autorité directe et permanente;
  • les gardiens de maison d’entreprise commerciale ou industrielle (concierges)
  • etc.

L’A.R. du 10 février 1965 mentionne encore des fonctions tout à fait surannées ou rares (comme les écuyers ou les métiers de la mine). Bien que l’A.R. doive être interprété – en principe – de manière restrictive, la plupart des cours et tribunaux prennent cependant, à juste titre, en considération des fonctions analogues. Il est toutefois bien clair qu’il s’agit du principe des fonctions de confiance et non de fonctions énumérées nominativement. Les informaticiens ne sont pas repris dans l’A.R. mais une certaine jurisprudence assimile le chef d’un département informatique au chef d’un département mécanographique étant repris dans l’A R.