Pendant la durée du contrat de travail La durée du travail

Heures supplémentaires dans l’horeca

Lorsqu’un travailleur dépasse les limites de durée du travail journalières et hebdomadaires normales, il est question d’heures supplémentaires. La prestation d’heures supplémentaires est uniquement autorisée dans les cas prévus par la loi. Les heures supplémentaires donnent droit à un sursalaire de 50 % ou 100 % (si les heures supplémentaires sont prestées le dimanche ou un jour férié).

Dans l’Horeca, certaines heures supplémentaires sont soumises à un régime distinct.

1. Heures supplémentaires pour cause de nécessité imprévue ou pour cause de surcroît extraordinaire de travail (heures supplémentaires nettes)

Pour certaines heures supplémentaires dans l’Horeca, aucun sursalaire n’est dû et aucun repos compensatoire ne doit être accordé.

La dispense est limitée à :

  • 300 heures par an pour les employeurs qui n’utilisent pas la caisse blanche ;
  • 360 heures par an pour les employeurs qui utilisent la caisse blanche.

143 heures au maximum par période de quatre mois peuvent ne pas être récupérées.

La dispense de sursalaire ne s’applique toutefois qu’aux heures supplémentaires prestées dans le cadre :

  • d’un surcroît extraordinaire de travail, ou
  • d’une nécessité imprévue.

La législation ne déroge pas aux conditions d’application de ces heures supplémentaires. Elles peuvent uniquement être prestées dans ces cas et seulement si la procédure prévue par la loi a été suivie :

  • En cas de surcroît extraordinaire de travail : autorisation de la Direction générale Contrôle des lois sociales ; affichage de l’horaire de travail modifié dans les locaux de l’entreprise au moins 24 heures à l’avance ; notification au VDAB, au FOREM ou à ACTIRIS dans les 3 jours suivant la fin de la période de paie du nombre et de la catégorie professionnelle des travailleurs concernés, ainsi que de la proportion de ces heures supplémentaires par rapport aux heures normales.
  • En cas de nécessité imprévue : notification au Contrôle des lois sociales des heures supplémentaires prestées.

Dans les seuls cas où c’est autorisé selon les conditions de la loi (imprévu, extraordinaire et procédure suivie), ces heures supplémentaires peuvent bénéficier du régime de faveur selon lequel l’employeur ne doit payer aucun sursalaire et les heures ne doivent pas être récupérées. 

Bien que le système semble souple, il ne l’est pas en réalité. Les périodes d’affluence en été, par exemple, ne relèvent pas de cette définition car elles ne sont pas imprévues.

2. Heures supplémentaires volontaires

Dans l’Horeca, il est également possible de faire appel aux 100 heures supplémentaires volontaires instaurées par la loi concernant le travail faisable et maniable.

Depuis le 15 février 2018, le nombre d’heures supplémentaires volontaires pour l’Horeca a été majoré à 360 heures par année calendrier, à condition que l’employeur utilise une caisse blanche. En outre, pour l’Horeca, il s’agit d’heures supplémentaires nettes sur lesquelles aucune cotisation sociale et aucun précompte professionnel ne s’appliquent.

Il existe donc actuellement deux possibilités :

  1. heures supplémentaires pour surcroît extraordinaire de travail ou pour nécessité imprévue : il s’agit ici d’heures supplémentaires prestées dans le cadre d’un surcroît extraordinaire de travail ou d’une nécessité imprévue ET que le travailleur choisit de ne pas récupérer, mais de se faire payer ;
  2. heures supplémentaires volontaires.

Les dispenses au niveau de la sécurité sociale, de la fiscalité et du sursalaire ne seront toutefois applicables que pour un total de 360 de ces heures par année calendrier. En d’autres termes, aucun cumul entre les deux types d’heures supplémentaires n’est possible au niveau de la dispense d’ONSS et de précompte professionnel.

Vous trouverez un aperçu pratique ci-dessous.

heures supplémentaires nettes dans l’Horeca   
vous êtes employeur sans SCE vous êtes employeur avec SCE 
heures supplémentaires nettes surcroît extraordinaire de travail ou nécessité imprévueheures supplémentaires nettes volontairesheures supplémentaires nettes surcroît extraordinaire de travail ou nécessité imprévueheures supplémentaires nettes volontaires
oui, possible
non, impossible
oui, possible
oui, possible
max. 300 heures supplémentaires nettes/année cal.
/

max. 360 heures supplémentaires nettes/année cal. (pas de cumul)

max. 360 heures supplémentaires nettes/année cal. (pas de cumul)

max. 300 heures supplémentaires nettes :

-pas de sursalaire ;

-pas d’ONSS ;

-pas de PP.

/

max. 360 heures supplémentaires nettes :

-pas de sursalaire ;

-pas d’ONSS ;

-pas de PP.

max. 360 heures supplémentaires nettes :

-pas de sursalaire ;

-pas d’ONSS ;

-pas de PP.


aucun cumul possible
/oui, cumul jusqu’à 720 heures supplémentaires, mais dispense d’ONSS et PP limitée à 360 heures supplémentaires nettes
oui, cumul jusqu’à 720 heures supplémentaires, mais dispense d’ONSS et PP limitée à 360 heures supplémentaires nettes
notification à l’inspection sociale
/notification à l’inspection sociale
aucune notification requis
aucun contrat avec l’employé requis
/aucun contrat avec l’employé requis
contrat avec l’employé requis, à chaque fois pour des périodes de 6 mois