Pendant la durée du contrat de travail La durée du travail

Le paiement d’un sursalaire

Règle générale

Un dépassement de la limite journalière ou hebdomadaire de la durée du travail donne droit au paiement d’un sursalaire. Les heures supplémentaires prestées de façon illégitime donnent également droit à un sursalaire.

Attention!

Le sursalaire n’est pas seulement dû par l’employeur qui a fait prester les heures supplémentaires, mais aussi par l’employeur qui laisse prester des heures supplémentaires sans le demander explicitement. C’est toutefois le travailleur qui doit prouver l’existence et l’ampleur des heures supplémentaires. Il peut le faire par tous les moyens de droit, en ce compris la preuve testimoniale. C’est aussi au travailleur qu’il incombe de prouver que les heures supplémentaires ont été prestées à la demande ou avec l’approbation de l’employeur, mais la doctrine estime qu’une approbation tacite de l’employeur est suffisante. Il est donc conseillé de développer par exemple une procédure où le travailleur doit d’abord demander l’autorisation pour pouvoir prester des heures supplémentaires.  Si le travailleur preste néanmoins des heures supplémentaires sans autorisation, il incombe à l’employeur de réagir en vue d’éviter le paiement d’un sursalaire.

Montant et base de calcul du sursalaire

Pour le calcul du sursalaire, deux tarifs s’appliquent:

  • un supplément général de 50% pour toutes les heures supplémentaires prestées en semaine (samedi compris);
  • un supplément spécial de 100% pour les heures supplémentaires prestées les dimanches et jours fériés ou les jours de remplacement des jours fériés.

Ces suppléments sont les minimums légaux. Des suppléments plus importants peuvent être fixés par une CCT ou par contrat.

Le sursalaire est calculé sur le salaire ordinaire, à savoir le salaire horaire moyen qui a été ou doit être payé pour le jour ou la semaine où ont été prestées les heures supplémentaires donnant lieu au paiement du sursalaire. À cet égard, il convient de tenir compte de toutes sortes de primes ayant directement trait au salaire et qui sont payées ensemble au terme de chaque délai de paiement.

Calcul du sursalaire

Règle générale

Toute prestation de travail qui a été fournie au-delà des limites de la durée du travail (le cas échéant, les limites plus basses fixées par une CCT) donne droit à un sursalaire.

Le dépassement de la limite journalière et celui de la limite hebdomadaire donnent droit au sursalaire. Lorsque tant la limite journalière que la limite hebdomadaire ont été dépassées, le travailleur n’a droit qu’à un seul supplément pour heures supplémentaires (c’est-à-dire le plus avantageux pour le salarié).

Exemple

horaire heures réellement prestées sursalaire
lundi 8 10 limite journalière dépassée de 1 heure
mardi 8 9 limite journalière non dépassée
mercredi 8 10 limite journalière dépassée de 1 heure
jeudi 8 8 limite journalière non dépassée
vendredi 8 10 limite journalière dépassée de 1 heure
40 47 limite hebdomadaire dépassée de 7 heures

Un dépassement total de 3 heures est permis par jour et un dépassement de 7 heures par semaine. Dans ce cas, le travailleur a droit à un sursalaire de 7 heures.

Exceptions

Un régime différent s’applique à la détermination du droit au sursalaire dans les cas suivants:

  • travail sur chantiers éloignés;
  • travail en équipes successives;
  • continuité pour des raisons techniques;
  • travail auquel les limites normales de la durée du travail ne peuvent s’appliquer;
  • entreprises de la construction;
  • petite flexibilité et nouveaux régimes de travail.

Dans ces cas, le sursalaire ne doit pas être payé lorsque le travail est effectué en respectant les conditions et les limites s’appliquant aux cas dérogatoires.

Conversion du sursalaire en repos compensatoire

Sur la base d’une CCT sectorielle ou au niveau de l’entreprise, le sursalaire dû avec supplément de 50 ou de 100% peut être converti en repos compensatoire rémunéré. Dans le cadre de cette CCT, chaque heure supplémentaire donnant droit à un supplément de 50% doit être convertie en minimum une demi-heure de repos compensatoire. Chaque heure supplémentaire donnant droit à un supplément de 100% doit être convertie en minimum une heure de repos compensatoire.