Pendant la durée du contrat de travail Le repos

Congés pour raison impérieuse

Pour faire face à des événements imprévus, qui sont indépendants du travail et qui exigent l’intervention urgente et indispensable du travailleur et pour autant que son intervention soit rendue impossible par sa présence au travail, le travailleur peut demander, sous certaines conditions, un congé sans solde à son employeur.

Sont considérés comme des raisons impérieuses les événements suivants:

  • la maladie, l’accident ou l’hospitalisation d’une personne qui vit sous le même toit que le travailleur, comme son conjoint ou son partenaire, ses enfants, ses parents, ses grands-parents, etc.;
  • la maladie, l’accident ou l’hospitalisation de parents ou d’alliés qui ne résident pas sous le même toit que le travailleur, comme ses parents, ses beaux-parents, ses enfants, ses beaux-enfants, pour autant que son intervention soit urgente et indispensable et que l’exécution du contrat de travail soit impossible;
  • les dégâts matériels graves causés aux propriétés du travailleur, comme l’incendie de son domicile ou une catastrophe naturelle;
  • l’ordre de comparaître en personne à une audience quand le travailleur est partie à la cause. Le tribunal doit cependant ordonner explicitement la comparution en personne. Une comparution volontaire devant un tribunal ne donne pas droit à un congé.

D’autres arrangements peuvent être prévus par une CCT sectorielle ou au niveau de l’entreprise, ou de commun accord entre l’employeur et le travailleur. Ces arrangements peuvent aussi prévoir le paiement de plusieurs de ces journées d’absence.

La durée de l’absence est limitée à 10 jours ouvrables par année calendrier. Pour les travailleurs à temps partiel, la durée maximale est calculée proportionnellement à la durée du travail presté.

Exemple
Un travailleur à mi-temps ne peut prendre que 5 jours de congé pour raison impérieuse par année calendrier.

Pour avoir droit au congé pour raison impérieuse, le travailleur doit prévenir son employeur le plus rapidement possible. Pour autant que cela ne soit pas prévu dans le règlement du travail, l’employeur peut exiger la preuve de l’existence de la raison impérieuse.