Pendant la durée du contrat de travail Le repos

Vacances annuelles

Description

Le droit aux vacances d’un travailleur au cours de l’année où les vacances sont prises, «l’année de vacances», est déterminé par les prestations que celui-ci a fournies durant l’année précédente, «l’exercice de vacances».

Le droit aux vacances pendant l’année de vacances 2016 naît donc des prestations effectuées au cours de l’exercice de vacances 2015. Il existe toutefois une exception à ce principe pour ce que l’on appelle les vacances européennes au début ou lors de la reprise d’une activité.

Par prestations, on entend les jours de travail effectifs et les jours d’absence du travailleur pour lesquels l’employeur a versé un salaire soumis à l’ONSS (par exemple, les jours fériés) ainsi que les périodes assimilées pour lesquelles aucun salaire soumis à l’ONSS n’a été payé (par exemple, un congé éducatif payé).

La durée des vacances annuelles

La durée des vacances annuelles est limitée à 4 semaines, tant pour les employés que pour les ouvriers. Sous un régime de travail de 6 jours par semaine, la durée s’élève à 24 jours alors que sous un régime de 5 jours, elle correspond à 20 jours.

Il va de soi que l’employeur est libre d’accorder, s’il le souhaite, un nombre de jours supérieur aux 20 ou 24 jours de vacances prévus.

Le calcul du nombre de jours auxquels le travailleur a droit diffère selon la catégorie professionnelle.

Ouvriers

Dans le cas des ouvriers, les jours travaillés et les jours assimilés de l’exercice de vacances sont pris en compte. Les parties de journées égales ou supérieures à un demi-jour sont considérées pour le calcul comme une journée complète, les parties inférieures à un demi-jour sont écartées.

Le nombre de jours auxquels l’ouvrier a droit est indiqué sur l’attestation de vacances émise par la caisse de vacances. Comme le nombre de jours figurant sur l’attestation est toujours exprimé selon un régime de travail de 5 jours par semaine, l’employeur de l’ouvrier occupé sous un régime différent doit effectuer la conversion.

Employés

Pour le calcul du nombre de jours de vacances des employés, nous partons du principe que chaque mois travaillé ou mois assimilé donne droit à 2 jours de congé. Dans ce cas-ci également, le calcul se fonde sur un régime de travail de 6 jours par semaine. Pour obtenir le nombre de jours pour un employé travaillant sous un régime de 5 jours par semaine, il convient de retirer un jour par tranche de 6 jours de vacances.  Pour une année complète sous le régime de la semaine de six jours de travail, un employé a donc droit à 24 jours de vacances, alors qu’il s’agit de 20 jours de vacances sous le régime de la semaine de 5 jours.

Un mois non presté complètement est en principe comptabilisé comme un mois complet. Toutefois, lorsqu’il est question de plusieurs mois non prestés complètement, ceux-ci sont cumulés en vue du calcul. Si, après addition, on n’obtient toujours pas de mois complet, il n’est plus obligatoire d’inclure ce mois dans le calcul.

Travailleurs à temps partiel

En ce qui concerne les travailleurs à temps partiel, une moyenne est établie entre le nombre de jours auxquels ils avaient droit suivant le régime de travail sous lequel ils étaient occupés au cours de l’exercice de vacances et le nombre de jours auxquels ils devraient avoir droit selon le régime de l’année de vacances.

Si au cours de l’exercice de vacances, le travailleur à temps partiel était encore occupé sous un régime à temps complet, il ne peut pas, pendant l’année de vacances où il est actif à temps partiel, prendre un nombre de jours supérieur au nombre autorisé par le régime à temps partiel.

Exemple
Un salarié travaille à plein temps pendant l’année d’exercice des vacances, en 2015. À partir du 1er janvier 2016, il passe à un régime de quatre cinquièmes. Il a alors droit à: 12 mois x 2 jours = 24 jours x 5/6 = 20 jours x 4/5 = 16 jours de vacances.

Toutefois s’il occupait une fonction à temps partiel pendant l’exercice de vacances alors qu’il travaille à temps plein pendant l’année de vacances, le principe général s’applique tout simplement de telle sorte que le nombre de jours est défini d’après son occupation à temps partiel durant l’année d’exercice de vacances, indépendamment du régime de travail actuel à temps plein.

Exemple
Un salarié travaille à mi-temps pendant l’année d’exercice des vacances, en 2012. À partir du 1er janvier 2013, il retravaille à temps plein. Il a alors droit à 12 mois x 2 jours = 24 jours x 5/6 = 20 jours x 1/2 = 10 jours de vacances.

Si le régime horaire du travailleur à temps partiel est entièrement variable (pendant l’exercice de vacances comme pendant l’année de vacances), la durée des vacances est exprimée en heures.

La prise des vacances annuelles

Aucun transfert

La règle de base selon laquelle les jours de congé ne peuvent être transférés à l’année suivante vaut tant pour les ouvriers que les employés. Les jours de vacances doivent par conséquent être pris avant le 31 décembre de l’année de vacances, sinon ceux-ci sont définitivement perdus.

À ce niveau, il est important, en cas de contestation, que l’employeur puisse toujours prouver qu’il n’a pas empêché ou entravé la prise des vacances.

Seules des circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur constituent l’unique exception à cette interdiction de base. Ainsi, une maladie de longue durée, un accident, un congé de maternité, etc. peuvent par exemple empêcher le travailleur de prendre ses vacances pendant l’année de vacances. En de telles circonstances, il n’est certes pas question de transfert vers l’année suivante mais l’employeur procédera au règlement des jours de vacances non pris.

Fixation collective de la période de vacances

Dans certains secteurs, il est courant de déterminer les jours de vacances de manière collective. Cette pratique est largement répandue, notamment dans le secteur de la construction.

Cette période de vacances fixée collectivement doit être inscrite dans le règlement de travail.

Fixation individuelle des jours de vacances

Lorsque les vacances sont fixées individuellement, le consentement de l’employeur est toujours requis. Il ne faut cependant pas perdre de vue que:

  • le travailleur doit toujours bénéficier d’une période de vacances ininterrompue d’une semaine;
  • le travailleur doit pouvoir prendre 2 semaines de vacances ininterrompues entre le 1er mai et le 31 octobre;
  • les chefs de famille doivent pouvoir prendre leurs vacances pendant les vacances scolaires.

Lors du choix de ses périodes de vacances, le travailleur doit toujours tenir compte des circonstances qui s’imposent à l’entreprise pour laquelle il travaille. La production ne peut être entravée et la continuité doit être préservée.

La prise de vacances malgré le refus explicite de l’employeur au cours d’une période déterminée peut, selon une certaine jurisprudence, entraîner un licenciement pour motif grave.

Remarque
La prise de demi-jours de vacances est en principe interdite; sauf si les demi-jours de vacances sont complétés par des demi-jours de repos compensatoire ou si le travailleur demande de répartir 3 jours de la quatrième semaine en demi-journées.

Le pécule de vacances

Le pécule de vacances se compose, tant pour les ouvriers que pour les employés, du simple et du double pécule de vacances. Le simple pécule de vacances correspond au versement du salaire alors que le double pécule équivaut au supplément.

Pour le calcul du pécule de vacances, il est possible de poser dans les grandes lignes que chaque semaine de vacances représente 2% du salaire annuel, ce qui implique que le simple pécule de vacances représente 8% et que le double pécule de vacances correspond à un pourcentage similaire.

Il convient néanmoins d’opérer une distinction entre les ouvriers et les employés en ce qui concerne l’origine du versement. Ainsi, pour les ouvriers, la caisse de vacances assure le paiement avec l’argent de l’ONSS, tandis que pour les employés, l’employeur se charge personnellement du paiement.

Ouvriers

Les ouvriers perçoivent leur chèque de vacances de la caisse de vacances ou son versement au moment où ils prennent leurs vacances principales, mais au plus tôt le 2 mai.

Le pécule de vacances des ouvriers s’élève à 15,38% de 108% de la rémunération brute de l’exercice de vacances et éventuellement augmentée d’un salaire fictif pour les jours assimilés.

Les ouvriers peuvent consulter les informations ayant trait à leurs vacances sur le site portail de la sécurité sociale (www. socialsecurity.be). Ils peuvent y introduire certaines données et modifier par exemple leur compte bancaire.

Attention, depuis l'introduction des flexi-jobs dans l'horeca, l'ouvrier qui est occupé dans un flexi-job a droit à un flexi-pécule de vacances qui sera payé par son employeur. Pour son pécule de vacances à percevoir dans le cadre de son flexi-job, l'ouvrier est donc en fait considéré comme un employé.

Employés

  • Au cours de la période d’emploi

Salaire fixe

L’employé perçoit de son employeur le simple pécule de vacances, soit la poursuite du paiement du salaire normal et le double pécule de vacances correspondant à 92 % de sa rémunération mensuelle brute normale du mois de la prise de ses vacances principales.

Le versement intervient en principe le mois de la prise des vacances principales. Concrètement, la plupart des entreprises versent le pécule de vacances à l’ensemble des employés au même moment.

Salaire variable
Lorsque l’employé touche un salaire complètement ou partiellement variable, le simple pécule de vacances s’obtient sur base de la moyenne journalière du salaire variable des 12 mois antérieurs au calcul. Cette moyenne est multipliée par le nombre de jours de vacances.

Le double pécule de vacances s’obtient en prenant 92% du salaire variable moyen des 12 derniers mois.

Retenues
Les cotisations ONSS usuelles et le précompte professionnel sont retenus sur le pécule de vacances.

L’employé se voit prélever sur le double pécule de vacances une retenue spéciale de 13,07%, mais uniquement sur la partie couvrant les 17 premiers jours des vacances légales. Le précompte professionnel est également calculé sur le total imposable.

  • À l’occasion du départ

Dans le cadre du départ, un calcul forfaitaire est effectué. Le pécule de vacances correspond dans ce cas au droit aux vacances dont l’employé n’a pas encore bénéficié, en l’occurrence la partie résiduelle des 7,67% du simple pécule de vacances (attendu qu’il est possible qu’il ait déjà pris des vacances et ait été rémunéré normalement pour celles-ci) et des 7,67% du double pécule de vacances sur le salaire des exercices de vacances et un pécule de vacances de départ de 15,34 % pour l’année suivante.

Remarque
Lors du calcul du pécule de vacances d’un employé sur le départ, la prime de fin d’années, le simple pécule de vacances, les avantages en nature... sont pris en compte. En revanche, n’interviennent pas dans le calcul le double pécule de vacances, l’indemnité de préavis...

  • En cas de suspension complète du contrat de travail en raison d’une interruption de carrière ou du crédit-temps

En cas de suspension complète de l’activité professionnelle dans le cadre d’une interruption de carrière ou du crédit•temps, l’employeur doit procéder au décompte du pécule de vacances comme lors d’un départ.

  • En cas de diminution des prestations

À chaque diminution de la durée du travail dans le courant de l’année, aussi minime soit-elle, l’employeur doit procéder au paiement du pécule de vacances de départ avec le salaire du mois de décembre.

Depuis le 1er janvier 2007, la cotisation normale du salarié est retenue sur le simple pécule de vacances de départ (= 7,67%). Sur le double pécule de vacances (= 7,67%), 6,8% sont soumis à la retenue spéciale de 13,07% à charge du travailleur. Enfin, le précompte professionnel est prélevé sur l’ensemble du pécule de vacances de départ.

Les vacances supplémentaires en cas de début ou de reprise d’une activité de salarié

Pour quels travailleurs?

Dans le système général des vacances légales expliqué ci-dessus, les deux catégories suivantes de travailleurs restaient privées de droit complet aux vacances:

i) les personnes qui entament une activité en tant que salarié:

  • les personnes qui entament leur première année de travail en tant que salarié,
  • celles qui exercent une activité en tant que salarié après avoir travaillé un certain temps à l’étranger,
  • celles qui passent du statut d’indépendant ou de fonctionnaire au statut de travailleur;

ii) les personnes qui reprennent une activité en tant que salarié, après:

  • une période de chômage complet (pendant laquelle elles ne sont pas liées par un contrat de travail),
  • une période d’invalidité,
  • une période de crédit-temps à temps plein,
  • une interruption de carrière complète (congé palliatif avec suspension complète du contrat de travail, congé parental à temps plein, suspension complète pour assistance ou soins d’un proche ou d’un membre de la famille gravement malade),
  • avoir bénéficié d’un congé sans solde,
  • un appel sous les armes.

C’est la raison pour laquelle une nouvelle réglementation sur les vacances supplémentaires est entrée en vigueur le 1er avril 2012 pour les personnes en début d’activité ou qui reprennent une activité de salarié. Contrairement au régime ordinaire des vacances annuelles, le travailleur peut choisir de prendre ou non les vacances supplémentaires, ce n’est donc pas une obligation.

Mise à part la condition que le travailleur doit appartenir à une des catégories précitées, les conditions suivantes sont requises:

1. Une période d’amorçage de 3 mois

Le droit aux vacances supplémentaires ne peut être exercé qu’à partir du moment où le travailleur a effectué une période d’amorçage d’au moins 3 mois de prestations effectives ou de périodes assimilées.

La totalité de cette période de 3 mois doit avoir été effectuée au cours de la même année civile, de manière continue ou non.

Exemple
Si un travailleur recommence à travailler pour la première fois le 1er novembre de l’année X après une longue période de chômage complet, il n’aura pas constitué de droit à des vacances supplémentaires pour cette année X. Pour l’année X+1, il n’ouvrira le droit aux vacances supplémentaires qu’à partir de la dernière semaine du mois de mars.

Il faut avoir épuisé tous ses droits dans le régime ordinaire des vacances annuelles

Si le travailleur a encore droit à des jours de vacances dans le cadre du régime ordinaire des vacances légales (sur la base de l’exercice de vacances précédent), il doit d’abord épuiser ces jours de vacances avant de pouvoir exercer son droit à des vacances supplémentaires.

Exemple
Si un employé est engagé le 1er juillet de l’année X et tombe en incapacité de travail le lendemain jusqu’au 31 décembre inclus de cette année et qu’il reprend ensuite le travail le 1er janvier de l’année X+1, il s’est constitué des droits à des jours de vacances selon le régime ordinaire des vacances annuelles (c’est-à-dire 10 jours de vacances légales).

La durée des vacances supplémentaires

Après avoir effectué cette première période d’amorçage de 3 mois, un employé qui travaille dans un régime de cinq jours a droit à 5 jours de vacances supplémentaires, à prendre en accord avec l’employeur à partir de la dernière semaine de la période d’amorçage. Après la période d’amorçage de 3 mois, l’employé qui travaille dans un régime de travail de six jours par semaine a droit à 2 jours de vacances supplémentaires par mois de prestations effectuées chez un ou plusieurs employeurs. Dans un régime de cinq jours, cela correspond à 5 jours de vacances supplémentaires par période de 3 mois.

Pour un ouvrier, le nombre de jours de vacances est égal au nombre de jours effectivement travaillés et assimilés pendant l’année en cours.

Le pécule de vacances pour les vacances supplémentaires

Un employé reçoit sa rémunération normale pour les jours de vacances supplémentaires en tant que pécule de vacances. Le pécule de vacances supplémentaires que l’employé perçoit de cette manière, est déduit l’année civile suivante (l’année de vacances dans le système ordinaire) du double pécule de vacances qu’il reçoit ou, s’il devait ne plus être en service entre-temps (ou prendre un crédit•temps à temps plein...), du pécule de vacances de départ. L’employeur ‘préfinance’ donc ce pécule de vacances supplémentaire pour l’employé, mais au bout du compte, l’employé paie lui-même les vacances supplémentaires.

Les ouvriers perçoivent leur pécule de vacances supplémentaires au plus tard dans le courant du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le droit aux vacances supplémentaires a été exercé. Comme pour les employés, le pécule de vacances supplémentaires des ouvriers est déduit du paiement du (double) pécule de vacances de l’année qui suit la prise des vacances supplémentaires, avec cette différence que cette déduction peut uniquement se faire à concurrence d’un montant maximum de 50 pour cent. La solidarité du régime des vacances ouvriers interviendra dans les cas où le montant total du pécule de vacances supplémentaires n’a pas pu être déduit.

Les vacances supplémentaires ne peuvent pas être reportées

Si le travailleur se trouve dans l’incapacité de prendre ses vacances supplémentaires, il perdra ces jours de vacances supplémentaires sans que ceux-ci lui soient payés (le travailleur recevra la totalité de son double pécule de vacances l’année suivante).

Vacances jeunes et vacances seniors

Pour certaines catégories de personnes, les jeunes diplômés (dans l’année qui suit la fin de leurs études) et les travailleurs âgés (50+), le législateur belge prévoit un droit aux vacances en complément d’un nombre incomplet de jours de vacances payés, pour lesquels une allocation est octroyée par l’assurance chômage:

Vacances jeunes

Les jeunes salariés n’ont pas seulement droit à un certain nombre de jours de vacances et à un pécule de vacances proportionnel au nombre de jours travaillés et de jours assimilés pendant l’année d’exercice des vacances. Ils peuvent aussi, sous certaines conditions, réclamer un nombre de jours de vacances supplémentaires avec un maximum de 4 semaines. Chaque fois qu’ils prennent ces jours de vacances supplémentaires, ils ont droit à une allocation «vacances jeunes» versée par l’ONEM.

Vacances seniors

À partir de 50 ans, au cours de la première année de vacances qui suit l’année où ils étaient au chômage complet ou inaptes, les salariés ont droit à un certain nombre de jours de vacances et à un pécule de vacances proportionnel au nombre de jours travaillés et de jours assimilés pendant l’année d’exercice des vacances. Sous certaines conditions, ils peuvent aussi avoir droit à des jours de vacances supplémentaires, avec un maximum de 4 semaines de vacances. Chaque fois qu’ils prennent ces jours de vacances supplémentaires, ils ont droit à une allocation «vacances seniors» versée par l’ONEM.

Combinaison des vacances jeunes et des vacances seniors avec les vacances supplémentaires

Les systèmes des vacances jeunes et vacances seniors décrits ci-dessus sont indépendants du droit aux vacances supplémentaires. L’ONEM accepte que les deux systèmes soient combinés.

Attention!
Les vacances jeunes et les vacances seniors, tout comme le droit aux vacances supplémentaires, ne peuvent être prises que lorsque tous les jours de vacances légales sont épuisés.