Pendant la durée du contrat de travail Responsabilité du travailleur

Exceptions

Dans 3 situations, le travailleur est bien responsable des dommages qu’il occasionne à l’employeur ou à des tiers.

En cas de fraude

Par le terme «fraude», on entend une faute intentionnelle, commise de mauvaise foi, par quelqu’un qui agit sciemment dans l’intention d’occasionner un dommage. La fraude suppose donc toujours la volonté de nuire. Un exemple de destruction volontaire: au terme d’une évaluation négative, un travailleur heurte intentionnellement avec la voiture de société l’un des piliers du parking de l’entreprise.

En cas de faute lourde

La notion de faute lourde doit être comprise comme étant une faute non intentionnelle mais tellement grave et extrême qu’elle ne peut être ni excusée ni justifiée. Exemples: fumer dans un local contenant des produits inflammables malgré un pictogramme d’interdiction ou provoquer un accident en état d’ivresse.

Attention!
Le concept de «faute lourde» ne peut être assimilé à celui de motif grave. En d’autres termes, il est parfaitement plausible qu’un travailleur commette une faute lourde et doive en rembourser les dommages afférents à son employeur, mais que ce fait ne soit pas considéré comme un motif grave.

En cas de faute légère survenant de manière plutôt habituelle que fortuite chez le travailleur (répétition d’une faute légère)

Une faute légère est une faute qu’un travailleur normalement attentif n’aurait pas commise (exemples: par distraction, par erreur). Une faute légère répétée suppose que le travailleur ait commis plusieurs fautes dans un temps relativement court. Il s’agit de travailleurs commettant des fautes certes légères mais qui ne cessent de les répéter. La même faute ne doit pas nécessairement se produire à plusieurs reprises. Diverses fautes peuvent également instituer une habitude. Mais la jurisprudence souligne que ces fautes ne peuvent toutefois trop différer l’une de l’autre pour qu’il puisse être question d’une habitude.

Exemple
Une caissière qui présente manifestement des déficits de caisse répétés pourra finalement être tenue au terme de plusieurs de ces faits d’indemniser les dommages encourus par son employeur.