Pendant la durée du contrat de travail Responsabilité du travailleur

Quelques questions pratiques

Peut-on déroger contractuellement au principe de base?

La réponse à cette question est un non catégorique. En effet, il est communément admis que l’article 18 de la loi relative aux contrats de travail est d’ordre public et que les contrats contradictoires sont par conséquent nuls.

Les amendes routières

En pratique, nombreuses sont les méprises relatives à l’identité de la personne finalement tenue de régler les contraventions. Les travailleurs sont convaincus que, lorsqu’ils reçoivent une contravention pendant l’exercice de leur contrat de travail, l’employeur doit prendre en charge les frais de celle-ci.

Cette idée est totalement fausse. Les limitations de responsabilité que nous venons d’aborder concernent en effet la responsabilité civile et non pénale. Malgré la limitation de la responsabilité civile du travailleur, ce dernier demeure pénalement responsable de ses actes, indépendamment du fait qu’ils aient été commis pendant l’exercice de son contrat de travail. Par conséquent, le travailleur condamné au pénal est tenu d’honorer lui-même ses amendes. Il ne peut aucunement exiger de son employeur que ce dernier en assume la charge.

Toutefois, sur la base de l’article 67 du Code de la route, l’employeur est civilement responsable du paiement des amendes routières de ses travailleurs. Cette mesure a uniquement pour but de permettre à l’État de percevoir plus rapidement les sommes dues en lui offrant la possibilité de s’adresser à l’employeur, dont la solvabilité est supposée plus importante. 

Cependant, l’employeur, après avoir réglé l’amende routière en lieu et place du travailleur, est en droit de réclamer au travailleur le remboursement des frais qu’il a engagés. L'employeur ne peut cependant retenir le montant de l’amende sur le salaire du travailleur. Cela est interdit par l'article 23 de la Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs. Les seules exceptions à cet article concernent les dommages qui seraient occasionnés par une faute grave, une faute légère répétée et une fraude dans le chef du travailleur. De plus, une infraction pénale ne constitue pas nécessairement une faute lourde, une fraude ou une faute légère récurrente. Si l'employeur souhaite retenir le montant de l'amende sur le salaire, il doit fournir la preuve de l'existence d'une faute grave, d'une fraude ou d'une faute légère récurrente chez le travailleur. 

Il s’agit d’un des rares cas où l’employeur est autorisé à pratiquer des retenues unilatérales sur le salaire. Si l’employeur paie les amendes routières de ses travailleurs et ne peut récupérer ce montant de quelque manière que ce soit auprès de ceux-ci, ce versement équivaut incontestablement à un avantage en nature. Des cotisations de sécurité sociale sont donc dues.

Outils de travail

La loi sur les contrats de travail prévoit que le travailleur n’est pas responsable des dommages ni de l’usure provoqués par une utilisation régulière des outils qui sont mis à sa disposition, ni de leur perte accidentelle.