Pendant la durée du contrat de travail Le bien-être du travailleur

Condamnation pénale

Conformément au Code pénal social, toute personne qui entre en contact avec les travailleurs lors de l’exécution de leur travail et qui commet un acte de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail est puni d’une amende pénale de 4.800 € à 48.000 €, ou d’une amende administrative de 2.400 € à 24.000 €. La formulation large des personnes condamnables englobe l’employeur, son préposé, son mandataire, les travailleurs, mais aussi toutes les personnes extérieures à l’entreprise qui entrent en contact avec les travailleurs lors de l’exécution de leur travail, en particulier les clients, les fournisseurs, les prestataires de services, les apprentis et les étudiants.

Une peine identique peut être infligée aux personnes qui ne mettent pas fin aux actes de violence, harcèlement moral ou sexuel au travail dans le délai imposé par le juge. Le juge est en effet habilité à ordonner à celui qui se rend coupable de violence, harcèlement moral ou sexuel au travail de mettre fin à ces agissements.

Si l’employeur, son préposé ou son mandataire ne prennent aucune mesure contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, ils peuvent également être punis d’une amende pénale de 4.800 € à 48.000 €, ou d’une amende administrative de 2.400 € à 24.000 €.

Dans le cadre de la prévention primaire, l’employeur doit déterminer les mesures matérielles et organisationnelles qui doivent être prises pour éliminer les situations qui peuvent engendrer de la violence ou du harcèlement moral ou sexuel au travail. La prévention secondaire et tertiaire ont pour but, si on ne peut pas éliminer les situations qui peuvent engendrer des comportements abusifs, de prévenir la survenance de tels comportements ou d’en limiter les dommages s’ils surviennent.

Cette pénalisation porte sur des faits pour lesquels l’employeur ne s’est pas tenu à ses obligations afin de lutter de manière préventive contre ces agissements et protéger les victimes dans les cas où ils se produiraient.

La loi sur le bien-être contient toute une série de mesures telles que la réalisation d’une analyse des risques, la désignation d’un conseiller en prévention spécialisé, la mise en place de mesures de prévention et l’organisation d’un accompagnement psychologique.