La cessation du contrat de travail La cessation du contrat de travail

Cotisation d’activation

1. Introduction

Au fil des ans, les possibilités pour les travailleurs âgés de quitter plus tôt le marché du travail, comme le RCC, sont devenues de plus en plus strictes. On a dès lors constaté que, par exemple aussi dans le cadre de restructurations, les employeurs dispensaient simplement les travailleurs âgés de prestations, avec ou sans maintien de leur rémunération complète, jusqu’à l’âge légal de la retraite. Afin de décourager cette pratique, une cotisation d’activation à charge de l’employeur a été instaurée à partir du 1er janvier 2018.

2. Champ d’application

La cotisation d’activation s’applique à tous les employeurs qui relèvent du champ d’application de la loi CCT ainsi qu’aux entreprises publiques autonomes.

La cotisation d’activation est due pour les travailleurs qui ne fournissent pas la moindre prestation durant un trimestre complet auprès du même employeur, sauf en cas :

  • de suspensions totales légales de l’exécution du contrat de travail, comme par exemple en cas de maladie, de crédit-temps à temps plein ou de congé thématique ;
  • et de dispense de prestations durant la période de préavis.

La cotisation n’est pas due pour les travailleurs :

  • qui sont entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations avant le 28 septembre 2017 ;
  • qui sont entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations en application d’une CCT à durée déterminée conclue et déposée avant le 28 septembre 2017.
âge au début de la dispense pourcentage sur le salaire (augmenté à 108 % pour les travailleurs manuels) minimum par trimestre (EUR)
< 55 ans20 %300,00
>= 55 < 58 ans18 %300,00
>= 58 < 60 ans16 %300,00
>= 60 < 62 ans15 %225,60
>= 62 ans10 %225,60

Si durant la période de dispense de prestations, le travailleur a eu l’obligation de suivre une formation organisée par son employeur pendant au moins 15 jours sur une période de quatre trimestres consécutifs, le taux de cotisation est réduit de 40 % pendant les quatre trimestres en question.

L’employeur est dispensé de la cotisation si le travailleur a effectivement suivi, durant les quatre premiers trimestres de dispense de prestations, une formation obligatoire organisée par son employeur, dont le coût équivaut à au moins 20 % du salaire brut annuel auquel il avait droit avant la dispense de prestations.

La cotisation n’est pas due lorsque le travailleur qui a été totalement dispensé de prestations pendant le trimestre complet reprend une nouvelle occupation d’au moins un tiers calculé sur la base d’un équivalent temps plein, soit chez un ou plusieurs autres employeurs, soit en qualité d’indépendant. La cotisation est à nouveau due dès que le travailleur n’exerce plus la nouvelle occupation.

Point d'attention. 

À partir du 1er janvier 2018, les Pouvoirs publics flamands ont intégré une nouvelle condition supplémentaire pour pouvoir bénéficier de la réduction groupe-cible flamande pour travailleurs âgés :

  • le travailleur âgé doit fournir des prestations de travail effectives durant le trimestre complet.

Cela signifie que la réduction groupe-cible pour travailleurs âgés ne sera pas accordée s'il est stipulé dans un contrat entre l'employeur et le travailleur que le travailleur est dispensé de prestations (il ne fournit plus de prestations de travail, mais le salaire est toujours payé).

Il existe toutefois des exceptions à cette règle. La réduction groupe-cible sera appliquée si la dispense de prestations est la conséquence :

  • soit d'une suspension de l'exécution du contrat de travail selon les termes de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (maladie, vacances, etc.) ;
  • soit d'une dispense de prestations autorisée par l'employeur durant la période de préavis.