La cessation du contrat de travail La cessation du contrat de travail

Fin du contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail bien défini par préavis ou rupture

Les contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ne se distinguent des contrats de travail à durée indéterminée que sur la durée du délai de préavis et les dérogations en la matière.

Durée du délai de préavis

La partie qui met fin au contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini (sans motif grave), avant l’expiration du délai, est redevable d’une indemnité de préavis à l’autre partie. Celle-ci correspond au montant de la rémunération due jusqu’à ce que ce délai soit atteint, sans toutefois pouvoir dépasser le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être prise en compte, si le contrat avait été conclu sans fixation d’un délai.

Dérogations

  • Résiliation au cours de la première moitié du contrat

Par dérogation à cette règle, chaque partie peut également résilier un tel contrat au cours de la première moitié de la durée convenue et sans que la période durant laquelle il est possible de signifier le préavis puisse dépasser 6 mois, moyennant le respect des délais de préavis des contrats de travail à durée déterminée. À noter que le délai de préavis à signifier dans ce cas de figure doit prendre fin avant que la moitié de la durée soit atteinte. Les parties doivent dès lors examiner et décider avant la moitié de la collaboration si elles souhaitent y mettre fin. En cas de retard, la règle de principe telle qu’elle est exposée ci-dessus est applicable.

Dans son avis portant sur la Loi concernant l’introduction du statut unique, le Conseil d’État a noté à juste titre qu’il était vraiment difficile, voire impossible, de savoir quand les parties se trouvent à la moitié de la période dans le cadre d’un contrat de travail pour un travail nettement défini.

  • Incapacité de travail

Dans certaines situations particulières, la possibilité est offerte à l’employeur, par dérogation aux principes susmentionnés, de résilier précocement le contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini en cas d’incapacité de travail du travailleur.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, inférieure à 3 mois ou pour un travail nettement défini dont l’exécution normale exige une occupation inférieure à 3 mois, l’employeur peut – en cas d’incapacité pour maladie ou accident se prolongeant au-delà de sept jours – mettre fin au contrat sans indemnité. À condition que la première moitié de la période soit déjà passée.

De même, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée d’au moins 3 mois ou pour un travail nettement défini dont l’exécution normale exige une occupation d’au moins 3 mois, la possibilité est offerte à l’employeur de mettre fin au contrat en cas d’incapacité de travail pour maladie ou accident dont la durée est supérieure à 6 mois et si le temps fixé n’est pas écoulé ou si le travail faisant l’objet du contrat n’est pas réalisé. Dans ce cas, une indemnité de préavis devra effectivement être payée, à savoir la rémunération qu’il restait à payer au cours de la durée convenue ou au cours du délai toujours nécessaire pour réaliser le travail pour lequel le travailleur a été engagé, toutefois pour un maximum de 3 mois de rémunération et déduction faite du montant qui a été payé depuis le début de l’incapacité de travail.