La cessation du contrat de travail La cessation du contrat de travail

Question préliminaire: le travailleur est-il protégé?

Introduction: une problématique essentielle

Avant de pouvoir procéder au licenciement d’une personne, il importe de vérifier rigoureusement si le travailleur en question jouit ou non d’une protection contre le licenciement.

Sur ce point, le droit du travail belge se mue peu à peu en un véritable champ de mines. En effet, il existe un large éventail de statuts de protection et celui-ci ne cesse de croître.

Licencier une personne sans s’apercevoir que celle-ci est protégée peut se révéler un geste non seulement lourd de conséquences financières, mais peut aussi détériorer les relations avec les partenaires sociaux au sein de l’entreprise.

Cette problématique requiert dès lors une attention absolue.

Aperçu des statuts de protection

La loi confère une protection contre le licenciement aux travailleurs qui se trouvent dans une situation particulière, comme les travailleuses enceintes, ou qui exercent une fonction particulière, comme des délégués syndicaux.

Il est interdit aux employeurs occupant certains travailleurs qui jouissent d’une telle protection contre le licenciement de poser quel qu’acte que ce soit qui entraînerait la rupture unilatérale du contrat pendant la durée de protection. Par contre, le licenciement est permis pour une autre catégorie de travailleurs, à la condition que l’employeur démontre que les motifs du licenciement sont étrangers aux raisons justifiant la protection contre le licenciement (par exemple, du fait d’une grossesse).

Les pages suivantes dressent un aperçu des différents travailleurs protégés, du début et de la fin de la période de validité de la protection et des sanctions d’application dans le cas où l’employeur devrait procéder à un licenciement illégitime.

Schéma: Les Statuts de Protection

Quelques remarques relatives à certains statuts de protection

Candidats aux élections sociales du conseil d’entreprise et/ou du comité de prévention

Dans la pratique, les négligences les plus fréquentes concernent les candidats aux élections sociales. Il est en effet courant de ne pas se rendre compte qu’un travailleur déterminé bénéficie de cette protection et de licencier l’intéressé.

Pourtant, ces candidats jouissent de la même protection que les élus effectifs. Une exception: les candidats non élus pour la seconde fois consécutive ne bénéficient dès lors que de 2 ans de protection.

Ces négligences fréquentes s’expliquent par le fait que les élections n’ont lieu que tous les 4 ans et qu’après quelques années, les diverses candidatures ont été complètement oubliées. Il est hautement recommandé de mentionner clairement dans le dossier de chaque candidat que ce dernier est protégé.

Travailleuses enceintes

Une travailleuse enceinte peut être licenciée pendant sa grossesse à la condition absolue que le licenciement soit totalement étranger à son état.

À l’analyse de la jurisprudence, force est de constater que les juridictions du travail observent scrupuleusement cette condition. Et ce, même dans des situations où le licenciement n’a à première vue aucun rapport avec la grossesse, par exemple dans le cas de licenciement collectif ou pendant la période d’essai. Aussi est-il, même dans de telles situations, plus qu’indispensable d’être capable de pouvoir motiver sérieusement le licenciement d’une travailleuse enceinte.

Conclusion pratique

Sous l’effet de cette avalanche de protections, on est tout simplement obligé, sous l’angle des ressources humaines, de recourir à l’envoi de mises en demeure motivées en cas de problèmes avec un travailleur afin de pouvoir démontrer plus tard qu’un licenciement n’a rien à voir avec une protection intervenue entre-temps.
Il est préférable de réaliser chaque année des évaluations objectives, et de mentionner clairement les éléments positifs et négatifs. On pourrait ainsi démontrer qu’un licenciement était finalement nécessaire et n’a aucun rapport avec un quelconque statut protecteur.