La cessation du contrat de travail La cessation du contrat de travail

Régime Canada Dry

Il est toujours possible pour un employeur d’organiser un régime Canada Dry/régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés (RCIC) pour les travailleurs qui, par exemple, ne répondent pas aux conditions de carrière et d’ancienneté en vigueur pour le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC). Dans ce cadre, l’employeur paie une indemnité complémentaire au travailleur en tant que supplément à l’allocation de chômage afin que le travailleur subisse une perte de revenu moindre après son licenciement.

Un régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés (RCIC) peut être organisé de manière collective via une CCT ou de manière individuelle. Il n’y a aucune condition d’âge, si bien que le système peut en principe être organisé pour les travailleurs de tout âge. En outre, aucune condition d’ancienneté n’est prévue non plus, ce qui offre une plus grande flexibilité à l’employeur. Il va sans dire qu’un employeur doit tenir compte du fait que les lois anti-discrimination du 10 mai 2017 doivent être respectées.

Le montant de l’indemnité complémentaire (en principe payée mensuellement) peut être déterminé librement, étant entendu que l’indemnité nette constituée par l’allocation de chômage et l’indemnité complémentaire ne pourra pas être supérieure au salaire net moyen gagné précédemment par le travailleur.

Les frais de mise en place d’un tel régime continuent toutefois à augmenter. Des cotisations sociales spéciales sont notamment dues sur les indemnités complémentaires payées dans le cadre d’un tel régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés (RCIC).

Pour les compléments au chômage pour les préavis/ruptures signifiés au plus tôt à partir du 1er novembre 2016 et lorsque le chômage a débuté au plus tôt le 1er janvier 2017, un employeur du secteur marchand doit tenir compte des cotisations patronales spéciales suivantes:

  • Moins de 52 ans: 150 %
  • De 52 à 55 ans: 142,50 %
  • De 55 à 58 ans: 75 %
  • De 58 à 60 ans: 75%
  • De 60 à 62 ans: 58,24 % 
  • À partir de 62 ans: 48,53 %

Dans ce cadre, il ne faut pas oublier que l’âge de début du chômeur dans le secteur marchand détermine le taux des cotisations patronales spéciales pendant toute la durée du régime.