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Code pénal social

Depuis le 6 juin 2010, un code pénal social général a été introduit en droit social.

L’un des objectifs principaux de ce code est de regrouper les infractions du droit social et leur sanction en un code, afin de résoudre le désordre, le morcellement et le manque de cohérence dans le droit pénal social.

La compilation des infractions et de leur sanction en un seul code offre une plus grande clarté et transparence aux justiciables, ce qui résulte également en une plus grande sécurité juridique.

Ainsi, le code pénal social introduit un schéma de sanction cohérent qui se compose de quatre niveaux de sanction. Toutes les infractions sociales en droit social sont classées par matière et punies selon l’une des quatre sanctions en fonction de la sévérité de l’infraction.

Sur la base de ces quatre niveaux, les sanctions suivantes sont possibles si une affaire est portée devant le tribunal pénal:

Niveau Amende pénale Peine de prison Amende administrative
Niveau 1 / / 80 € à 800 €
Niveau 2 400 € à 4.000 € / 200 € à 2.000 € 
Niveau 3 800 € à 8.000 € / 400 € à 4.000 €
Niveau 4 4.800 € à 48.000 € 6 mois à 3 ans 2.400 € à 24.000 €

Dans certains cas, le montant de l'amende doit être multiplié par le nombre de travailleurs, de candidats travailleurs, d'enfants, de stagiaires, de travailleurs indépendants ou de stagiaires indépendants pour lesquels l'infraction a été commise. 

Lorsque cette multiplication est prévue, celle-ci s’applique tant à l’amende pénale qu’à l’amende administrative.

Toutefois, l'amende multipliée ne peut pas dépasser 100 fois le montant maximal de l'amende.