Les instances de contrôle Visite de l’inspection du travail

Obstacle à la surveillance?

Toute personne qui empêche les inspecteurs d’exercer leur mission de surveillance commet en principe une infraction d’obstacle à la surveillance. La loi attend en effet de la part de l’employeur une certaine coopération.

Il convient de remarquer que l’employeur n’est pas la seule personne susceptible de se voir infliger une peine du fait d’obstacle à la surveillance. L’infraction est en effet commise par celui ou celle qui empêche les inspecteurs d’effectuer les constatations nécessaires.

À la suite de la récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg, il apparaît cependant que tout obstacle à la surveillance ne donne pas obligatoirement lieu à des poursuites judiciaires.

En effet, nul ne peut être contraint à faire des déclarations par lesquelles il s’accuse lui-même.

Il s’ensuit que l’employeur, comme toute personne soupçonnée d’infraction, jouit aujourd’hui du droit au silence.

Cela dit, certains cas d’obstacle à la surveillance pourront toujours effectivement donner lieu à des poursuites. Le cas se présente notamment lorsque l’employeur (ou toute autre personne) refuse l’accès à l’entreprise aux inspecteurs. Le droit au silence ne pourra pas non plus être invoqué lorsque l’inspection demande la production de documents dont la tenue à jour est prescrite par la loi.

Cependant, si les inspecteurs demandent des documents dont ils présument qu’ils y trouveront des indications, mais dont la tenue à jour n’est pas prescrite par une loi dont ils doivent exercer la surveillance, ils ne peuvent forcer l’employeur à leur soumettre ces documents sous peine de poursuites pour cause d’obstacle à la surveillance.

Si des problèmes pénaux se présentent réellement, l’employeur pourra alors dans une certaine mesure être contraint à collaborer avec l’inspection.

Conclusion

Il est recommandé d’établir dans la mesure du possible une relation de confiance avec les services d’inspection. Comme nous l’avons déjà remarqué plus haut, la répression n’est pas la mission première des inspecteurs: ils ont avant tout pour tâche de veiller au respect de la législation sociale. Il peut s’avérer utile dans certains cas de solliciter de l’information auprès de l’inspection. Il est souvent préférable d’avertir soi-même l’inspection de l’existence de problèmes particuliers que de résoudre ceux-ci en recourant aux grands moyens, pour constater par après que l’on a enfreint la loi.