Les instances de contrôle Visite de l’inspection du travail

Qui sont les services d’inspection?

Aussi étonnant que cela puisse paraître, il n’y a pas de réelle inspection du travail en Belgique. En vérité, il existe une série de services dont les attributions se ressemblent légèrement, mais ces services n’ont jamais été fusionnés. Les membres individuels de ces services sont appelés les inspecteurs sociaux. Inspecteurs sociaux est une dénomination commune des différents services d’inspection, qui possèdent chacun leur propre compétence.

Les inspecteurs sociaux sont essentiellement chargés de détecter les infractions relatives aux dispositions du droit social qui sont réprimées pénalement et administrativement. Les trois services d’inspection principaux sont l’Inspection du Contrôle des Lois sociales, l’Inspection sociale et l’Inspection Contrôle du Bien-être au travail.

L’Inspection Contrôle des Lois sociales est entre autres chargée du contrôle en matière de règlement de travail, à savoir:

  • la durée de travail: les prestations minimales par période de travail, les prestations maximales par jour et par semaine, le paiement du sursalaire, le respect des horaires
  • les pauses: la pause minimale pendant les prestations, entre deux prestations et le repos sur base hebdomadaire
  • le repos du dimanche et le travail dominical
  • l’interdiction du travail des enfants et les dérogations légales
  • le travail de nuit et la durée maximale des prestations de nuit
  • la protection de la maternité: interdiction de travailler et octroi du repos pré- et postnatal
  • les jours fériés: interdiction d’emploi les jours fériés et dérogations légales, paiement du salaire pour les jours fériés
  • protection salariale: saisie sur salaire et transfert de salaire, interdit sur les retenues sur salaire
  • la réglementation du travail temporaire, la mise à disposition du personnel et d’intérimaires
  • le congé éducatif et l’interruption de carrière
  • la lutte contre le racisme et la discrimination
  • l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes
  • la conservation des documents de salaire
  • la déclaration immédiate d’emploi
  • l’obligation d’une licence

L’Inspection sociale veille en règle générale au respect de la législation en matière de sécurité sociale, comme les retenues et les versements de cotisation. Par ailleurs, son contrôle se rapporte également aux points suivants:

  • l’assurance maladie-invalidité
  • l’assurance accidents de travail
  • la cotisation CO2 pour les véhicules de société
  • les frais
  • le calcul des salaires
  • l’attribution et le calcul du pécule de vacances
  • l’emploi de travailleurs étrangers
  • l’affiliation de l’employeur au fonds pour les allocations familiales

L’Inspection du Contrôle du Bien-être au travail se focalise sur le respect du règlement sur le bien-être. Cela se compose du contrôle et de la constatation des infractions en matière de sécurité au travail (entre autres en matière de l’enquête sur les accidents du travail) et de bien-être au travail (par ex. l’hygiène au travail), ainsi que l’information et le conseil aux entreprises en la matière.

D’autres services d’inspection sont: d’une part le service de contrôle de l’Office national de l’emploi, qui s’occupe de la fraude par les chômeurs indemnisés, et d’autre part, le service d’inspection de l’Office national de la Sécurité sociale, qui se concentre essentiellement sur la fraude en matière de cotisations de la Sécurité sociale.

En outre, il existe également les services de contrôle des institutions de sécurité sociale (entre autres l’Office national des vacances annuelles, l’Institut national de maladie-invalidité, l’Office national d’allocations familiales pour les travailleurs salariés, le Fonds des Accidents du travail, le Fonds des maladies professionnelles, et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants).

Le fait qu’il n’existe pas de service d’inspection unifié ne signifie nullement qu’il n’existe aucune collaboration entre les divers services. Cette collaboration a pour conséquence que les différents services entreprennent fréquemment des actions communes destinées à un secteur ou à une région déterminée. Les administrations fiscales prennent couramment part à ces actions.

En outre, une initiative claire a été prise en 2016 pour aboutir à un seul service d'inspection dans le futur. Dans le cadre de cette initiative, le service d’inspection de l’ONSS et l’Inspection sociale du SPF Sécurité sociale ont été réunis depuis le 1er juillet 2017 en un service d’inspection unique rattaché à l’ONSS. Le nouveau service d’inspection réunira les forces de l’ONSS et du SPF Sécurité sociale afin de pouvoir intensifier la lutte contre la fraude sociale. Dans ce cadre, quelques missions de l’inspection sociale ont été transférées vers d’autres services spécialisés comme le Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, travail et concertation sociale.