Les instances de contrôle L’Office national de Sécurité sociale

Introduction

L’Office national de sécurité sociale vérifie si toutes les personnes physiques sont soumises ou non à la Sécurité sociale des travailleurs. Il contrôle également si des cotisations de sécurité sociale doivent être versées sur certains avantages. Il est important de noter que l’ONSS ne peut remonter de manière illimitée dans le temps pour le recouvrement d’arriérés de cotisation de sécurité sociale.

Les recouvrements de l’ONSS à charge des employeurs (ou de ses mandataires, tels qu’un secrétariat social), se prescrivent par trois ans, à l’exception des créances de l’Office national de sécurité sociale qui font suite à des régularisations d’office à la suite de la constatation, dans le chef de l’employeur, de manœuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes ; le délai de prescription pour ces dernières créances est porté à sept ans (art. 42 de la Loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs).

Les cotisations ONSS sont exigibles le dernier jour du mois suivant le trimestre auquel se réfèrent les cotisations.

Le délai de prescription de 3 ans prend effet en théorie le jour où les montants sont devenus exigibles.

Un délai particulier de paiement s’applique aux arriérés et indemnités de départ; ce délai marque le début de la période de prescription.

Les arriérés de salaire et les indemnités de départ doivent être déclarés au plus tard dans le mois qui suit le trimestre au cours duquel l'indemnité de départ ou l'arriéré de salaire est dû, sont reconnus par l'employeur ou par une décision judiciaire ayant force de chose jugée.

Le délai de prescription commence à courir le premier jour du deuxième mois qui suit le trimestre pendant lequel l'indemnité de rupture ou les arriérés de salaire étaient dus, ont été reconnus par l’employeur ou par une décision judiciaire ayant force de chose jugée.

Remarque

Les poursuites pour manquement aux dispositions de la loi sur l’ONSS et ses arrêtés d’exécution s’éteignent 5 ans après les faits dont a résulté l’action.

Les intérêts

 L’employeur doit sur les cotisations ONSS non payées dans les délais fixés:

  • un supplément de cotisation de 10% sur leur montant;
  • plus un intérêt moratoire annuel à compter de l’expiration de ces délais jusqu’au jour où le paiement est intervenu.