Choix préliminaires Choix entre indépendants et salariés

Le critère déterminant

Afin de savoir s’il s’agit ou non d’un statut de quasi-indépendant, il convient de vérifier l’existence d’un lien de subordination entre le donneur d’ordre et celui qui exécute le travail. En d’autres termes, sommes-nous ou non en présence d’une relation entre salarié et employeur, est-il question d'une autorité d’employeur qui s’exerce ? Le lien de subordination est la caractéristique essentielle du contrat de travail.

Depuis des années, la jurisprudence et la doctrine sont le théâtre d’un débat animé : pour trancher cette question, faut-il tenir compte en premier lieu de la qualification que les parties donnent à leur accord ou au contraire, analyser les différents éléments factuels qui interviennent pendant l’exécution du contrat ? Dans la foulée, le choix des éléments factuels qui peuvent conduire à requalifier une collaboration indépendante fait l’objet de discussions homériques. La loi-programme du 27 décembre 2006 a partiellement mis fin à cette discussion.