Choix préliminaires Choix entre indépendants et salariés

Quelles sont les conséquences d’une requalification forcée?

La requalification d’une collaboration indépendante en contrat de travail peut entraîner une véritable avalanche de demandes :

  1. Une action en vue de l'obtention d'une indemnité de rupture pour la période (entière) de prétendue collaboration indépendante ;
  2. Une action salariale en vue de l'obtention des arriérés salariaux. Il est possible qu'au cours de la période présumée de collaboration indépendante, le salarié ait perçu une rémunération nettement inférieure au salaire minimum légal pour ce secteur, pour cette fonction ;
  3. Une action en vue de l'obtention du pécule de vacances (simple et double) ;
  4. Une action en vue de l'obtention d'une indemnisation des arriérés pour les jours fériés ;
  5. Une action en vue de l'obtention des arriérés de treizième mois ;
  6. Attention !

    En principe, les actions découlant du contrat expirent un an après la fin de ce contrat ou cinq ans après le fait à l'origine de l'action, sans que ce délai ne dépasse un an après la fin de ce contrat. Pour les cas ci-dessus, il convient de noter que le dit « indépendant » peut remonter indéfiniment dans le temps pour fixer ses créances salariales. Cela est dû au fait que le non-paiement, ou le paiement incorrect du salaire, qui se répète sur une période de temps, est décrit comme étant un dit délit continu. Par conséquent, son délai de prescription ne commence à courir que lorsque le dernier non-paiement ou le paiement incorrect a eu lieu.

    Exemple

    Supposons qu'un kinésithérapeute travaille comme employé dans un hôpital depuis le 1er janvier 1982. Le 1er janvier 1988, il poursuit les mêmes activités dans le cadre d'un contrat de collaboration indépendante. Le contrat prend fin le 1er janvier 2018. Ce salarié n'a jamais perçu de pécule de vacances (simple ou double) pour la période débutant le 1er janvier 1988. Il en va de même pour la prime de fin d'année. Le kinésithérapeute pourra introduire une action en vue de l'obtention des arriérés de pécule de vacances (simple et double), et ce, jusqu'à cinq ans après la fin du contrat.

  7. L'action en vue du paiement des cotisations ONSS sur les rémunérations versées.
    En principe, cela ne sera possible que pour la période des trois dernières années. Il convient de préciser à cet égard que le pseudo-employeur ne devra pas seulement payer les cotisations patronales d’une valeur de +/- 35%, mais aussi les cotisations du salarié de 13,07%, le tout éventuellement majoré d’amendes et d’intérêts de retard. Dans ce contexte, il convient de souligner vivement que les éventuels contrats qui stipuleraient que le paiement des cotisations de sécurité sociale peut ensuite être récupéré chez l’ancien indépendant intervenant en tant que personne physique sont complètement nuls.