Choix préliminaires Choix entre indépendants et salariés

Ruling social

Un « ruling social » a été introduit par la loi-programme du 27 décembre 2006. Il s'agit d'un système dans lequel une commission de ruling se prononce sur la nature de la relation de travail après en avoir été saisie par les parties concernées. Cette commission de ruling prévue n'a jamais été opérationnelle. Le gouvernement Di Rupo a, dans sa lutte contre la fraude (sociale), pris l'initiative d'instituer la « Commission administrative de règlement de la relation de travail » par la loi du 25 août 2012, ainsi que les deux AR du 11 février 2013 qui en déterminent la composition et le fonctionnement.

Les parties peuvent, à l'initiative conjointe ou à l'initiative de l'une des parties à la relation de travail, soumettre ainsi leur relation de travail à cette commission administrative qui statuera en dernier ressort et de façon contraignante sur la nature de la relation de travail. Veuillez noter que cette décision ne sera contraignante que vis-à-vis de l'ONSS, de l'INASTI et des caisses d'assurance sociale pour indépendants, et ce, pour une période de trois ans, à condition que les circonstances de la collaboration ne changent pas.

En cas d'incertitude sur le statut de salarié ou d'indépendant, cette question peut être posée à la commission administrative. L'initiative à cet égard peut être prise …

  1. soit à l'initiative de l'une des parties à la relation de travail. Vous pouvez le faire lorsque vous commencez une activité professionnelle indépendante, soit au moment de l'affiliation à la caisse d'assurance sociale, soit dans un délai d'un an après le début de la relation de travail. La caisse d'assurance sociale transfère ensuite cette information à la commission administrative ;
  2. soit à l'initiative de l'une des parties à la relation de travail ou à la relation de travail envisagée. Vous pouvez le faire si vous n'êtes pas sûr(e) de la qualification de votre statut, à savoir si vous serez occupé(e) à titre indépendant ou salarié. Ceci soit avant le début de la relation de travail, soit dans un délai d'un an après le début de la relation de travail. Dans ce cas, vous devez contacter directement la commission administrative.

Si des critères sectoriels spécifiques sont introduits, la demande doit être soumise dans l’année suivant l’entrée en vigueur de ces critères. Dans le mois suivant l’adoption de la décision, celle-ci peut faire l’objet d’un recours. La décision finale est valable pendant trois ans, à condition que les conditions de la collaboration restent inchangées.