Choix préliminaires Choix entre recruter définitivement son propre personnel et louer temporairement le personnel d'un autre employeur

Travail intérimaire

Introduction

Une option parfaitement légale pour louer temporairement du personnel consiste à faire appel à du personnel intérimaire.

Il s’agit en fait également d’une forme de mise à disposition. En effet, le point de départ veut que le travailleur soit un travailleur d’un bureau d’intérim et qu’il soit prêté à un utilisateur. Cet utilisateur exerce alors l’autorité journalière sur le personnel intérimaire.

Cette forme de mise à disposition de personnel est autorisée en vertu de la loi du 24 juillet 1987 relative au travail intérimaire. Cette loi énumère de façon limitative les conditions dans lesquelles une entreprise peut ou non faire appel au travail intérimaire.

Depuis le 1er octobre 2016, les contrats de travail intérimaire doivent obligatoirement être signés au plus tard au moment de l’entrée en service. La règle qui stipulait qu’un contrat de travail intérimaire devait être signé au plus tard dans les deux jours ouvrables à compter du moment de l’entrée en service du travailleur du bureau d’intérim a donc été abolie à cette date. Si le contrat de travail intérimaire n’est pas signé à temps, le contrat de travail sera en principe considéré comme un contrat de travail à durée indéterminée. Dans ce cas, le bureau d’intérim devra respecter les règles générales en vigueur en matière de cessation du contrat de travail à durée indéterminée, s’il souhaite mettre fin au contrat de travail intérimaire. Le personnel intérimaire pourra, par contre, au cas où le contrat de travail n’a pas été signé dans les délais, mettre fin au contrat de travail dans les sept jours qui suivent l’entrée en service, sans paiement d’indemnité ni de prestation de préavis.

Attention, dans certains cas, le mécanisme de sanction susmentionné ne s’applique pas si l’absence de signature du contrat de travail intérimaire (électronique) dans les délais est imputable au personnel intérimaire proprement dit. Le législateur a jugé inopportun de sanctionner l’agence d’intérim dans le cas où le personnel intérimaire ne signe pas un contrat de travail intérimaire (électronique). Le mécanisme de sanction mentionné ne sera dès lors pas d’application si les conditions suivantes sont remplies cumulativement :

  • l’intention des deux parties de conclure un contrat de travail a été constatée par écrit ;
  • l’agence d’intérim a envoyé le contrat de travail électronique au travailleur intérimaire avant le début des prestations mais ce dernier a omis de signer le contrat électronique avec le début des prestations.
  • le travailleur intérimaire a entamé ses prestations chez l’utilisateur au moment convenu ;
  • le bureau d’intérim a fait une déclaration Dimona correcte, ce qui signifie que l’agence d’intérim a déclaré l’entrée en service du travailleur intérimaire au plus tard au moment où le travailleur intérimaire a entamé les prestations chez l’utilisateur.

Lorsque, par contre, un travailleur intérimaire omet de signer un contrat de travail intérimaire papier mais vient quand même se présenter chez l’utilisateur, cela donnera lieu à un contrat de travail à durée indéterminée si les conditions susmentionnées sont remplies cumulativement. Le législateur souhaite de cette manière encourager l’utilisation du contrat de travail intérimaire électronique.

Depuis le 1er octobre 2016, les possibilités de conclure des contrats de travail intérimaire ont été étendues, vu que dans la pratique, il est souvent particulièrement ennuyeux pour un travailleur intérimaire de passer à nouveau à l’agence d’intérim pour signer son contrat de travail intérimaire avant de commencer à travailler chez l’utilisateur. Il a été stipulé par la loi que le contrat de travail signé par voie électronique est considéré comme un contrat de travail écrit normal, à la condition que la signature électronique se fasse soit par le biais d’une signature/d’un sceau électronique qualifié soit par un autre signature électronique permettant de garantir l’identité des parties, leur accord avec le contenu du contrat et le maintien de l’intégrité de ce contrat (par exemple grâce à l’utilisation d’un code pin sur un smartphone ou une tablette).

Enfin, avec l’entrée en vigueur de la Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, la possibilité a été prévue de conclure un contrat de travail intérimaire à durée indéterminée. Le but est que l’intérimaire puisse effectuer des missions d’intérim successives auprès d’un ou plusieurs utilisateurs. Pour les jours où l’intérimaire n’a pas de missions d’intérim, il a droit à un salaire horaire minimum garanti. Ces contrats intérimaires seront non seulement soumis aux dispositions de la législation relative au travail intérimaire, mais également dans une large mesure aux mêmes règles que celles qui s’appliquent aux contrats de travail à durée indéterminée.

La nouvelle loi stipule qu’un tel contrat de travail intérimaire à durée indéterminée doit être constaté par écrit au plus tard au moment où l’intérimaire entre au service de l’entreprise de travail intérimaire, selon le modèle mis à disposition par la Commission paritaire pour le travail intérimaire. Le contrat doit notamment comporter une description des emplois pour lesquels l’intérimaire peut être engagé et qui correspondent à sa qualification professionnelle.

Le cadre proposé par la loi concernant le travail faisable et maniable doit encore être développé par les partenaires sociaux, si bien qu’actuellement, cette nouvelle possibilité ne peut pas encore être utilisée.

Le 16 juillet 2013, l’accord intervenu début 2012 entre les interlocuteurs sociaux concernant la modernisation du travail intérimaire a été converti en CCT N° 108. Cette CCT élargit notamment le cadre légal du travail intérimaire en introduisant un nouveau motif, à savoir « l’insertion ». Outre les raisons déjà existantes et autorisées du travail intérimaire, les entreprises pourront également faire appel à des travailleurs intérimaires pour occuper un emploi vacant, en vue de l’engagement permanent de l’intérimaire par l’utilisateur pour le même emploi à l’issue de la période de mise à disposition (cf. ci-dessous au point IV).

Par ailleurs, la CCT n° 108, complétée par la CCT n° 108/2, définit également les conditions dans lesquelles des contrats de travail intérimaire successifs peuvent être conclus. Il convient à cet effet de démontrer la nécessité absolue de flexibilité auprès de l'utilisateur. L'utilisateur en apportera la preuve en démontrant que le volume de travail dépend de facteurs externes, qu'il fluctue fortement ou qu'il est lié à la nature de la tâche. Il convient de respecter l’obligation de fournir des informations et des conseils lors du recours à des contrats de travail intérimaire successifs. Conformément à cette procédure, le comité d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale, est informé de manière détaillée sur le recours à ces contrats journaliers successifs, sur le motif justifiant leur recours, à savoir : besoin de flexibilité et, à la demande des représentants des travailleurs ou du syndicat même, sur le nombre de contrats de travail intérimaire par tranche de contrats journaliers consécutifs. Cette information est communiquée au comité d'entreprise (ou à la délégation syndicale) au début de chaque semestre. Le comité d'entreprise ou la délégation syndicale est consulté chaque année au sujet du recours à ces contrats journaliers consécutifs pour le travail intérimaire et des motifs qui la justifient à l'avenir. En l'absence de délégation syndicale ou de comité d'entreprise dans l'entreprise, le Fonds social est autorisé à fournir les informations ci-dessus aux organisations représentatives des travailleurs pour chaque utilisateur. L’agence d'intérim est obligée de fournir ces informations au Fonds social pour les intérimaires.

Cette CCT a, en outre, fixé clairement les cas dans lesquels il est interdit à un employeur de faire appel à un travailleur intérimaire :

  1. pour le remplacement d’un travailleur dont le contrat de travail a pris fin ;
  2. en raison d’un surcroît temporaire de travail ;
  3. lors de l’exécution d’un travail exceptionnel ;
  4. en cas de grève ou de lock-out ;
  5. en cas de suspension du contrat de travail des intérimaires fixes pour cause de chômage économique.

Via le service en ligne Interim@work, l’intérimaire peut vérifier ses relations de travail en tant que intérimaire. On peut vérifier si l'agence d'intérim a fait une déclaration Dimona et si elle s'est acquittée de son obligation légale de déclarer. Il est également possible de vérifier si l’utilisateur indiqué est le bon. Il est possible de s’inscrire via le site de l'Office national de sécurité sociale : www.mysocialsecurity.be.

Voici la liste de ces possibilités.

Depuis le 26 mai 2018, les services publics flamands et les administrations flamandes locales peuvent également recourir au travail intérimaire.  Toutefois, le motif « d'insertion » ne peut pas être utilisé pour justifier le travail intérimaire dans les services publics en raison d'éventuelles contradictions susceptibles de se produire par rapport au principe de l'égalité d'accès à la fonction publique et au principe de l'égalité en tant que principe de bonne administration.

Depuis le 1er février 2019, le travail intérimaire est désormais également autorisé dans certains services publics fédéraux, entreprises publiques et HR Rail.

I. Remplacement d’un travailleur permanent 

Si vous souhaitez recourir au travail intérimaire pour remplacer un salarié permanent, c'est possible dans le cas où le contrat de travail d'un salarié permanent est suspendu d'une part, et dans le cas où le contrat de travail d'un salarié permanent a été résilié.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu schématique de la durée de remplacement autorisée et de la procédure à suivre.

MOTIF PROCÉDURE À RESPECTER DURÉE AUTORISÉE
ENTREPRISES AVEC UNE DÉLÉGATION SYNDICALE ENTREPRISES SANS DÉLÉGATION SYNDICALE
Suspension du contrat de travail d’un salarié permanent Pas de procédure à respecter Pas de procédure à respecter Pour la durée de la suspension
Résiliation du contrat de travail d'un salarié permanent en cas de « licenciement pour motif impérieux » et de « licenciement avec préavis » Accord préalable de la délégation syndicale. Dans les 3 jours ouvrables, déclaration à l’Inspection des lois sociales. Déclaration au Fonds social pour les intérimaires Jusqu'à 6 mois après la fin du contrat de travail
Accord préalable de la délégation syndicale. Dans les 3 jours ouvrables, déclaration à l’Inspection des lois sociales Déclaration au Fonds social pour les intérimaires Éventuellement, une prolongation possible jusqu'à une période de 6 mois
Fin du contrat de travail d’un salarié permanent pour d'autres motifs Pas de procédure à respecter Pas de procédure à respecter Jusqu'à 6 mois après la fin du contrat de travail
Accord préalable de la délégation syndicale. Dans les 3 jours ouvrables, déclaration à l’Inspection des lois sociales Déclaration au Fonds social pour les intérimaires Éventuellement, une prolongation possible pour une durée totale de maximum 6 mois

II. Surcroît temporaire de travail

Si vous souhaitez faire appel à un travailleur intérimaire pour faire face à un surcroît temporaire de travail, vous êtes tenu(e) de respecter les règles suivantes.

  LA PROCÉDURE À RESPECTER DURÉE AUTORISÉE
ENTREPRISES AVEC UNE DÉLÉGATION SYNDICALE Accord préalable avec la délégation syndicale. Déclaration au Contrôle des lois sociales endéans les trois jours ouvrables. Durée et prolongation(s) éventuelle(s) à fixer d’un commun accord avec la délégation syndicale.
ENTREPRISES SANS DÉLÉGATION SYNDICALE Déclaration au Fonds social pour les intérimaires 6 mois
Déclaration au Fonds social pour les intérimaires Éventuellement, prolongation d’une période de 6 mois
Demande de prolongation en mentionnant le motif de la prolongation auprès de la Commission des bons offices, au plus tard le 20e du mois civil au cours duquel le travailleur intérimaire est occupé depuis 10 mois. Éventuellement, prolongation complémentaire d’une période de 6 mois
Accord préalable des organisations de travailleurs représentées au sein de la commission paritaire du Conseil national du travail conformément à une procédure spéciale. Éventuellement, prolongation par mois civil

III. Travail exceptionnel

Vous pouvez également faire appel à des travailleurs intérimaires pour du travail qui ne fait pas partie des activités habituelles de l’entreprise.

MOTIF LA PROCÉDURE À RESPECTER DURÉE AUTORISÉE
ENTREPRISES AVEC UNE DÉLÉGATION SYNDICALE ENTREPRISES SANS DÉLÉGATION SYNDICALE
Préparation, fonctionnement et réalisation de foires annuelles, salons, congrès, séminaires, événements publics, élections, … Pas de procédure à respecter. 3 mois
Déchargement de camions Accord préalable avec la délégation syndicale. Pas de procédure à respecter. 3 mois
Travaux de secrétariat pour les hommes d'affaires séjournant temporairement en Belgique Pas de procédure à respecter. 3 mois
Travaux pour les ambassades, les consulats et les organismes internationaux Accord préalable avec des organisations belges représentatives des travailleurs. 3 mois
Exécution momentanée de tâches spécialisées requérant une qualification professionnelle particulière Accord préalable avec la délégation syndicale.

Recours préalable au service sous-régional de l'emploi VDAB/ACTIRIS

Déclaration 24 heures au préalable au Contrôle des lois sociales
Déclaration au Fonds social pour les intérimaires.

Recours préalable au service sous-régional de l'emploi VDAB/ACTIRIS

Déclaration 24 heures au préalable au Contrôle des lois sociales
6 mois



Éventuellement, prolongation d’une période de 6 mois
Travaux dans le cadre d’un accident survenu ou imminent (conformément à l'article 26 de la loi sur le travail)

Travail urgent à des machines ou du matériel

Nécessité imprévue
Pas de procédure à respecter. 3 mois
Inventaires et bilans Pas de procédure à respecter. 7 jours par année civile
Travaux dans le cadre de projets de formation, par lesquels les travailleurs intérimaires pourront s'insérer plus facilement sur le marché de l'emploi. Accord préalable avec la délégation syndicale. Déclaration au Fonds social pour les intérimaires. 6 mois

Éventuellement, prolongation d’une période de 6 mois.
Travaux de travailleurs intérimaires dans les projets d'accompagnement dont l'objectif est d'aider les travailleurs, victimes d'un licenciement collectif ou d'une fermeture d'entreprise à trouver une nouvelle relation de travail. Accord préalable avec la délégation syndicale Déclaration au Fonds social pour les intérimaires. 6 mois

Éventuellement, prolongation d’une période de 6 mois
Travaux exceptionnels dans les services de la Commission européenne en vue de l'exécution de travaux dans les services administratifs et sociaux, et dans le secteur de la restauration Pas de procédure à respecter. 6 mois

Veuillez noter qu'un nouvel emploi de travailleur intérimaire pour un travail exceptionnel dans les services de la Commission européenne afin d'effectuer des travaux dans les services administratifs et sociaux, et dans le secteur de la restauration ne peut avoir lieu qu'après une interruption d'au moins 1 mois. Il peut être dérogé à cette limitation lorsque le travailleur intérimaire participe à un concours organisé par la Commission européenne. En cas d'admission aux épreuves du concours, l'occupation du travailleur intérimaire prendra fin au plus tard 3 mois après notification des résultats.

La durée maximale de 6 mois ne s’applique pas lorsque les travailleurs intérimaires sont embauchés pour des opérations particulières décidées par les instances communautaires, dans le cadre d'un contrat de travail pour un travail nettement défini.

IV. Insertion

Vous avez un poste vacant et souhaitez y pourvoir en recrutant un travailleur intérimaire que vous avez ensuite l’intention d’engager à l’issue d’une évaluation positive ? Dans ce cas, vous devez appliquer la règle 3-6-9.

  LA PROCÉDURE À RESPECTER DURÉE AUTORISÉE
ENTREPRISES AVEC UNE DÉLÉGATION SYNDICALE Information et consultation de la délégation syndicale concernant la motivation, le(s) poste(s) de travail envisagé(s) et la(les) fonction(s) envisagée(s)

Aucune autorisation requise.

Informations relatives aux spécificités du contrat.
- Vous pouvez tester au maximum 3 travailleurs intérimaires pour l’occupation d’un poste vacant déterminé L'utilisateur informe l'agence d'intérim de la tentative d'insertion.

- Vous pouvez occuper un candidat au maximum 6 mois en qualité de travailleur intérimaire et au minimum 1 semaine. Ce délai sera d'au moins 1 mois s'il/elle a donné un contrat de travail à durée indéterminée.

- Cette règle n'est pas (encore) appliquée aux personnes interdites par un contrat de travail à durée déterminée.

- Vous pouvez tester des travailleurs intérimaires pendant un total de maximum 9 mois pour chaque poste vacant.

- En revanche, vous pouvez utiliser des contrats journaliers successifs.
ENTREPRISES SANS DÉLÉGATION SYNDICALE Pas de procédure à respecter.
  • Il n’y a pas d’obligation d’engagement du travailleur intérimaire pour l’utilisateur. Si le travailleur intérimaire n’est pas engagé, il a le droit d'en connaître verbalement le motif. Il/elle peut demander un rapport verbal à l'agence d'intérim.
  • Si le travailleur intérimaire est ensuite engagé, il doit l’être sous contrat de travail à durée indéterminée. Elle peut y déroger dans les cas déterminés pour une utilisation confirmée par un accord conclu au niveau sectoriel.
  • Seules les périodes couvertes par le contrat, l'activité, entrent en ligne de compte pour le calcul de cette durée 3-6-9.
  • En cas de rupture du contrat par le travailleur intérimaire lui-même ou en cas de licenciement pour motif grave, cette période n’est pas prise en compte pour la durée totale autorisée et le nombre de tentatives.

V. Prestations artistiques/trajet agréé de mise au travail

Avant tout, vous pouvez faire travailler des travailleurs intérimaires dans votre organisation pour des prestations artistiques ou des travaux artistiques. Il s'agit, par exemple, d'un comité de quartier qui fait appel à un clown pour égayer la fête de quartier ou d'une entreprise qui loue un orchestre pour égayer ses fêtes d'entreprise.

  LA PROCÉDURE À RESPECTER DURÉE AUTORISÉE

ENTREPRISES AVEC UNE DÉLÉGATION SYNDICALE

Il n'y a pas de procédure à respecter. La durée autorisée du travail intérimaire est limitée à la durée des performances ou des œuvres artistiques.

ENTREPRISES SANS DÉLÉGATION SYNDICALE

Par ailleurs, il est possible de recourir au travail intérimaire pour certains groupes cibles dans le cadre d'un parcours d'initiation reconnu par la région sur le territoire de laquelle se trouve l'établissement dans lequel cette personne est occupée.

  LA PROCÉDURE À RESPECTER DURÉE AUTORISÉE
ENTREPRISES AVEC UNE DÉLÉGATION SYNDICALE Notification écrite préalable au Fonds social pour les intérimaires en mentionnant :
- le nom du travailleur intérimaire concerné,
- la période au cours de laquelle du travail intérimaire sera effectué,
- l’identification du trajet de mise au travail concerné,
- le nom, l’adresse et le numéro de la commission paritaire dont relève l’utilisateur.
6 mois
La même procédure doit à nouveau être appliquée lorsque la période de travail intérimaire est prolongée. Une copie de la notification décrite ci-dessus doit être envoyée dans les trois jours ouvrables suivant le début de la période de travail intérimaire à l’inspecteur en chef compétent de la Direction générale du Contrôle des lois sociales du SPF ETCS, autrement dit au Contrôle des lois sociales. Éventuellement, une prolongation d'une période de 6 mois.
ENTREPRISES SANS DÉLÉGATION SYNDICALE Notification écrite préalable au Fonds social pour les intérimaires en mentionnant :
- le nom du travailleur intérimaire concerné,
- la période au cours de laquelle du travail intérimaire sera effectué,
- l’identification du trajet de mise au travail concerné,
- le nom, l’adresse et le numéro de la commission paritaire dont relève l’utilisateur.
6 mois
La même procédure doit à nouveau être appliquée lorsque la période de travail intérimaire est prolongée. Une copie de la notification décrite ci-dessus doit être envoyée dans les trois jours ouvrables suivant le début de la période de travail intérimaire à l’inspecteur en chef compétent de la Direction générale du Contrôle des lois sociales du SPF ETCS, autrement dit au Contrôle des lois sociales. Éventuellement, une prolongation d'une période de 6 mois.