Le début de la relation de travail Le contrat de travail

Flexi-jobs

Introduction

Les flexi-jobs ont été introduits dans l’Horeca le 1er décembre 2015. Les flexi-jobs font partie d’un plan plus vaste pour l’Horeca comprenant également d’autres mesures et sont destinés à venir en aide à un secteur en souffrance et plus particulièrement à atténuer les inconvénients liés à l’instauration de la caisse blanche.

Depuis le 1er janvier 2018, le système des flexi-jobs a été élargi au commerce de détail et aux pensionnés.

Un flexi-job permet de faire des à-côtés dans un des secteurs concernés pour un salaire fiscalement intéressant.

Champ d’application

Initialement, les flexi-jobs étaient uniquement applicables aux travailleurs et employeurs faisant partie du champ d’application de la commission paritaire 302 (hôtels, restaurants, cafés…).

Depuis le 1er janvier 2018, les flexi-jobs ont été élargis au commerce de détail soumis aux CP 118.03, 119, 201, 202, 202.01, 311, 312, 314 (boulangers, bouchers, coiffeurs, supermarchés…). Depuis le 1er janvier 2018, les pensionnés (toute personne bénéficiant d’une pension de retraite, de vieillesse ou de survie) peuvent également exercer un flexi-job.

Les flexi-jobs sont également ouverts au secteur du travail intérimaire, à condition que l’utilisateur relève d’une des commissions paritaires ci-dessus.

Conditions

Un flexi-job est un emploi complémentaire et suppose donc que l’on ait déjà un emploi principal.

Un certain nombre de conditions doivent donc être respectées, tant au trimestre T qu’au trimestre T-3. Le trimestre T est le trimestre au cours duquel le flexi-job est exercé, le trimestre T-3 est le 3e trimestre précédant celui du flexi-job.

Un emploi dans le cadre d’un flexi-job n’est possible que si au trimestre T-3, le travailleur concerné a travaillé auprès d’un ou plusieurs autres employeurs au moins à 4/5e d’un emploi à temps plein d’une personne de référence dans le secteur.

Par exemple : pour pouvoir exercer un flexi-job en avril, mai et/ou juin 2020, le salarié doit avoir été occupé durant au moins un 4/5 par un ou plusieurs autre(s) employeur(s) au cours des mois de juillet, août et septembre 2019.

Cette condition d'emploi est contrôlée chaque trimestre par la déclaration Dimona.

En outre, au trimestre T, le travailleur ne peut pas être sous contrat de travail à 4/5e ou plus auprès de l’employeur pour lequel il exerce le flexi-job. En outre, il ne peut pas se trouver dans une période couverte par une indemnité de rupture ou une indemnité compensatoire de préavis à charge de l’employeur auprès duquel il exerce le flexi-job, ni prester un préavis chez l’employeur auprès duquel il exerce le flexi-job.

La condition d'emploi du trimestre T-3 ne s'applique pas si le travailleur du flexi-job est un retraité. Pour eux, le trimestre de référence est le trimestre T-2.

Par exemple : un retraité qui prend sa retraite en janvier 2020 peut être occupé en tant que travailleur de flexi-job au plus tôt à partir de juillet 2020.

Formalités

1 Accord-cadre

Avant le début de la première occupation dans le cadre d’un contrat de travail flexi-job, le travailleur et l’employeur doivent établir un accord-cadre écrit reprenant plusieurs indications :

  • l’identité des parties ;
  • la manière dont et le délai préalable dans lequel le contrat de flexi-job doit être proposé par l’employeur au travailleur ;
  • une description succincte de la ou des fonction(s) exercée(s) ;
  • le flexi-salaire.

Si aucun accord-cadre n'est conclu ou s'il ne comprend pas toutes les mentions obligatoires, le contrat de travail conclu dans ce cadre ne peut pas être considéré comme un contrat de travail flexi-job.

Attention !

La conclusion de l'accord-cadre n'entraîne aucune obligation pour les parties de conclure ultérieurement un ou plusieurs contrats de travail pour flexi-job. L'employeur n'a aucune obligation de proposer un contrat de travail pour flexi-job au salarié. Comme l'a confirmé la Cour constitutionnelle (dans un arrêt du 28 septembre 2017, n° 107/2017), le salarié n'a aucune obligation de se conformer à cette proposition. L'accord-cadre, en tant qu'élément essentiel dans le cadre de l'emploi flexible, ne crée que le cadre juridique afin d'éviter aux parties d'avoir à renégocier le flexi-salaire pour chaque proposition.

2 Le contrat de travail flexi-job

Outre l'accord-cadre, l’employeur et le travailleur doivent conclure un contrat de travail par occupation. Un contrat de travail pour un travailleur flexi-job est toujours un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail bien défini, et jamais à durée indéterminée. Le contrat peut être conclu oralement ou par écrit et peut être à temps plein ou à temps partiel. Un flexi-job peut être exercé avec un horaire fixe ou un horaire variable. Le contrat de travail flexi-job relève des règles de la Loi sur les contrats de travail, en dehors des exceptions prévues dans la loi sur les flexi-jobs.

Dans le même arrêt du 28 septembre 2017, la Cour constitutionnelle a jugé que l'exercice à temps partiel d'un flexi-job ne devait pas respecter les règles légales concernant la publication et le contrôle des horaires variables. Il est justifié qu'il existe un système d'enregistrement spécifique dans le régime de flexi-job selon lequel l'employeur doit tenir un registre quotidien des heures de début et de fin de l'emploi pour chaque salarié de flexi-job.

L'employeur d'un travailleur du flexi-job a l'obligation de conserver l'accord-cadre et le contrat de travail (écrit) du flexi-job sur le lieu de travail du travailleur du flexi-job.

Dimona FLX

Pour un travailleur flexi-job, il faut effectuer une déclaration Dimona « FLX ».

Lorsqu’il y a un contrat de travail écrit, la déclaration doit se faire par période d’occupation, et au maximum par trimestre. Étant donné qu’il faut vérifier chaque trimestre si les critères de prestation minimaux du trimestre T-3 sont respectés, la déclaration Dimona IN et OUT doit toujours se faire par trimestre.

Lorsqu’il s’agit d’un contrat de travail oral, il faut effectuer une déclaration Dimona journalière mentionnant les heures de début et de fin.

Attention !

Si la déclaration Dimona est faite en retard, les cotisations ordinaires de sécurité sociale sont dues.

Le flexi-salaire

Le flexi-salaire est le salaire net que reçoit un travailleur flexi-job pour ses prestations.

Le montant est convenu dans l'accord-cadre. C’est un salaire net sur lequel le travailleur ne doit pas payer d’ONSS ni d’impôts. L’employeur doit uniquement payer une cotisation patronale spéciale de 25 %.

Dans le cadre d'un flexi-job, le travailleur a droit à un salaire (le brut est égal au net étant donné qu'il n'y a pas de retenues) qui ne peut pas être inférieur à 8,82 euros par heure (montant non indexé). Avec chaque salaire, un flexi-pécule de vacances de 0,68 euro par heure (montant non indexé, ce qui fait au total 9,50 euros par heure) doit également être payé. En raison d'une adaptation découlant d'un dépassement d'index, à partir du 1er septembre 2018, le montant minimal du flexi-salaire horaire s'élève à 9,36 euros et le flexi-pécule de vacances à 0,72 euro par heure (au total 10,08 euros).

Des suppléments éventuels pour travail de nuit ou le dimanche, par exemple, sont également dus selon les dispositions applicables.

Le salarié flexi-job construit des droits sociaux complets sur la base du flexi-salaire.