Pendant la durée du contrat de travail La rémunération

L’usage privé de la voiture de société

Introduction

Il est clair que l’attribution d’une voiture de société et son usage privé constituent un élément important de l’ensemble de la rémunération d’un travailleur. Il est par ailleurs frappant que la voiture de société constitue une donnée très émotionnelle pour un travailleur. Ainsi, on remarque que, quand il y a pléthore d’offres d’emploi et que les travailleurs ont l’embarras du choix, ils optent en majeure partie pour l’employeur qui leur propose la plus belle voiture de société. Ou encore que, à la fin du contrat de travail, la nervosité augmente au moment où la voiture est rappelée. Nous allons nous pencher brièvement sur quelques situations pratiques relatives à l’usage à titre privé de la voiture de société.

Le principe fondamental est que l’utilisation à titre privé de la voiture de société est considérée comme un salaire ce qui a donc des conséquences sur l’usage de la voiture de société pendant la durée du contrat de travail et au terme du contrat de travail.

La voiture de société pendant la durée du contrat de travail

Que se passe-t-il en cas de maladie du travailleur ?

Un travailleur malade a-t-il encore le droit de circuler avec sa voiture de société ? À cet égard, il faut faire une distinction entre 2 périodes.

  1. La première période après la période durant laquelle le salarié perçoit le salaire garanti.
    Le point de départ est que le travailleur a droit, pendant les trente premiers jours de sa période de maladie, au salaire garanti à la charge de son employeur. Comme l’usage à titre privé de la voiture doit être considéré comme un salaire, cela implique automatiquement que le travailleur conserve l’usage à titre privé de la voiture de société pendant cette période. En revanche, il est parfaitement possible de stipuler clairement au début du contrat de travail, dans une car policy distincte, que les parties conviennent qu'en cas de maladie, la voiture de société soit immédiatement restituée. Si cela n'est pas explicitement indiqué dans la car policy, la règle générale s'appliquera et le salarié pourra continuer à utiliser la voiture de société pendant cette première période.
  2. La deuxième période après la période durant laquelle le salarié perçoit le salaire garanti.
    Dans ce cas, le principe est qu’à partir de ce moment, l’employeur n’a plus d’obligation de payer le salaire. Après les trente premiers jours, le salarié retombe en effet sur une allocation de la caisse d'assurance maladie. Il n’est donc pas non plus obligé de laisser l’usage à titre privé de la voiture de société au travailleur. L'employeur est bien entendu également libre ici de déroger à la règle générale. L'employeur peut par exemple quand même autoriser le salarié à continuer à conduire la voiture de fonction. Ce type de dérogation doit de préférence être prévu dans la car policy.

Et pendant les vacances ?

Par principe, le travailleur a droit au paiement de son salaire pendant les jours de vacances. La voiture doit, dès lors, rester à sa disposition pendant les vacances. Réclamer la voiture pendant cette période peut être considéré comme une violation du contrat de travail par l'employeur.

Que faire si le salarié commence à travailler à temps partiel ?

Le principe de départ ici est que les conséquences pour la voiture de société dépendront de ce qui est décrit dans la car policy. Dans la plupart des cas, la car policy stipule que le droit à la voiture de société expire lorsque l'emploi à temps partiel a atteint un certain niveau. Cela n'a rien d'étonnant, car les coûts de la voiture de société restent les mêmes voire même augmentent lorsque le salarié parcourt davantage de kilomètres privés en raison de son emploi à temps partiel.

L’employeur peut-il reprendre unilatéralement la voiture ou en baisser la catégorie ?

L’usage à titre privé de la voiture de société est un salaire et l’employeur ne peut, par conséquent, pas retirer unilatéralement le droit à une voiture de société déjà attribuée.

Une autre chose est l’abaissement de la catégorie de la voiture. Même si la prudence est de mise, l’employeur a en principe le droit de revoir unilatéralement à la baisse la catégorie de la voiture de société. Cet abaissement ne pourra être considéré comme une rupture de contrat dans le chef de l’employeur, sauf dans le cas exceptionnel où une marque spécifique et un type de voiture sont explicitement convenus entre les parties. Il est fort douteux que cela puisse être considéré comme une modification substantielle des conditions de travail.

Statut de la voiture de société sur le plan de la sécurité sociale

Lorsqu’un employeur met à la disposition de ses travailleurs, directement ou non, un véhicule qui n’est pas réservé uniquement à des fins professionnelles, le travailleur acquiert un avantage qui est soumis au paiement d’une cotisation de solidarité par l’employeur.

Afin de « rendre plus vert » le régime juridique en matière de sécurité sociale de l’utilisation de la voiture, la cotisation de solidarité (sous la forme d’une cotisation forfaitaire) est liée au taux d’émission de CO2 du véhicule et au type de carburant utilisé. Le nombre de kilomètres, ainsi que l’éventuelle intervention financière payée par le travailleur sont non pertinents.

La cotisation mensuelle, qui ne peut être inférieure à 20,83 euros (montant pour 2020), est fixée forfaitairement comme suit en 2020 :

Véhicules

Formule

Essence

CO2connu : [(Y x 9 euros) – 768] : 12 x 149,19 / 114,08

CO2 inconnu : [(182 x 9 euros) – 768] : 12 x 149,19 / 114,08 = 94,81

Diesel

CO2 connu : [(Y x 9 euros) – 600] : 12 x 149,19 / 114,08

CO2 inconnu : [(165 x 9 euros) – 600] : 12 x 149,19 / 114,08 = 96,45

LPG

[(Y x 9 euros) – 990] : 12 x 149,19 / 114,08

Électriques

20,83 euros par mois (= cotisation minimum)

Le facteur « Y » représente le taux d’émission de CO2 en grammes par kilomètre, renseigné dans le procès-verbal de conformité de la voiture ou dans la banque de données de la direction de l’immatriculation des véhicules.

À noter que le salarié ne doit pas payer de cotisation sociale sur l’usage privé d’une voiture de société.

Statut fiscal de la voiture de société

Lorsqu’un véhicule est mis à la disposition d’un travailleur et que ce dernier peut également l’utiliser à des fins autres que professionnelles, il s’agit d’un avantage en nature, imposable dans le chef du travailleur. Depuis le 1er janvier 2012, cet avantage de toute nature pour l'utilisation personnelle d'un véhicule mis à disposition gratuitement (sur une base annuelle) est calculé en appliquant un taux de CO2 à 6/7 de la valeur catalogue du véhicule mis à disposition gratuitement.

(valeur catalogue du véhicule x pourcentage d'ancienneté x 6/7) x taux de CO2

Quelques notions sont expliquées ci-dessous.

1.  Valeur catalogue

La valeur catalogue comprend le prix de la voiture à l'état neuf lorsqu'elle est vendue à un particulier, y compris les options et la TVA réelle payée. Ce montant ne prend pas en compte les remises, réductions, rabais [1] ou ristournes[2] perçus. À mesure que la voiture vieillit, l'avantage imposable de toute nature diminuera.

Période écoulée depuis la première inscription du véhicule (un mois commencé compte pour un mois entier)

Pourcentage de la valeur catalogue à prendre en considération lors du calcul de l’avantage

De 0 à 12 mois

100 %

De 13 à 24 mois

94 %

De 25 à 36 mois

88 %

De 37 à 48 mois

82 %

De 49 à 60 mois

76 %

à partir de 61 mois

70 %

2.  Le taux de CO2

Le taux de CO2 s'élève à la base à 5,5 pour cent. Ce pourcentage est lié aux émissions de référence pour une année civile spécifique. Ces émissions de référence sont revues annuellement par arrêté royal. La raison sous-jacente est une réduction prévisible des émissions de CO2 des véhicules neufs. Il est possible lorsque les véhicules nouvellement immatriculés deviennent plus respectueux de l'environnement, de maintenir les avantages de toute nature tout aussi élevés. Cela pourrait également conduire à surévaluer l'avantage pour les véhicules existants à un taux plus élevé après un an.

Émissions de CO2 de référence

Année civile

Véhicule à moteur essence, GPL ou gaz naturel

Véhicules à moteur diesel

2014

112 g/km

93 g/km

2015

110 g/km

91 g/km

2016

107 g/km

89 g/km

2017

105 g/km

87 g/km

2018

105 g/km

86 g/km

2019

107 g/km

88 g/km

2020

111 g/km

91 g/km

Le pourcentage de CO2 tiendra finalement compte des émissions de CO2 du véhicule. Ces émissions dépendent de la situation dans laquelle le salarié se trouve.

  1. Les émissions de CO2 sont-elles connues (certificat d'immatriculation) ou non ? Dans ce dernier cas, le législateur suppose une émission fictive de CO2.
  2. Les émissions de CO2 sont-elles égales, supérieures ou inférieures aux émissions de référence ? Dans les deux derniers cas, le pourcentage de CO2 de base est corrigé.

Un aperçu schématique suit ci-après. 





L'avantage de toute nature pour une voiture de société est notamment calculé en termes concrets comme suit.

L'employeur met à la disposition de son salarié une voiture de société avec moteur à essence. La voiture de société a une valeur catalogue de 30 000 euros et des émissions de CO2 de 120 g/km.  La voiture de société a été immatriculée pour la première fois le 21 juin 2019. Quel est l'avantage de toute nature pour l'année de revenus 2020, exercice d'imposition 2021 ?

Pour calculer la période qui s'est écoulée depuis la première immatriculation de la voiture de société, un mois entamé compte pour un mois complet. Le calcul doit donc commencer à partir du 1er juin 2019. Le pourcentage de la valeur catalogue pour le calcul de l'avantage de toute nature s'élève à 100% pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 inclus et à 94% pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021.

Les émissions de CO2 sont 9 grammes de plus que les émissions de CO2 de référence de 111 g/km pour un moteur à essence. Cela signifie que le taux de base de 5,5% doit être augmenté de 0,9%. Cela découle du fait que 0,1 pour cent par gramme d'émissions de CO2 doit être ajouté (((120 g/km - 111 g/km) * 0,1) = 0,9 pour cent par gramme d'émissions de CO2)). Le taux de base doit donc être porté à 6,4%.

Le nombre de jours calendaires doit être pris en compte pour le calcul. Gardez à l'esprit que 2020 est une année bissextile et compte donc 366 jours.

  1. Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 mai 2020 : 152 jours ;
  2. Pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020 : 214 jours.

L'avantage de toute nature pour cette voiture de société est :

30 000 euros (valeur catalogue) x 100 % x 152/366 x 6/7 x 6,4 % (taux CO2) = 683,47 euros ;

30 000 euros (valeur catalogue) x 94 % x 214/366 x 6/7 x 6,4 % (taux CO2) = 904,51 euros ;

En principe, l'avantage de la voiture de société sera imposable pour le salarié, et ce, pour un montant de 1 587,98 euros (683,47 euros + 904,51 euros) pour l'année de revenus 2020, année d'imposition 2021.

En tous cas, l'avantage de toute nature d'utilisation personnelle d'une voiture de société sera lié à un seuil inférieur absolu. Il ne sera donc pas inférieur à 1340 euros par an (indexé sur l'année de revenus 2019, année d'imposition 2020) ou à 1360 euros par an (année de revenus 2020, année d'évaluation 2021).

Si le salarié paie une contribution personnelle pour l'utilisation personnelle d'un véhicule mis à disposition gratuitement, l'avantage est calculé comme dans l'exemple ci-dessus, mais la contribution personnelle sera déduite du résultat imposable de l'avantage.

Dans l'exemple ci-dessus, le salarié bénéficie d'un avantage de toute nature, imposable pour un montant de 1 587,98 euros par an. Cela signifie un avantage de toute nature pour un montant de 132,33 euros par mois. Supposons que le salarié paie une contribution personnelle pour un montant de 30,00 euros par mois. Dans ce cas, l'avantage de toute nature, sur lequel des taxes sont dues, n'est que de 102,33 euros par mois.

La contribution personnelle comprend la contribution du salarié à l'achat de pneus d'hiver ou d'une carte carburant. Ceci à condition qu'ils soient tous deux mis à disposition par l'employeur. Si seule une voiture de société est mise à disposition, sans pneus d'hiver ni carte carburant, la réduction ne sera pas acceptée.

Les frais de l’utilisation à des fins privées d’une voiture de société ne sont pas déductibles à 100% en tant que charge salariale dans le chef de l’employeur. Ainsi, 17% de l’avantage de toute nature (selon le calcul ci-dessus) ne sont pas déductibles pour l’employeur dans l’impôt des sociétés, ce qui constituera une « dépense non admise ». Ces dépenses non admises supplémentaires doivent être reprises dans les dépenses non admises créées par la limitation de déductibilité déjà existante des frais de voitures dans le cadre de l’utilisation professionnelle.

Il est important de signaler que depuis le 1er janvier 2017, deux modifications ont été apportées à cette réglementation fiscale. Ces modifications ont pour conséquence que dans certains cas, l’utilisation privée des voitures de société est à nouveau imposée beaucoup plus lourdement dans le chef de l’employeur.

Tout d’abord, le pourcentage susmentionné de 17% de dépenses non admises est majoré à 40% si l’employeur met une voiture de société à disposition et si les frais de carburant de la voiture de société sont également pris en charge en tout ou en partie par l’employeur. Il va sans dire que cette mesure entraînera dans de très nombreux cas un surcoût considérable pour l’employeur étant donné qu’en Belgique, presque tous les employeurs prennent également en charge les frais de carburant d’une voiture de société mise à disposition. Enfin, depuis le 1er janvier 2017, les dépenses non admises de 40% doivent être calculées sur l’avantage de toute nature avant la déduction des éventuelles contributions personnelles du travailleur, ce qui engendre à nouveau un coût plus élevé pour l’employeur.

Attention !

Période transitoire jusqu'à fin 2020.

Le service d'immatriculation des véhicules (DIV) dispose de deux niveaux d'émission de CO2 différents pour les véhicules neufs. Le certificat d'immatriculation ne mentionne qu'un seul niveau d'émission de CO2, qui, selon la date d'immatriculation du véhicule, est la valeur WLTP ou la valeur NEDC. Dans une période de transition jusqu'à la fin de 2020, il faut utiliser la valeur NEDC indiquée dans le tableau des certificats de conformité du véhicule et non la valeur WLTP. Il en va de même pour le calcul de l'avantage de l'utilisation personnelle de la voiture de société.

Au terme du contrat de travail

Nous devons faire ici la distinction entre, d’une part, une résiliation avec la signification d’un délai de préavis et, d’autre part, la résiliation immédiate moyennant le paiement d’une indemnité de préavis.

Le délai de préavis

Le principe de base est que le contrat de travail et tous ses droits et obligations demeurent pendant la période de préavis. Les salaires doivent donc également être payés, y compris l'utilisation privée de la voiture de société. Dans la pratique se pose souvent la question de savoir si un travailleur a le droit de conserver la voiture de société pendant un congé au cours duquel il a le droit de chercher un nouvel emploi. La réponse est positive. En effet, un tel congé doit être donné avec maintien du salaire.

Résiliation immédiate moyennant paiement d’une indemnité de préavis

La résiliation immédiate d’un contrat de travail moyennant le paiement d’une indemnité de rupture implique la rupture de toute relation contractuelle entre les parties. Par conséquent, l'obligation pour l'employeur de payer les salaires devient caduque et, logiquement, la voiture de société doit être immédiatement restituée par l'ex-salarié.

Le calcul de l’indemnité de rupture tient compte de l’avantage de l’usage à titre privé de la voiture de société. Étant donné que le salaire annuel de base, qui sert de base au calcul de l'indemnité de rupture, il doit inclure tous les avantages contractuels possibles, y compris l'utilisation privée de la voiture de société.

La question cruciale est alors : comment évaluer cet avantage ?

Certains affirment à tort que l’on doit prendre l’évaluation fiscale comme point de départ. La jurisprudence rejette ce point de vue. On n’accepte pas non plus qu’en cas de leasing, on reprenne les frais de leasing dans le salaire de base. En effet, c’est l’avantage dans le chef du travailleur qui compte et non le coût éventuel que cela aurait entraîné dans le chef de l’employeur. En pratique, les tribunaux du travail évalueront l'utilisation privée de la voiture de société ex aequo et bono. Ils prennent en compte, entre autres, la marque et le type de la voiture, dans quelle mesure le salarié parcourt un certain nombre de kilomètres privés, le fait que le salarié supporte ou non certains coûts, tels que les frais de carburant pour les déplacements privés ... En moyenne, 325 euros sont alloués à cet effet sur une base mensuelle.

Problème pratique

Malgré ce qui précède, il arrive néanmoins très souvent en pratique que, dans le cadre d’un règlement à l’amiable au sujet de l’indemnité de licenciement, l’usage à titre privé de la voiture de société soit encore accordé pendant quelques mois à l’ex-travailleur. Pour de nombreux ex-travailleurs, il s’agit même d’un point très important sur le plan émotionnel. Il convient de souligner vivement qu’il est d’importance capitale que, lorsqu’une telle faveur est accordée, un bon accord soit conclu sur ce point. Cet accord doit notamment stipuler clairement qui peut utiliser la voiture, qui est responsable en cas d’accident, qui est responsable de l’entretien, quelles sont les limites de l’utilisation en termes de distance et quand et comment la voiture devra être restituée. Trop souvent, des discussions sérieuses apparaissent sur ces points par la suite.

Allocation de mobilité

Attention !

L'allocation de mobilité ou « cash-for-car » a été annulée par un arrêt du 23 janvier 2020. Les effets de la loi annulée sur les allocations de mobilité existantes seront maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur d'autres dispositions légales, et ce, jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard. Il n'est plus possible d'introduire un nouveau régime. À partir de 2021, l'allocation de mobilité sera donc imposée comme salaire normal.

Le régime de l'allocation de mobilité ou « cash-for-car » a été introduit en mai 2018, par une loi avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, pour inciter les salariés à moins utiliser la voiture (de société) dans la circulation. Le salarié qui dispose donc d'une voiture de société, qu'il peut également utiliser pour des déplacements privés, pourra l'échanger entièrement contre une allocation de mobilité sous la forme d'un montant en espèces. Le salarié peut utiliser cette allocation en toute liberté pour financer d'autres moyens de transport pour les déplacements domicile-travail.

L'allocation de mobilité ou « cash-for-car » présente de nombreuses similitudes avec le budget de mobilité. Pour cette raison, et le fait que l'allocation de mobilité puisse probablement disparaître, nous n'accordons de l'attention ici qu'aux caractéristiques encore pertinentes.

Objectif

L'allocation de mobilité avait pour objet de convertir l'utilisation privée de la voiture de société ainsi que les déplacements domicile-travail en une alternative (para) fiscalement avantageuse. Elle était motivée par une diminution du nombre de voitures dans le trafic.

Conditions

La décision d'introduire l'allocation de mobilité relève exclusivement de l'employeur. Il peut librement décider d'associer des conditions supplémentaires à l'allocation de mobilité. Ce n'est que dans ce cadre que le salarié peut invoquer le système d'allocation de mobilité.

Employeur

L'employeur doit (1) avoir déjà mis à disposition (2) un ou plusieurs véhicules de société à un ou plusieurs salariés pour une durée ininterrompue d'au moins 36 mois, immédiatement avant l'introduction de l'allocation de mobilité. Pour les employeurs débutants, qui ne sont pas actifs depuis au moins 36 mois, seule cette dernière condition doit être remplie.

Salarié

L'allocation de mobilité s'accompagne d'une certaine période d'attente. Le salarié ne peut s'inscrire à l'allocation de mobilité que s'il remplit ces conditions (y compris les conditions imposées par l'employeur).

1.  Au moment où il fait une demande, le salarié dispose déjà (ou y a droit) d'une voiture de société pour une durée ininterrompue de 3 mois ;

et

2.  Le salarié a déjà disposé ou dispose d'une voiture de société chez son employeur actuel (ou y a droit) pendant une période d'au moins 12 mois, au cours des 36 mois précédant la demande.

Une fois de plus, la deuxième condition ne s'applique pas aux employeurs débutants.

Le salarié qui a été recruté, a reçu une promotion ou a subi un changement de poste avant le 1er mars 2019 n'a pas à remplir ces conditions. Dans le cas où il a droit à une voiture de société, il pourra immédiatement s'inscrire dans ce système.

Le fait qu'un salarié ait droit à une voiture de société est déterminé par la politique de l'employeur en matière de voiture de société. Aucune importance n'est attachée au salarié individuel, mais à toute une catégorie d'emplois.

En pratique, cela signifie ce qui suit pour le salarié qui, au cours de l'année civile 2018, a été autorisé à disposer d'une voiture de société auprès de son employeur actuel. Il perdra cet avantage au cours des premiers mois de 2019. L'employeur souhaite réduire la flotte automobile de son entreprise et propose à partir du 1er janvier 2020 à ses salariés la possibilité d'opter pour le budget mobilité. En principe, le salarié ne pourra pas prétendre à l'allocation de mobilité. Bien qu'il ait disposé d'une voiture de société pendant au moins 12 mois au cours des 36 mois précédant la demande, il se peut qu'il n'ait pas disposé de voiture de société en continu pendant au moins 3 mois, à la date d'introduction le 1er janvier 2020. Celle-ci a en effet été restituée au cours des premiers mois de 2019.

Procédure

En principe, le budget de mobilité est introduit à l'initiative de l'employeur. Lors de son introduction, il est tenu de fournir des informations sur les éventuelles conditions qui y sont attachées. Dans ce cadre et ces conditions, le salarié peut adresser une demande à l'employeur. Il le fait par écrit soit par lettre soit par e-mail. Par la suite, l'employeur est tenu de communiquer la méthode de calcul et le montant de l'allocation de mobilité. Le salarié a donc toujours la possibilité de ne pas s'inscrire. Finalement, l'employeur décide d'accepter ou non la demande du salarié et la notifie par écrit.

La demande écrite formelle du travailleur et la décision de l’employeur d’octroyer l'allocation de mobilité constituent une convention (dont le contenu fait) faisant intégralement partie du contrat de travail.

  Le contrat doit être conclu avant le premier versement et doit contenir certaines données.

  1. le montant de base de l'allocation de mobilité ;
  2. la valeur catalogue de la voiture de société prise en considération pour le calcul du montant de l'allocation de mobilité ;
  3. et le fait que le salarié qui bénéficie de l'allocation de mobilité ne bénéficie plus d'une exonération fiscale pour l'allocation de voyage que l'employeur verse. Elles ne sont en effet pas cumulables.

Aperçu schématique de la procédure





Montant

L’allocation de mobilité est un montant mensuel en argent qui est déterminé sur la base de la valeur annuelle de l’avantage d’utilisation de la voiture de société restituée. La valeur de l’avantage d’utilisation est fixée à 20 % des 6/7e de la valeur catalogue de la voiture de société restituée, et 24 % si le travailleur disposait également d’une carte carburant. Si le travailleur a payé une contribution personnelle pour la voiture de société, cette contribution payée dans le dernier mois précédant la restitution de la voiture de société, convertie sur une base annuelle, est déduite de la valeur de l’avantage d’utilisation de la voiture de société.

20 % de (la valeur catalogue du véhicule – l'éventuelle contribution personnelle) x 6/7

Le montant total peut toujours être modifié au passage. Ce, notamment, par l'indexation annuelle de la valeur catalogue ; ou par un changement de poste ou une promotion.

Traitement sur le plan social

Lorsque l’allocation de mobilité respecte toutes les conditions, elle n’est pas considérée comme une rémunération. Cela signifie que ni le salarié ni l'employeur ne sont redevables des cotisations ordinaires de sécurité sociale. Seul l'employeur doit une cotisation de solidarité égale au montant de la cotisation due pour la voiture de société échangée, et ce le mois précédant l'échange. Ce montant reste inchangé, sauf pour l'indexation.

Si le salarié pouvait disposer de plusieurs voitures de société, la cotisation de solidarité est calculée sur la base de la voiture de société dont il a disposé le plus longtemps au cours des 12 mois précédant l'échange.

Traitement sur le plan fiscal

L'allocation de mobilité représente un avantage imposable annuel pour le salarié. Celui-ci est fixé forfaitairement à 4% des 6/7 de la valeur catalogue de la voiture de société. La valeur catalogue est déterminée au moment du remplacement. Cet avantage est imposé au taux progressif. Le solde est exonéré.

Si le salarié pouvait disposer de plusieurs voitures de société, la même règle s'applique que pour la cotisation de solidarité. Ce n'est que dans ce cas, lorsque les deux périodes sont identiques, que l'employeur choisira la voiture de société à considérer pour le calcul de l'allocation de mobilité.

Durée de l’octroi

L’allocation de mobilité est attribuée tant que le travailleur n’a plus de voiture de société (y compris les avantages comme la carte carburant). Le paiement de l’allocation de mobilité prend fin lorsque le travailleur dispose à nouveau d’une voiture de société ou exerce une nouvelle fonction pour laquelle aucune voiture de société n’a été prévue. L’employeur doit alors à nouveau intervenir dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Depuis janvier 2019, les travailleurs qui changent d'emploi peuvent également entrer plus rapidement dans le système d'allocation de mobilité. À cette fin, l'employeur fournira au plus tard à la fin du contrat de travail un document contenant les informations nécessaires à la demande ou au maintien de l'allocation de mobilité. Les informations suivantes sont communiquées sur ce document : la période au cours de laquelle l'employeur a mis à disposition une voiture de société ; la valeur catalogue de cette voiture de société, le type de carburant, les émissions de CO2, la date à laquelle le travailleur a restitué la voiture de société, qu'il ait ou non disposé d’une carte carburant, l’éventuelle contribution du travailleur, le cas échéant, le montant de l'allocation de mobilité à la fin du contrat de travail, tous les autres éléments nécessaires à la détermination de l'allocation de mobilité. Le travailleur remet ensuite ce document à son nouvel employeur.

Les sanctions

Un employeur qui ne respecte pas (ou pas correctement) les conditions du système d'allocation de mobilité s'expose à des sanctions telles que la requalification de l'allocation de mobilité en salaire. Ce sera le cas, par exemple, si l'employeur continue d'octroyer la carte carburant, l'assurance automobile, le remboursement des déplacements… Dans ce cas, l'allocation de mobilité ne sera plus traitée sur les plans social et fiscal.

Au terme de l'allocation de mobilité

Par un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle annonce la fin de l'allocation de mobilité ou « cash-for-car ». La Cour constate qu'il existe une différence de traitement injustifiable entre le salarié qui ne bénéficie pas de l'allocation de mobilité et le salarié qui en bénéficie. Contrairement à cette première catégorie, dont le salaire brut est entièrement soumis aux charges sociales et aux impôts, le salarié bénéficiant d'une allocation de mobilité occupe une position privilégiée.

L'allocation de mobilité avait pour objectif de réduire le nombre de voitures (de société). Selon la Cour, cet objectif n'est pas non plus garanti. Le salarié est en effet libre de disposer du montant qui lui est dû. Il n'est donc pas exclu qu'il utilise quand même ce montant pour acheter une voiture (privée), qui peut s'avérer tout aussi polluante.

Pour le salarié qui avait déjà opté pour l'allocation de mobilité, celle-ci conserve son effet jusqu'à l'entrée en vigueur de toute nouvelle disposition légale, et ce, avec comme date de fin le 31 décembre 2020.

Une fois l'allocation de mobilité définitivement annulée, l'employeur n'a plus que la possibilité de remettre à disposition une voiture de société, d'octroyer une certaine prime (brute) en compensation, ou de basculer vers le système de budget mobilité.

Budget de mobilité

Le 28 février 2019, la nouvelle législation sur l'introduction du budget de mobilité a été approuvée à la Chambre des représentants. Celui-ci est entré en vigueur le 1er mars 2019. Un budget de mobilité est le montant que le travailleur reçoit de son employeur pour compenser (1) le fait qu'il renonce à la voiture de société à laquelle il a droit ou pour compenser (2) le fait qu'il reçoit une voiture de société plus respectueuse de l'environnement et/ou moins chère que celle à laquelle il/elle a droit.

Objectif

Contrairement à l'indemnité de mobilité ou « cash-for-car », le budget mobilité ne vise pas à bannir complètement la voiture de société du salaire du salarié. Au contraire, il poursuit une multimodalité. Le salarié a la possibilité d'utiliser divers moyens de transport pour se déplacer de son domicile à son lieu de travail. Ce, sous la forme de dépenses dans 3 piliers.

Conditions

La décision d'introduire le budget mobilité incombe uniquement à l'employeur. Le salarié ne peut y recourir que dans ce cadre. Comme l'allocation de mobilité, le budget de mobilité est basé sur un système volontaire tant pour l'employeur que pour le salarié. Cela signifie que l'employeur n'est pas obligé d'introduire le budget de mobilité. S'il décide de l'implémenter, le salarié ne peut pas non plus être obligé d'adhérer au système.

Employeur

Immédiatement avant l'introduction du budget mobilité, l'employeur doit avoir mis une ou plusieurs voitures de société à la disposition d'un ou plusieurs de ses salariés pour une durée ininterrompue de 36 mois. Les modalités de conformité à cette condition sont déterminées lors de son introduction.

Une exception à cette deuxième condition est prévue pour l'employeur de départ. Sous réserve du respect de certaines conditions, également l'employeur « de départ » qui a démarré il y a moins de 36 mois. En revanche, il faut obligatoirement que lors de l'introduction du budget mobilité, il mette une ou plusieurs voitures de société à la disposition d'un ou plusieurs de ses salariés.

Salarié

Le budget mobilité s'accompagne d'une certaine période d'attente. Le salarié ne peut s'inscrire au budget de mobilité que s'il remplit ces conditions (y compris les conditions imposées par l'employeur).

1.  Au moment où il fait une demande, le salarié dispose déjà (ou y a droit) d'une voiture de société pour une durée ininterrompue de 3 mois ;

et

2.  Le salarié a déjà disposé ou dispose d'une voiture de société chez son employeur actuel (ou y a droit) pendant une période d'au moins 12 mois, au cours des 36 mois précédant la demande.

Une fois de plus, la deuxième condition ne s'applique pas aux employeurs débutants.

Le salarié qui a été recruté, a reçu une promotion ou a subi un changement de poste avant le 1er mars 2019 n'a pas à remplir ces conditions. Dans le cas où il a droit à une voiture de société, il pourra immédiatement s'inscrire dans ce système.

Le fait qu'un salarié ait droit à une voiture de société est déterminé par la politique de l'employeur en matière de voiture de société. Aucune importance n'est attachée au salarié individuel, mais à toute une catégorie d'emplois.

En pratique, cela signifie ce qui suit pour le salarié qui, au cours de l'année civile 2018, a été autorisé à disposer d'une voiture de société auprès de son employeur actuel. Il perdra cet avantage au cours des premiers mois de 2019. L'employeur souhaite réduire la flotte automobile de son entreprise et propose à partir du 1er janvier 2020 à ses salariés la possibilité d'opter pour le budget mobilité. En principe, le salarié ne pourra pas prétendre à l'allocation de mobilité. Bien qu'il ait disposé d'une voiture de société pendant au moins 12 mois au cours des 36 mois précédant la demande, il se peut qu'il n'ait pas disposé de voiture de société en continu pendant au moins 3 mois, à la date d'introduction le 1er janvier 2020. Celle-ci a en effet été restituée au cours des premiers mois de 2019.

Procédure





En principe, le budget de mobilité est introduit à l'initiative de l'employeur. Lors de son introduction, il est tenu de fournir des informations sur les éventuelles conditions qui y sont attachées. Dans ce cadre et ces conditions, le salarié peut adresser une demande à l'employeur. Il le fait par écrit soit par lettre soit par e-mail. Par la suite, l'employeur est tenu de communiquer la méthode de calcul et le montant du budget de mobilité. Le salarié a donc toujours la possibilité de ne pas s'inscrire. Finalement, l'employeur décide d'accepter ou non la demande du salarié et la notifie par écrit.

La demande écrite formelle du travailleur et la décision de l’employeur d’octroyer le budget de mobilité constituent une convention (dont le contenu fait) faisant intégralement partie du contrat de travail.

Le contrat doit être conclu avant le premier versement et doit indiquer le montant initial du budget mobilité.

Montant

Le calcul de la taille du budget de mobilité prend en compte le prix de revient brut annuel pour l'employeur de la voiture de société (fictive) et des accessoires échangés. En pratique, le terme Total Cost Ownership (TCO) est souvent utilisé. Ce contrairement au budget de mobilité, dans lequel l'allocation est calculée sur la base des avantages pour l'utilisateur de la voiture de société restituée.

Le prix de revient brut annuel comprend les taxes fiscales et les charges parafiscales, ainsi que les coûts liés à la voiture de société, tels que les frais de financement, les frais de carburant, les frais d'assurance et la contribution de solidarité. Cela s'applique également au coût du carwash, de l'entreposage ou du stationnement pour la voiture de société si ces aspects figurent dans la car policy.

Dans le cas où l'employeur est propriétaire de la voiture de société, le coût de financement est remplacé par une dépréciation annuelle de 20%.

Dans le cas où le salarié paie une contribution personnelle pour la voiture de société, celle-ci est déduite du prix de revient brut annuel.

Le coût annuel brut ou TCO est déterminé par salarié individuel en fonction du choix de la voiture et de la consommation de chaque salarié séparément. Si le salarié n'entre dans le système de budget de mobilité que plus tard, par exemple dans le cas d'un nouveau recrutement ou d'une promotion, la voiture de société fictive associée à la catégorie d'emplois sera facturée comme déterminé dans la car policy.

L'employeur a la possibilité de calculer le budget de mobilité sur la base d'une voiture de société de référence liée à une catégorie d'emplois spécifique. Ceci au lieu de la voiture de société échangée. Il faut obligatoirement qu'il applique cette méthode à tous les salariés.

Une fois ce montant déterminé, le salarié peut dépenser son budget mobilité (librement) sur l'un des 3 piliers. Notez qu'ici aussi, il existe certaines restrictions au cumul des avantages.





1.  Premier pilier : une voiture de société respectueuse de l'environnement

Le salarié a la possibilité de consacrer une partie de son budget à l'achat d'une voiture de société respectueuse de l'environnement. Il peut à cet égard opter pour une voiture de société entièrement électrique ou une voiture de société qui remplit un certain nombre de conditions cumulatives, dont une émission maximale de CO2 de 100 g/km (à partir du 1er janvier 2020) ou de 95 g/km (à partir du 1 janvier 2021) ; une norme d'émission pour les polluants atmosphériques qui répond au moins à la norme applicable aux véhicules neufs ou à une norme à imposer ultérieurement (sauf pour les séries finales). Si le salarié opte pour un véhicule hybride rechargeable, la batterie électrique doit avoir une capacité énergétique d'au moins 0,5 kWh pour 100 kilogrammes.

Dans ces conditions, la voiture de société respectueuse de l'environnement doit atteindre au moins le même score que la voiture de société échangée.

2.  Deuxième pilier : moyens de transport alternatifs et durables

Le solde du budget de mobilité que le salarié ne dépense pas dans le premier pilier peut être utilisé dans le deuxième pilier pour des moyens de transport alternatifs et durables.

Dans un premier temps, le salarié peut opter pour des modes de transport dans le cadre de la mobilité douce. Il s'agit, par exemple, de l'achat, de la location, du crédit-bail, de l'entretien et de l'équipement obligatoire pour tous les types de vélos (motorisés), de trottinettes, de monoroues, de cyclomoteurs (électriques ou non) et du casque ou des vêtements de protection correspondants. Ces appareils sont autorisés à parcourir un maximum de 45 kilomètres par heure.

Par ailleurs, il peut choisir les transports en commun. Une partie du budget peut donc être dépensée tant en abonnements pour voyages domicile-travail au nom du salarié ainsi qu'à un titre de transport journalier. Dans certains cas, le salarié pourra également inclure un certain nombre de frais de logement dans son forfait. Les loyers et les intérêts sur un prêt hypothécaire pour la résidence située dans un rayon de 5 kilomètres du lieu normal de travail sont donc acceptés dans le deuxième pilier.

Outre les moyens de transport alternatifs et durables « classiques », le salarié peut toujours opter pour des solutions dites partielles. Il s'agit notamment des voitures partagées, des vélos partagés et de l'utilisation des taxis.

3.  Troisième pilier : solde en espèces

Le solde que le salarié ne dépense pas dans le premier et/ou le deuxième pilier lui est versé en espèces une fois par an.

Traitement sur les plans social et fiscal

1.  Premier pilier : voiture de société respectueuse de l'environnement

La voiture de société respectueuse de l'environnement est soumise au même régime que la voiture de société normale. Cela signifie que ni le salarié ni l'employeur ne sont redevables des cotisations de sécurité sociale. Seule une cotisation de solidarité est à la charge de l'employeur. Cette contribution de solidarité est liée - sous forme d'une contribution forfaitaire - aux émissions de CO2 du véhicule et au type de carburant utilisé. Le nombre de kilomètres, ainsi que l’éventuelle intervention financière payée par le travailleur sont non pertinents.

Par ailleurs, la voiture de société respectueuse de l'environnement représente également un avantage de toute nature, imposable pour le salarié. Depuis le 1er janvier 2012, cet avantage de toute nature pour l'utilisation personnelle d'un véhicule mis à disposition gratuitement (sur une base annuelle) est calculé en appliquant un taux de CO2 à 6/7 de la valeur catalogue du véhicule mis à disposition gratuitement.

  Pour le calcul de cet avantage de toute nature, il est fait référence à l'explication de la voiture de société normale.

2.  Deuxième pilier : moyens de transport alternatifs et durables

Les modes de transport alternatifs et durables sont totalement exonérés de charges sociales. Ce tant pour le salarié que pour l'employeur. Ils sont également totalement non imposables dans le chef du salarié et entièrement déductibles pour l'employeur.

3.  Troisième pilier : solde en espèces

Le solde en espèces du salarié est soumis à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 38,07% (somme de la contribution du salarié de 13,07% et de la contribution de l'employeur de 25%). En contrepartie de cette contribution, le solde est inclus dans la base de calcul des allocations de maladie et de chômage ainsi que des pensions. L'employeur, en revanche, n'est pas redevable de cotisations de sécurité sociale.

Le solde en espèces constitue un revenu professionnel entièrement exonéré d'impôt pour le salarié. Il est entièrement déductible pour l'employeur.

Durée de l’octroi

L'affectation du budget mobilité se termine au plus tard le premier jour du mois au cours duquel le salarié occupe un (nouveau) poste pour lequel il n'a pas droit à une voiture de société ; il dispose d'une allocation de mobilité ; ou il dispose une nouvelle fois d'une voiture de société normale, dont l'utilisation pour des déplacements privés est autorisée. Cette dernière voiture de société est différente de celle qu'il a pu choisir dans le premier pilier du budget mobilité.

Le salarié qui a droit à son salaire garanti pendant une période d'absence (de longue durée) pour cause de maladie conserve le budget de mobilité. Ce pendant la première période de 30 jours, ensuite conformément aux dispositions de la car policy de l'employeur.

Suivi

Le budget mobilité est mis à la disposition du salarié sous forme virtuelle. Ce via un outil en ligne ou une application sur le téléphone mobile. En tous cas, le salarié a accès à tout moment à certaines informations sur l'état de son budget mobilité telles que ses données d'identité, sa catégorie d'emploi et la date à laquelle il est entré en service, le montant de départ initial déjà dépensé dans le deuxième pilier, les frais de gestion, la date de validité, le solde disponible et les adaptations du montant initial en cas de promotion ou de changement de poste.

Interdiction de cumul

Le budget mobilité ne peut être cumulé avec la dispense d'allocation de déplacement pour les transports publics communaux, la dispense l'allocation de déplacement pour les transports collectifs des membres du personnel organisés par l'employeur, la dispense de l'allocation vélo, ainsi que celle pour la mise à disposition d'un vélo d'entreprise.

Si le salarié a déjà accumulé la voiture de société avec l'une de ces allocations de déplacement exonérées pendant 3 mois avant la demande, il peut les cumuler avec le budget mobilité. Ce tout en conservant le traitement social et fiscal spécial.

Les sanctions

Un employeur qui ne respecte pas (ou pas correctement) les conditions du système du budget de mobilité s'expose à des sanctions telles que la requalification du budget de mobilité en salaire.

Ce sera le cas, notamment, lorsque le budget de mobilité sera utilisé pour échanger plus d'une voiture de société. Il en va de même pour l'employeur qui octroie le budget de mobilité pour le remplacement ou la conversion totale ou partielle des salaires, primes, avantages en nature ou tout autre avantage ou complément. Bien qu'il y ait une exception pour les salaires ou les avantages obtenus en échange de la voiture de société, comme en atteste le contrat de travail individuel.

Il en va de même dans le cas où seul le paiement du troisième pilier est demandé. Pour ce faire, l'employeur doit de préférence recourir à l'allocation de mobilité ou au régime cash-for-car pour la voiture.

L'employeur dont le contrat est manquant ou non conforme aux dispositions légales s'expose également à une sanction de niveau 1, à savoir une amende administrative de 80 à 800 euros, multipliée par le nombre de salariés, avec un maximum de 80 000 euros.

Budget de mobilité en pratique

Marc vit à Sint-Niklaas et travaille à Anvers. Il conduit actuellement une BMW 218i Coupé. L'employeur met également à disposition une carte carburant. La voiture fonctionne à l'essence et a une valeur catalogue d'environ 31 900,00 euros. La voiture de société a des émissions de CO2 de 137 g/km et un prix de revient brut annuel (estimé) ou TCO de 9 750,00 euros.

L'employeur accepte la demande de Marc d'accéder au système de budget de mobilité. Il reçoit donc un budget virtuel de 9750,00 euros. Grâce auquel, il se compose le forfait suivant.

1.  Premier pilier : voiture de société respectueuse de l'environnement

Marc choisit une Volkswagen UP! avec un moteur à essence, valeur catalogue de 15 520,00 euros et des émissions de CO2 de 95 g/km. Le prix de revient brut (TCO) annuel (estimé) est de 5360,00 euros. Cela signifie qu'il lui reste encore 4.390,00 euros à dépenser (ou non) dans le deuxième pilier.

2.  Deuxième pilier : moyens de transport alternatifs et durables

Marc opte pour un abonnement annuel à la SNCB pour un montant de 750,00 euros. Par ailleurs, il recourt également à un Segway pour un montant de 500,00 euros ainsi qu'à un vélo électrique pour un montant de 1500,00 euros. Ajoutons à cela une allocation vélo de 48,00 euros.

3.  Troisième pilier : solde en espèces

Marc dispose d'un budget restant, dont la valeur brute lui sera versée en espèces. Ce pour un montant de 1592,00 euros.

Marc verse une cotisation spéciale de sécurité sociale de 38,07% sur le troisième pilier. Cela signifie qu'il recevra un montant net de 985,93 euros (1592,00 - 606,07 euros).

FAQ

Lors de l'introduction du budget mobilité, le SPF ETCS, le SPF Finances, le SPF Sécurité sociale et l'Office national de sécurité sociale ont créé un site Internet interactif avec de nombreuses QFP (en anglais FAQ) sur le budget mobilité.

Le site Web https://lebudgetmobilite.be/fr est régulièrement mis à jour et adapté, et contient une réponse aux questions les plus fréquemment posées suite à la pratique. Bien que ces QFP ne soient pas contraignantes pour le salarié, les parties sont toutefois assurées que les autorités compétentes y donneront suite. Il est conseillé de consulter régulièrement les QFP. Le site Internet ne peut être consulté que dans sa version la plus récente.



[1]Le rabais est une réduction de prix octroyée parce que le bien est livré endommagé, par erreur ou en retard.

[2] La ristourne est une réduction de prix globale octroyée à la fin de l'année, par exemple parce qu'un chiffre d'achat prévu a été atteint.