Pendant la durée du contrat de travail Responsabilité du travailleur

Quelques questions pratiques

Peut-on déroger contractuellement au principe de base ?

La réponse à cette question est un non catégorique. L'article 18 de la loi sur les contrats de travail stipule explicitement que les dispositions relatives à la responsabilité du salarié ne peuvent être écartées sous peine de nullité (à l'exception d'une CCT en matière de responsabilité envers l'employeur déclarée contraignante par AR). Ces dispositions sont au moins obligatoires et, selon certaines jurisprudences, même d'ordre public. Il est généralement admis que les contrats contradictoires sont nuls.

Exemple :

La disposition du contrat de travail en vertu de laquelle un directeur de succursale est responsable d'une pénurie de trésorerie est nulle et non avenue.

Les amendes

En pratique, nombreuses sont les méprises relatives à l’identité de la personne finalement tenue de régler les contraventions. Les travailleurs sont convaincus que, lorsqu’ils reçoivent une contravention pendant l’exercice de leur contrat de travail, l’employeur doit prendre en charge les frais de celle-ci.

Cette idée est totalement fausse. Les limitations de responsabilité que nous venons d’aborder concernent en effet la responsabilité civile et non pénale. Malgré la limitation de la responsabilité civile du travailleur, ce dernier demeure pénalement responsable de ses actes, indépendamment du fait qu’ils aient été commis pendant l’exercice de son contrat de travail.

Par conséquent, le travailleur condamné au pénal est tenu d’honorer lui-même ses amendes. Il ne peut aucunement exiger de son employeur que ce dernier en assume la charge.

Toutefois, sur la base de l’article 67 du Code de la route, l’employeur est civilement responsable du paiement des amendes routières de ses travailleurs. Plus précisément, cette disposition signifie que l'employeur peut être tenu responsable du paiement d'une amende à laquelle un salarié a été condamné en vertu du droit pénal. Cette mesure a uniquement pour but de permettre à l’État de percevoir plus rapidement les sommes dues en lui offrant la possibilité de s’adresser à l’employeur, dont la solvabilité est supposée plus importante.

Cependant, l’employeur, après avoir réglé l’amende routière en lieu et place du travailleur, est en droit de réclamer au travailleur le remboursement des frais qu’il a engagés.

L’employeur ne peut cependant retenir le montant de l’amende sur le salaire du travailleur. Cela est interdit par l’article 23 de la Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs. Les seules exceptions à cet article concernent les dommages qui seraient occasionnés par une faute grave, une faute légère répétée et une fraude dans le chef du travailleur. De plus, une infraction pénale ne constitue pas nécessairement une faute lourde, une fraude ou une faute légère récurrente. Si l’employeur souhaite retenir le montant de l’amende sur le salaire, il doit fournir la preuve de l’existence d’une faute grave, d’une fraude ou d’une faute légère récurrente chez le travailleur. o

Si l’employeur paie les amendes routières de ses travailleurs et ne peut récupérer ce montant de quelque manière que ce soit auprès de ceux-ci, ce versement équivaut incontestablement à un avantage en nature. Des cotisations de sécurité sociale sont donc dues.

Outils de travail

La loi sur les contrats de travail stipule que le travailleur n’est pas responsable des dommages ni de l’usure provoqués par une utilisation régulière des outils qui sont mis à sa disposition, ni de leur perte accidentelle.

Exemple :

Selon le tribunal du travail de Bruxelles (Tribunal du travail Bruxelles 25 avril 2017, J.T.T. 2017, afl. 1283, 305), les dommages à une voiture de société (y compris les rayures et les taches sur le revêtement) sont le résultat de l'usure suite à son utilisation normale, et non d'une légère erreur qui se produit généralement plutôt qu'accidentellement. Le salarié n'est donc pas responsable des dommages résultant d'une usure normale.