La cessation du contrat de travail La cessation du contrat de travail

Le régime Canada Dry

Il est toujours possible pour un employeur d’organiser un régime Canada Dry/régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés (RCIC) pour les travailleurs qui, par exemple, ne répondent pas aux conditions de carrière et d’ancienneté en vigueur pour le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC). Dans ce cadre, l’employeur paie une indemnité complémentaire au travailleur en tant que supplément à l’allocation de chômage afin que le travailleur subisse une perte de revenu moindre après son licenciement.

Un régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés (RCIC) peut être organisé de manière collective via une CCT ou de manière individuelle. Il n’y a aucune condition d’âge, si bien que le système peut en principe être organisé pour les travailleurs de tout âge. En outre, aucune condition d’ancienneté n’est prévue non plus, ce qui offre une plus grande flexibilité à l’employeur. Il va sans dire qu’un employeur doit tenir compte du fait que les lois anti-discrimination du 10 mai 2017 doivent être respectées.

Le montant de l’indemnité complémentaire (en principe payée mensuellement) peut être déterminé librement, étant entendu que l’indemnité nette constituée par l’allocation de chômage et l’indemnité complémentaire ne pourra pas être supérieure au salaire net moyen gagné précédemment par le travailleur.

Cependant, le coût de la mise en place d'un tel système pour l'employeur est important. Des cotisations sociales spéciales sont dues sur les indemnités complémentaires payées dans le cadre d’un tel régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés (RCIC). La cotisation spéciale RCIC est due pour les travailleurs bénéficiant d’une indemnité complémentaire à partir du mois où le travailleur a 50 ans jusqu’à l’âge normal de la retraite.

Les cotisations spéciales doivent être versées sur les indemnités complémentaires aux :

  • allocations de chômage complet ;
  • allocations en cas d'interruption complète de carrière ;
  • allocations dans le cas d'une réduction des prestations de travail à un emploi à temps partiel, d'un crédit-temps et d'une réduction de carrière.

La cotisation spéciale n'est pas due si l'employeur complète les allocations de chômage au titre du congé thématique (congé parental, congé palliatif, assistance médicale, congé d'aidant proche).

Les compléments pour interruption de carrière, crédit-temps et réduction des prestations de travail à un emploi à temps partiel sont soumis à une cotisation spéciale mensuelle de l'employeur de 48,53 %.

Pour les compléments au chômage après licenciement, un employeur du secteur marchand doit tenir compte des cotisations patronales spéciales suivantes :

Âge auquel le salarié perçoit une allocation chômage pour la première fois

Pourcentage de cotisation patronale

< 52
≥ 52 et < 55
≥ 55 et < 58
≥ 58 et < 60
≥ 60 et < 62
≥ 62

150,00%
142,50%
75,00%
75,00%
58,24%
48,53%