La cessation du contrat de travail La cessation du contrat de travail

Régime de chômage avec complément d'entreprise

Lorsque la prépension a été introduite dans les années ‘70, cette mesure était considérée comme une façon d’accompagner le départ du travailleur du marché du travail des travailleurs plus âgés et de faire place aux jeunes travailleurs. À cette époque, on pouvait encore s’écarter sans souci de la condition générale d’âge fixée à 60 ans.

En raison du vieillissement de la population, les autorités ont, depuis 2005, commencé à prendre toute une série de mesures pour limiter les conséquences de ce vieillissement et plus spécialement pour permettre le financement de la sécurité sociale. Le Pacte des générations a apporté toujours plus de modifications importantes concernant les conditions d’âge et d’ancienneté, les cotisations sociales et fiscales afférentes à la prépension et l’exécution d’une politique active lors de restructurations. Depuis lors, la prépension est soumise chaque année à de nouvelles mesures. 2012 n’a pas dérogé à la règle et a vu son lot de modifications.

Tout d’abord, le terme de prépension a été remplacé par Régime de Chômage avec Complément d’entreprise (RCC). Ensuite, les conditions d’âge et d’ancienneté ont encore systématiquement été renforcées, tout comme les cotisations sur l’indemnité complémentaire.

La période de validité de nombreux régimes RCC a expiré le 31 décembre 2018. Les conditions applicables à partir de 2019 attendent toujours les nouvelles CCT/textes juridiques. Le projet de texte de l'AIP prévoit que les CCT nécessaires au sein du CNT seront conclues le 27 mars 2019. Le « jobs deal » du gouvernement fédéral prévoyait quelques mesures en RCC, mais étant donné que le gouvernement est actuellement en affaires courantes, aucun texte définitif n'a été produit en la matière. L’aperçu ci-dessous s’applique donc sous réserve de parution des CCT et des textes légaux finaux.

L’âge et les conditions de carrière requis doivent être atteints à la fin du contrat de travail. À savoir au terme du délai de préavis ou au moment de l’interruption, s’il est mis fin au contrat avec entrée en vigueur immédiate. Pour les régimes particuliers de RCC (travail de nuit, métier pénible, raison médicale, incapacité dans le secteur de la construction), lorsque le délai de préavis prend fin après la durée de validité de la CCT, le travailleur a droit au RCC s’il répond à la condition d’âge pendant la période de validité de la CCT. La condition d’ancienneté peut alors encore être atteinte à la fin du contrat. Pour des entreprises en difficulté ou en restructuration, d’autres conditions s’appliquent.

Conditions d’âge et d’ancienneté RCC

a) Le RCC à partir de 62 ans (donc aussi CCT 17)

CCT n°17 HommesFemmes
À partir deCarrière requise (années) À partir deCarrière requise (années)
1/1/2017401/1/201733
1/1/2018401/1/201834
1/1/2019411/1/201935
1/1/2020411/1/202036

b) Le RCC à partir de 60 ans

Il est toujours possible de bénéficier du RCC à partir de l’âge de 60 ans, grâce à une CCT sectorielle ou d’entreprise conclue avant le 1er juillet 2015 et entrée en vigueur le 1er janvier 2015 au plus tard. Le durée maximale de cette CCT est de 3 ans et peut donc s’étendre jusqu’au 31 décembre 2017. Selon le système de cliquet, les travailleurs peuvent cliquer leurs droits au RCC à partir de 60 ans. Pour pouvoir cliquer ses droits, le travailleur doit répondre aux conditions suivantes:

  • avoir été licencié pendant la durée de validité de la CCT;
  • avoir 60 ans à la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la CCT;
  • répondre à la condition de carrière à la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la CCT.

La condition de carrière est identique à celle qui est requise dans le RCC à partir de 62 ans (voir ci-dessus).

c) Le RCC à partir de 59 ans avec une longue carrière

La CCT n° 125 du CNT offrait jusqu'au 31 décembre 2018 la possibilité de passer au RCC en 2018 à l'âge de 59 ans.

L'AIP 2019-2020 prévoit le RCC à 59 ans entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et à 60 ans à partir du 1er janvier 2021, avec une carrière requise de 40 ans, mais il faut encore attendre qu'une CCT du CNT le confirme. 

d) Le RCC à partir de 59 ans avec un métier lourd

La CCT n° 122 du CNT offrait jusqu'au 31 décembre 2018 la possibilité de passer au RCC en 2018 dans le cadre d’un métier lourd à l'âge de 59 ans avec une carrière de 35 ans. L'AIP 2019-2020 prévoit une poursuite de ce RCC à l'âge de 59 ans entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2021 et à 60 ans à partir du 1er juillet 2021, mais il faut encore attendre qu'une CCT du CNT le confirme. 

Ce régime exige donc 

  • d’être âgé de 58 ans ou plus ; 
  • d’avoir une carrière d’au moins 35 ans ;
  • d’avoir exercé un métier lourd :
    • Soit au moins 5 années au cours des 10 dernières années calendrier avant la fin du contrat de travail.
    • Soit au moins 7 années dans le courant des 15 dernières années calendrier avant la fin du contrat de travail

Sont considérées comme métiers lourds:

  • le travail en équipe alternée, plus précisément, le travail en équipe de minimum deux équipes de deux travailleurs qui font le même travail, tant en ce qui concerne le contenu qu’en ce qui concerne l’ampleur et qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu’il y ait d’interruption entre les équipes et sans qu’il y ait de chevauchement, doit représenter plus d’un quart de la tâche quotidienne, à condition que le travailleur alterne les équipes;
  • le travail en services interrompus pendant lequel le travailleur travaille en permanence des journées où le début et la fin de la journée sont séparés de plus de 11 heures, avec une pause de minimum 3 heures et des prestations minimales de 7 heures. Par «en permanence», on entend que le service interrompu constitue le régime normal du travailleur et qu’il n’est pas occupé occasionnellement dans un tel service;
  • le travail sous un régime de nuit.

Une CCT sectorielle peut également être requise laquelle prévoit ce régime et fait référence à la CCT du CNT. 

e) Le RCC à partir de 59 ans dans le cadre du travail de nuit/d’un métier lourd/d’un certificat médical dans le secteur de la construction

Les CCT n° 120 et 121 du CNT prévoyaient un régime de RCC pour certains travailleurs âgés de 58 ans et ayant une carrière professionnelle de 33 ans. En 2018, la condition d’âge sera majorée à 59 ans.

Outre les conditions de carrière de 33 ans, le travailleur doit aussi satisfaire à l’une des conditions suivantes:

  • avoir travaillé au moins 20 ans dans un régime de travail avec des prestations de nuit, comme le prévoit la CCT n° 46;
  • avoir exercé un métier lourd:
    • au moins durant 5 années au cours des 10 dernières années du contrat de travail;
    • au moins durant 7 années au cours des 15 dernières années calendrier avant la fin du contrat de travail;
  • travailler dans le secteur de la construction (CP 124) et disposer d’un certificat attestant son incapacité.

Le projet d'AIP 2019-2020 prévoit une poursuite de ce RCC à l'âge de 59 ans du 1er janvier 2019 au 30 juin 2021 et à 60 ans à partir du 1er juillet 2021, avec une carrière requise de 33 ans, il faut encore attendre qu’une CCT du CNT le confirme.

Ici aussi, une CCT sectorielle peut s’avérer nécessaire, laquelle se réfère explicitement à la CCT de la CNT. 

f) Le RCC à partir de 58 ans pour les travailleurs handicapés ou les personnes ayant de graves problèmes physiques

Les travailleurs handicapés et les travailleurs ayant de graves problèmes physiques et qui ont une carrière d'au moins 35 ans pouvaient recourir au RCC jusqu'au 31 décembre 2018 en vertu de la CCT n° 123 du CNT. Le projet d'AIP 2019-2020 prévoit une poursuite de ce RCC dans les mêmes conditions, mais il faut encore attendre la nouvelle CCT du CNT. 

g) RCC pour les entreprises en difficulté ou en restructuration

Pour les entreprises reconnues en difficulté, l’âge RCC peut être réduit, sans pour autant être inférieur à:

Selon le projet d’AIP, l'âge minimum pour 2019 serait de 58 ans. Pour 2020, il serait de 59 ans et à partir du 31 décembre 2020, l'âge serait porté à 60 ans. Ici aussi, il faut attendre les textes définitifs.

Les travailleurs qui, dans le cadre de l’âge abaissé, entreraient en ligne de compte pour le RCC, doivent pouvoir justifier un passé professionnel de:

  • soit 10 ans en tant que salarié dans le secteur dans les 15 années précédant la fin du contrat de travail;
  • ou une carrière professionnelle de 20 années en tant que salarié.

Dans le RCC dans le cadre d’une reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration, une CCT d’entreprise est requise en matière de RCC.

Le délai de préavis ou la période couverte par l’indemnité de préavis doit expirer au cours de la durée de validité de la CT et au cours de la période de reconnaissance.

Pour obtenir cette reconnaissance, il convient de soumettre un dossier complet préalablement au ministre fédéral de l’Emploi. 


h) Délai de préavis en vue d’un RCC

Les contrats de travail des ouvriers dont l’exécution a débuté avant le 1er janvier 2014 et auxquels il est mis fin en vue d’un RCC, peuvent, pour ce qui concerne la première partie des délais de préavis, encore bénéficier des délais de préavis raccourcis qui étaient d’application au 31 décembre 2013.

Ceci contrairement aux contrats de travail des employés dont l’exécution a débuté avant le 1er janvier 2014 et auxquels il est mis fin en vue d’un RCC. La pratique en vigueur à l’égard des employés avant le 1er janvier 2014, à savoir le congé avec l’application du minimum légal d’alors (3 mois par période de 5 ans), ne peut plus être mise en oeuvre depuis l’entrée en application des délais de préavis forfaitaires associés au statut unique. 

Annexe RCC 2019