Les instances de contrôle Visite de l’inspection du travail

Les compétences des inspecteurs sociaux

Accès aux lieux de travail

Les inspecteurs sociaux pouvant justifier leur identité ont le droit de pénétrer librement, à toute heure du jour et de la nuit, sans avertissement préalable, dans tous les lieux de travail ou tout autre lieu soumis à leur contrôle ou dans lesquels ils peuvent avoir un motif raisonnable de penser que travaillent des personnes soumises aux dispositions des législations dont ils assurent la surveillance.

La période de contrôle est très large : sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Les contrôles doivent également être possibles la nuit et le week-end.

Les inspecteurs sociaux effectuent leurs missions avec le document d'identification de leur bureau. Les inspecteurs sociaux ne sont pas en uniforme et ne peuvent s'identifier qu'au moyen d'une pièce d'identité. Ils doivent toujours présenter leurs pièces d’identité. La carte d'identité doit être présentée dès que possible et certainement dès qu'il procède à des actes d'enquête tels qu'une audition ou une identification.

Le droit d’accès existe dès lors également la nuit. Il n’est pas nécessaire de donner un avertissement préalable. Il s’ensuit que les inspecteurs ne doivent pas nécessairement annoncer leur arrivée auprès de l’employeur. Comme l’inspecteur social a la liberté de pénétrer dans les locaux, il n’est pas soumis aux conditions d’accès de l’employeur (inscription sur un registre des présences par exemple).

Par ailleurs, la présence effective du personnel n’est même pas requise pour pouvoir accéder aux locaux. Il suffit en effet que les inspecteurs puissent raisonnablement présumer que du personnel y a été employé. Ainsi, des inspecteurs pourraient par exemple décider de pénétrer de nuit dans les installations de l’entreprise du fait de voitures stationnées sur le parking, d’une lumière allumée, du bruit de machines, etc.

Le droit d’accès des inspecteurs sociaux ne se limite pas aux lieux de travail. Il s’étend aux autres endroits qui sont soumis à leur surveillance. Exemples classiques : les toilettes ou le réfectoire.

Contrairement aux lieux de travail, les inspecteurs sociaux ont uniquement accès aux espaces habités dans les cas suivants :

  • lorsque les inspecteurs sociaux se rendent sur place pour constater une infraction en flagrant délit ;
  • à la demande ou avec l’accord de la personne qui a la jouissance réelle de l’espace habité. La demande ou l’accord doit être donné par écrit et préalablement à la visite domiciliaire ;
  • en cas d’appel provenant de ce lieu ;
  • en cas d’incendie ou d’inondation ;
  • lorsque les inspecteurs sociaux sont en possession d’une autorisation de visite domiciliaire délivrée par un juge d’instruction. En possession de pareil mandat, ils sont autorisés à entrer dans le domicile, mais pas à enquêter de manière approfondie. Ce contrairement au mandat de perquisition dans le cadre d'une enquête judiciaire.

Dès qu'un local est habité, qu'une activité professionnelle y soit ou non exercée, l'inspecteur social ne peut pas pénétrer ce local sans condition.

La notion d’« espace habité » est liée à celle de « domicile », c’est-à-dire l’endroit qu’une personne habite pour y établir sa résidence ou son habitation effective et où elle a droit au respect de son cadre de vie personnel, de sa tranquillité et plus généralement de sa vie privée. Exemple : un garage ou un hangar ne peut être assimilé à des locaux habités.

En outre, l’endroit doit être effectivement occupé pour que l’on puisse parler de local habité. Exemple : une maison en construction inhabitable au moment de l'inspection n'est pas un local habité. Un camion, même équipé d'un canapé-lit, n'est pas non plus un espace habité. Il en va de même pour une chambre d'hôtel.

Cependant, les inspecteurs sociaux doivent parfois pouvoir pénétrer dans un espace habité afin de constater l'emploi. Cela concerne les cas spécifiques des domestiques, des travailleurs à domicile, des télétravailleurs,…

Identification des personnes

Les inspecteurs sociaux peuvent demander l’identité des personnes se trouvant sur les lieux de travail, ainsi que de toute personne dont ils estiment l’identification nécessaire pour l’exercice de la surveillance. La prise des identités n’est donc pas limitée aux travailleurs. Il est notamment aussi possible d'identifier un client occasionnel lors d'un contrôle d'un commerce horeca. Il peut s’agir de personnes dont les inspecteurs sociaux peuvent raisonnablement penser qu’ils sont des employeurs, des employés ou des mandataires, des travailleurs ou des ayants droit.

Ils peuvent, à cet effet, exiger de ces personnes la présentation de documents officiels d’identification. Ces documents ont pour but de constater l'identité de leurs détenteurs. On entend par documents d’identification officiels la carte d’identité (électronique) et la carte d’identité électronique pour étrangers. Les inspecteurs sociaux ont accès aux bases de données du Registre national pour contrôler les documents d’identification.

En cas de refus de présentation d'une pièce d'identité officielle, il est possible d'établir un procès-verbal pour entrave au contrôle.

En outre, ils peuvent identifier ces personnes au moyen de documents non officiels, qui n'ont pas pour fonction de déterminer l'identité du détenteur, mais peuvent contenir des informations sur l'identité. Songez notamment au passeport, au permis de travail, au permis de conduire… ou au matériel imagé, comme des photos ou des enregistrements vidéo. Il peut par exemple également s’agir d’un badge d’accès, d’une carte de banque, d’une carte de membre… Les inspecteurs sociaux peuvent utiliser les documents non officiels que les personnes soumettent volontairement pour les identifier lorsque ces personnes ne peuvent pas présenter de documents d’identification officiels ou lorsque les inspecteurs sociaux doutent de l’authenticité ou de l’identité d’une personne concernée. Les inspecteurs sociaux ont le droit dans ces circonstances de demander des documents non officiels, mais ils ne peuvent pas les exiger. La présentation de documents d’identification officiels peut être exigée.

Prise de dépositions

Les inspecteurs sociaux peuvent procéder à toute enquête, à tout contrôle et à toute audition, ainsi qu’à la récolte d’informations pour s’assurer que les dispositions de la législation sur laquelle ils exercent un contrôle sont effectivement respectées. Il ressort de cette formulation que les compétences des inspecteurs sociaux sont très larges.

Les inspecteurs sociaux peuvent interroger toutes les personnes dont ils jugent l’audition utile. Ainsi, les inspecteurs sociaux peuvent soit seuls, soit ensemble, soit en présence de témoins, entendre les personnes qu’ils jugent utile d’entendre. C’est pourquoi ils peuvent non seulement interroger l’employeur, mais aussi le cas échéant les travailleurs, les clients et les fournisseurs de l’entreprise. Les intéressés peuvent être entendus individuellement ou en présence d'autres personnes, et l'employeur ne peut exiger d'être présent à l'audition de ses salariés. Le salarié peut être entendu séparément. Si l'employeur refuse de quitter le lieu de l'audition à la demande de l'inspecteur social, un procès-verbal pour entrave au contrôle peut être établi.

La personne interrogée a certains droits. Ceux-ci sous-tendent que, lors d’une audition, peu importe la fonction de la personne interrogée, les règles suivantes soient au moins respectées :

  1. Toute audition commence en mentionnant à la personne interrogée que : 
    • elle peut demander que toutes les questions qui lui sont posées et les réponses qu’elle donne, soient notées dans les formulations employées ;
    • elle peut demander que toutes les mesures appartenant à la compétence des inspecteurs sociaux en vertu du présent Code soient réalisées ; 
    • ses déclarations peuvent être utilisées comme preuve en droit. 
  2. Toute personne interrogée peut faire usage des documents en sa possession, sans que l’audition ne soit reportée. Elle peut, au cours de l’interrogatoire ou plus tard, exiger que ces documents soient joints au procès-verbal d’audition. 
  3. Le procès-verbal mentionne précisément le moment où l’audition a commencé, a été éventuellement interrompue et reprise, et s’est terminée. Il mentionne également précisément l’identité des personnes qui interviennent dans l’audition, ou dans une partie de l’audition et l’heure de leur arrivée et de leur départ. Il mentionne en outre les circonstances particulières à la déclaration et tout ce qui peut donner un certain éclairage, ainsi que les circonstances dans laquelle elle a eu lieu.

À la fin de l’audition, on donne le procès-verbal à lire à la personne interrogée, sauf si elle en demande la lecture. Il lui est demandé si elle souhaite adapter ses déclarations ou y ajouter quelque chose. La personne entendue a également la possibilité de recevoir gratuitement une copie de son procès-verbal d'audition. En principe, la copie sera remise ou envoyée dans un délai d'un mois immédiatement après l'audition, sauf si des circonstances justifient un report de délivrance d'une copie de l'audition pour une durée maximale de 3 mois.

Si la personne interrogée souhaite s’exprimer dans une autre langue que celle de la procédure, soit il est fait appel à un interprète assermenté, soit ses déclarations sont notées dans sa langue, soit on lui demande de prendre note elle-même de sa déclaration. Si l’audition se déroule avec l’aide d’un interprète, l’identité et la qualité de celui-ci sont notées. Le procès-verbal de l’audition reflète le texte de cet article.

Depuis le 1er janvier 2012, la loi sur le droit de consultation et d’assistance accorde également d’autres droits à la personne interrogée, qu'elle intervienne en qualité de témoin, de plaignant, de victime ou de suspect. Cette loi détermine en effet qu’avant de procéder à l’audition d’une personne relativement aux méfaits commis qui pourraient lui être imputés, il convient de porter à sa connaissance de façon succincte les faits à propos desquels elle va être interrogée et lui communiquer que :

  1. elle n’est pas obligée de s’accuser elle-même ;
  2. elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire une déclaration, de répondre aux questions posées ou de garder le silence.

Lorsque vous êtes entendu par l’inspection sociale, vous avez donc tout de même le droit d’être mis au courant succinctement des faits sur lesquels on va vous interroger, ainsi que de votre droit de ne pas vous accuser vous-même.

En outre, la même loi prévoit que vous avez le droit, pour certains méfaits du plus haut niveau (catégorie 4) de consulter l’avocat de votre choix ou l’avocat qui vous est commis d’office avant votre première audition. Ce droit, appelé droit de consultation, peut durer maximum 30 minutes. En matière de méfaits relevant du droit social, il s’agit entre autres d’infraction sur la règlementation interdisant le travail des enfants, de la législation relative au travail à temps partiel, de l’emploi de travailleurs résidant illégalement en Belgique, de l’emploi sans carte de travail, de la déclaration Dimona (déclaration immédiate d’emploi), de la conservation obligatoire des documents sociaux, de l’obstruction au contrôle, etc.

La production de documents

Les inspecteurs sociaux peuvent se faire produire et étudier tous les supports d’information, sous toute forme telle que livres, registres, supports de données numériques, disques, etc., qui se trouvent sur le lieu de travail ou les autres lieux qui sont soumis à leur contrôle, à condition que ces supports d’information contiennent soit des données sociales, ou des renseignements établis, tenus ou conservés en vertu de la législation (par exemple, le registre du personnel, les comptes individuels, le registre des présences), soit d’autres renseignements (p. ex. notes de frais, comptes rendus, agenda,…)...

Ces supports d'information peuvent ainsi être recherchés dans les locaux de l'entreprise, mais pas dans les locaux d'un mandataire, par exemple dans le local du comptable externe.

Ce pouvoir d'enquête des inspecteurs sociaux ne porte pas préjudice à la protection des locaux habités. En cas de visite d'espaces habités, les inspecteurs sociaux n'ont pas le droit de rechercher des supports d'information.

La distinction entre les deux types de supports d'information est très importante. Pour les supports d'information qui contiennent des données sociales ou des données qui doivent être compilées, conservées ou stockées conformément à la loi, l'inspection sociale peut non seulement demander la soumission, mais elle peut également rechercher activement ces supports d'information.

En ce qui concerne les supports d'information ayant d'autres données, l'inspection sociale ne peut les faire soumettre qu'à cette fin.

Il y a une grande différence entre la recherche active et la simple présentation. Sur la base de ce pouvoir de se faire simplement présenter ces supports d’information, les inspecteurs sociaux ne peuvent en effet fouiller les locaux, forcer une armoire ou une serrure, découper un matelas ou retirer du carrelage.

Ils ne peuvent obliger l’employeur à délivrer lui-même ses pièces dans les bureaux de l’inspection. La loi les autorise uniquement à prendre connaissance « sans déplacement » des pièces en question.

Les inspecteurs sociaux peuvent également rechercher et enquêter sur ces supports d'information lorsque l'employeur n'est pas disponible au moment du contrôle. L'inspecteur social prend alors les mesures nécessaires pour contacter l'employeur afin de le faire soumettre les supports d'information. Cependant, si l'employeur n'est pas disponible au moment du contrôle, les inspecteurs sociaux peuvent rechercher ou enquêter sur les supports d'information à condition que la nature de la recherche l'exige. Songez notamment à la situation dans laquelle il existe un danger de disparition de ces supports d'information.

Les inspecteurs sociaux peuvent prendre des copies des données, autres que celles accessibles via un système informatique, sous quelque forme que ce soit, tant des supports d'information qu'ils peuvent rechercher que des supports d'information qu'ils peuvent uniquement faire soumettre.

Les inspecteurs sociaux ont également le pouvoir de prendre des copies des supports d'information qu'ils sont autorisés à rechercher lorsque les données sont conservées via un système informatique.

Divers

Les inspecteurs sociaux ont le droit d’essayer de rechercher l’identité des personnes au moyen de constatations par image (photo, film ou vidéo).

Les inspecteurs peuvent également saisir les supports d'information. Contrairement aux services de police ordinaires, ils n’ont pas besoin d’un mandat. Ils peuvent prendre ou copier des pièces en l’absence de l’employeur  mais ils doivent fournir les efforts nécessaires pour essayer de contacter l’employeur. S’ils n’y parviennent pas, ils doivent l’informer par écrit de leur enquête et des supports d’information qui ont été copiés.

Ils peuvent aussi saisir ou placer des scellés sur des biens mobiliers lorsqu’ils l’estiment nécessaire aux fins de constat des infractions ou lorsque le danger existe que de nouvelles infractions soient commises avec ces biens. Et ceci, indépendamment du fait que l’employeur soit propriétaire ou non de ces biens. Il arrive ainsi que des ordinateurs soient saisis par l’inspection, lorsqu’il est présumé que les disques durs recèlent des pièces à conviction. Cela peut également inclure, par exemple, la saisie d'une machine en cas d'accident de travail.

S’il s’agit de documents que l’employeur est légalement obligé de tenir à jour (registre du personnel, compte individuel, registre de présence, etc.), le refus de les soumettre à l’inspection peut être considéré comme un obstacle à la surveillance, exposant celui qui s’en rend coupable à des poursuites pénales.

Par ailleurs, les services d’inspection peuvent prélever des échantillons et établir des constatations à l’aide de photos et prises de vue par film ou vidéo.

Enfin, ils peuvent veiller à ce que certains documents soient effectivement établis et affichés, et éventuellement rédiger eux-mêmes ces documents. Ainsi, le service de contrôle de l’ONSS procédera lui-même à la régularisation de la déclaration s’il est d’avis que certaines cotisations ONSS n’ont pas été payées alors qu’elles auraient dû l’être.

Il est manifeste que les compétences de l’inspection du travail sont très étendues. En conséquence, un contrôle de légalité a été institué. À l’occasion d’une enquête, un employeur peut s’adresser au président du tribunal du travail. Ce dernier jugera alors de la légalité et de l’opportunité d’une saisie par exemple.

Communication et demande de renseignements

Communication de renseignements par les inspecteurs sociaux à d’autres administrations

Quand ils le jugent nécessaire, les inspecteurs sociaux peuvent à leur propre initiative communiquer les renseignements qu’ils ont obtenus à l’occasion d’une visite auprès d’un employeur aux organismes publics et associés de la sécurité sociale, aux inspecteurs sociaux d’autres services d’inspection, de même qu’à tous les fonctionnaires chargés de la surveillance ou de l’application d’une autre législation, dans la mesure où ces renseignements peuvent concerner l’exercice de la surveillance dont ils sont chargés ou de l’application d’une autre législation.

Il y a obligation de les communiquer lorsque les organismes publics de la sécurité sociale, les inspecteurs sociaux d’autres services d’inspection ou les fonctionnaires chargés de la surveillance ou de l’application d’une autre législation les demandent.

La liberté de communication de l'inspecteur social ne s'applique pas aux informations obtenues dans l'exercice des fonctions prescrites par l'autorité judiciaire, qui ne sont communiquées qu'avec l'autorisation expresse de cette dernière, à savoir le juge d'instruction, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail. Le secret de l'enquête interdit aux policiers de communiquer à l'inspection sociale les informations qu'ils ont recueillies lors d'une enquête pénale sans l'autorisation expresse.

Les renseignements relatifs à des données médicales d’une nature personnelle ne peuvent être communiqués ou utilisés qu’en respectant le secret médical.

Communication d’autres renseignements à des inspecteurs sociaux par d’autres administrations

Tous les services de l’État, y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions, les provinces, les communes, les associations auxquelles elles appartiennent, les institutions publiques qui en dépendent, de même que tous les organismes publics et associés de la sécurité sociale, sont tenus de transmettre aux inspecteurs sociaux, à leur demande, toutes les informations que ces derniers jugent utiles pour la surveillance ou le respect de la législation dont ils sont chargés. Ces services doivent aussi remettre tout support d’information pour consultation et en faire les copies sous quelque forme que ce soit.

Tous les services précités ont l’obligation de fournir les renseignements et les copies gratuitement.

Avertissements

Lorsqu'un inspecteur social constate une infraction, il peut agir de différentes manières : de la fourniture d'informations et de conseils, la mise en garde par des avertissements, la fixation d'un délai de régularisation des infractions constatées, la rédaction d'un procès-verbal.  L'inspecteur social dispose donc d'un certain pouvoir d'évaluation ou d'appréciation qui dépendra d'un certain nombre de facteurs, tels que la gravité et la nature de l'infraction, la récidive de l'employeur, les intérêts de l'ONSS, etc.

Les inspecteurs sociaux ne sont donc pas tenus de verbaliser les infractions qu'ils constatent.

L’inspecteur peut en effet se limiter à donner un avertissement à l’employeur négligent. En pratique, cela concerne généralement des infractions ponctuelles plus légères. Dans la pratique, il fixera le plus souvent un délai au cours duquel l’employeur est tenu de se mettre en règle, p. ex. pour établir une fiche salariale.

Passé ce délai, l’inspecteur vérifiera si l’employeur a négligé son avertissement ou non. Si tel est le cas, un procès-verbal sera généralement dressé.

Les inspecteurs sociaux ne sont pas tenus d'émettre un avertissement avant de pouvoir établir un procès-verbal.

Établissement d’un procès-verbal

L’inspecteur juge lui-même de l’opportunité de l’établissement d’un procès-verbal.

Un tel procès-verbal active finalement le mécanisme de la procédure pénale, mais tous les procès-verbaux ne donnent pas lieu à des poursuites par le ministère public. Le procès-verbal peut être classé sans conséquence pour toutes sortes de raisons, par exemple s'il n'y a pas suffisamment de preuves.

Un procès-verbal d'inspection a valeur probante pour prouver le contraire, dans la mesure où une copie est portée à la connaissance du contrevenant dans le délai légal de 14 jours. Autrement dit, d'après les conclusions de l'inspecteur, ces faits sont considérés comme prouvés tant que la preuve du contraire n'est pas fournie. Il ne s’agit en effet que d’observations sensorielles de l'inspecteur social et non des conséquences qu’il en tire.

Le délai de 14 jours commence après le constat de l'infraction. Si la date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai sera prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Si le contrevenant ne reçoit pas de copie du procès-verbal dans les 14 jours, celui-ci perd toutefois sa force probante. Il n’a plus que la valeur d’un simple renseignement, dont le juge fait ce qu’il estime nécessaire. Il en va de même lorsque le procès-verbal n’a pas été signé ou lorsqu’il ne satisfait pas aux autres conditions de forme.

L’employeur a le droit de fournir la preuve du contraire à l’aide de tous les moyens de preuve dont il dispose.

Cela ne vaut cependant que lorsque le procès-verbal a été notifié dans les 14 jours au contrevenant. Dans la pratique, la notification se fait généralement par lettre recommandée.

En pratique

Il est très important que le procès-verbal restitue textuellement les propos de la personne entendue. Les mots ou les phrases qui n’ont pas été utilisés doivent être supprimés à la demande de la personne entendue. En effet, si l’inspection sociale utilise des termes juridiques en lieu et place du langage de tous les jours, cela peut avoir des conséquences pour la personne entendue dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Réquisition de la police locale ou fédérale

Les services d’inspection peuvent, lorsqu’ils le jugent nécessaire, requérir l’assistance de la police locale ou fédérale. Dans la pratique, leur intervention est relativement rare. Elle peut cependant se révéler nécessaire lorsqu’il s’avère que l’employeur refuse l’accès à l’entreprise aux membres de l’inspection. L’employeur commet à cet instant une infraction d’obstacle à la surveillance et pourra déjà être poursuivi pour ce motif.